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Forum juridique de Net-iris

préavis réduit pour rupture conventionnelle contrat de travail.


Mrglobule

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Bonjour à toutes et à tous,

voilà je me pose une question un peu technique concernant les motifs donnant droit à un préavis réduit pour résilier son bail.

En droit français, le préavis peut être ramené à un mois en cas de mutation ou de licenciement. Ma question concerne la rupture amiable d'un CDI, est-ce que c'est une cause valable pour obtenir un préavis réduit?

Je n'arrive pas a trouver d'informations à ce sujet, alors d'avance merci.

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Vous parlez d'une rupture conventionnelle ?

La question n'est pas encore tranchée !

La loi de 89 ne parle que de "perte d'emploi", le tout est de savoir si une rupture conventionnelle est une perte d'emploi. Personnellement, je ne le pense pas car une perte d'emploi est quelque chose de non voulue alors qu'une rupture conventionnelle est, par essence même, voulue par le salarié.

Mais tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, nous ne pourrons pas affirmer si oui ou non la rupture conventionnelle donne droit à préavis réduit.

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Bonjour à toutes et à tous,

voilà je me pose une question un peu technique concernant les motifs donnant droit à un préavis réduit pour résilier son bail.

En droit français, le préavis peut être ramené à un mois en cas de mutation ou de licenciement. Ma question concerne la rupture amiable d'un CDI, est-ce que c'est une cause valable pour obtenir un préavis réduit?

Je n'arrive pas a trouver d'informations à ce sujet, alors d'avance merci.

 

bonjour

 

ce sujet a été discuté encore recemment sans pouvoir amener une reponse totalement fiable, si mes souvenirs sont bons; je vais essayer de la retrouver.

 

pourriez vous avoir un document de votre employeur attestant une perte d'emploi, sans precision ni du motif ni de la rupture conventionnelle ? car ce serait le mieux, document que vous pourriez fournir au bailleur.

 

 

Lag0 plus rapide !!!

 

 

 

voici des discussions sur ce sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/122004-preavis.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/111275-rupture-conventionnelle-preavis-reduit.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/106924-rupture-conventionnelle-de-contrat.html

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