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Forum juridique de Net-iris

Départ de la prescription


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Bonjour,

Je suis Président du Comité Syndical d'une AFUL (variété d'ASL) de 400 maisons. Notre règlement impose des volets à claire-voie. Nous venons (le Comité) de constater qu'un résident avait changé ses volets par des volets plein en Z. Il soutien que le changement a été fait il y a 10 ans. Nous avons constaté les faits quand il a taillé severement ses haies.

Quand par le délai de prescription?

A la pose des volets? A lui de prouver la date de pose?

A la constatation de l'infraction (signalée par lettre recommandée avec AR)?

Remarque: suite à la modification des textes sur la prescription civil, pour ce cas elle est passé de 30 ans à 5 ans.

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Par principe, c'est celui qui se prévaut de la prescription qui doit la prouver. Donc à lui de prouver qu'il a changé ses volets depuis un délai suffisant.

 

Cela dit, le fait que l'obligation résulte d'un règlement d'AFUL me laisse un peu perplexe. Parce que les AFUL ont moins un règlement que des statuts, et que ces statuts ont plutôt pour seule vocation de contenir les règles de fonctionnement du groupement.

En général, les prescriptions du type de celles que vous mentionnez se retrouvent plutôt ailleurs :

- dans les zones avec une AFUL justifiée par une défiscalisation loi Malraux, les restrictions sont dans les prescriptions de l'autorité publique (secteur sauvegardé, ZPPAUP, etc.).

- dans les AFUL pour les lotissements et autres, les restrictions relèvent plutôt du cahier des charges.

 

A mon sens, la question de la prescription dépend du fondement de l'obligation. Si la restriction découle vraiment d'une stipulation au sein de l'AFUL (ça m'étonne, mais bon, pourquoi pas), j'aurais en effet tendance à retenir la prescription de 5 ans. Mais si la restriction découle plutôt d'un cahier des charges publié, j'aurais plutôt tendance à opter pour une prescription de 30 ans.

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Bonjour,

 

Merci de cette réponse rapide.

Je vous doit des information plus complète:

1/ Les constructions ont été réalisées par l'intermédiaire d'une ZAC (modèle 1970), donc ce n'est pas une lotissement! Malgré la mise en place d'un PLU la ZAC n'est pas close! Cela entraine un imbroglio juridique!!!!

2/ La cadre légale est une AFUL (association foncière urbaine libre) avec des statuts et un règlement (c'est le terme utilisé dans le document) déposés aux hypothèques. Toutes les modifications ont été déposées aux hypothèques.

3/ Le débat permanent est: est-ce un "règlement" ou un "cahier des charges". Pour contourner le problème nous avons fait inscrire dans le règlement de zone du PLU nos principales contraintes, dont les volets à claires-voies. Mais le PLU n'est pas rétroactif!!!

4/ Revenons aux points de départ:

a/ Quelle est la durée de la prescription?

b/ Quelle est sont point de départ?

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Tout dépend la qualification qu'il est possible de donner au document appelé "règlement". Dans votre situation, la carte à jouer, c'est la requalification en servitudes réciproques entre tous les lots de la ZAC. Avantage : prescription de 30 ans, à partir de la date de changement des volets. Mais, bon, c'est pas gagné. Car ça, c'est vraiment de la bidouille en ultime recours.

 

Parce que, plus vraisemblablement, le document appelé "règlement" est un cahier des charges de ZAC. Soit un document, avec une double nature :

- contractuelle à l'égard de la collectivité publique aménagante, qui peut donc se plaindre de son non-respect,

- administrative, dont il faut tenir compte lors de l'instruction du permis de construire de l'acquéreur du lot de la ZAC, et qui peut être invoqué par les tiers contestant le permis.

Dans ce cas, ça ne vous laisse pas beaucoup de cartes à jouer. Celle que je vois, c'est l'action en responsabilité délictuelle pour le dommage causé aux tiers par la violation d'une obligation contractuelle.

Pour qu'il y ait prescription, dans ce cas, il faut que votre voisin puisse invoquer l'une ou l'autre de ces deux situations :

- 10 ans à compter du changement de volet (ancien régime de prescription),

- 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2008 (application de la loi de 2008 aux prescriptions débutées avant).

 

P. S. : en ZAC, on ne distingue pas entre cahier des charges et règlement. LA ZAC n'est pas un lotissement, même si les deux sont des opérations d'aménagement de zones.

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