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Frais de recouvrement


Tiierri

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Bonjour,

 

Ma nièce vient de recevoir une mise en demeure émanant d'un cabinet de recouvrement.

 

Celui-ci précise que malgré plusieurs courriers restés sans réponse, elle n'a pas réglé la créance de 11 euros qu'elle devait ni donné d'explication dans le délai qui lui avait été accordé afin de trouver une solution adaptée à son problème.

 

Après effectué quelques recherches, elle s'est rendue compte que cette créance correspondait au règlement qu'elle croyait avoir effectué auprès d'un toubib (malheureusement, pas de traces d'un quelconque règlement par chèque).

 

Aujourd'hui, le cabinet de recouvrement lui réclame en sus de la créance :

 

- coût de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96) : 31,98

- quittance à établir (art.5 décret 18/12/96) : 30,44

- dommages intérêts transactionnels (art 1153 al. 4 C. Civ.) : 44,90

 

La créance est ainsi passée de 11 euros à presque 120 euros !!!

 

Je suis étonné des méthodes cavalières de ce cabinet qui prétend donner mission sur le champ à son avocat de solliciter un jugement devant le Tribunal compétent.

 

Arrêtez-moi si je me trompe mais il me semble :

 

1) Les frais de recouvrement ne peuvent pas être mis à la charge de ma nièce

 

2) En tout état de cause, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver qu'il a bien fait parvenir un courrier à la partie adverse. Or, sans courrier recommandé c'est peine perdue !

 

 

QUESTION : Dans ce cas de figure, quel est le montant à régler ?

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Bonjour,

 

Les cabinets de recouvrement continuent à me faire hurler de rire, mais je vais arrêter, cela risque de me donner trop de rides depuis le temps que je ris.

 

Trêve de plaisanterie, bien entendu qu'il ne faut pas payer les frais abracabrandesques.

 

Article 4 loi 96-1112 du 18 décembre 1996 :

"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."

 

Art 32 loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

"Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

 

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

 

Voilà, bonne lecture.

 

Cordialement

 

Anissa

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C'est sûr que réclamer 31,98 € pour l'envoi d'un courrier simple, c'est un peu exagéré.

 

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sont effectivement reproduits mais en tout petit et en bord de page (comme dans les pubs lol).

 

"Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Que faut-il entendre par exécution forcée ? Sommes-nous dans ce cas ?

 

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

 

Edit : http://www.lerecouvrement.com/index.html

Après avoir lu les articles présents sur ce site, je crois qu'il vaut mieux payer l'intégralité de la somme.

 

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
De toute façon, c'est le juge qui décide en dernier ressort. Mieux vaut donc payer l'intégralité de la somme réclamée, non ? Ou bien est-il possible de ne régler que le principal et les dommages et intérêts (coût de la mise en demeure et quittance à établir exclus) ?
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Bonsoir,

Pas de conseils pratico-pratiques pour le coup (ce n'est pas dans mon domaine), mais je vais résumer ce qui a été dit (ici comme ailleurs) :

1) votre nièce n'a pas à payer les frais de recouvrement, c'est le toubib qui doit les régler ;

2) les mentions légales (identité du débiteur, montant et raison de la dette) ne sont pas indiquées (et surtout pas l'identité du débiteur et la raison de la dette), donc recouvrement sans valeur : c'est au débiteur de prouver la réalité de sa dette, pas au créancier de justifier de ne pas devoir cette dette ;

3) mise en demeure de payer par lettre simple : d'accord, on aura tout vu :-/ (aucune valeur légale, une mise en demeure doit etre faite par Lettre RAR, et meme un recouvrement doit etre fait par LRAR) (malheureusement, la malhonneteté est sans limites dans l'imagination de leurs instigateurs.... :-/ )

4) à quand remonte cette dette ? Car une dette est forclose (en clair : elle ne peut etre réclamée) après que 2 années se soient écoulées. Si cette dette remonte à plus de deux ans, personne, pas meme le créancier (et encore moins une société de recouvrement) ne peut la réclamer. (que les pros m'enseignent les nuances, histoire que je ne recrache pas des cours mal digérés ;) )

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Bonjour,

 

Ma nièce vient de recevoir une mise en demeure émanant d'un cabinet de recouvrement.

 

Celui-ci précise que malgré plusieurs courriers restés sans réponse, elle n'a pas réglé la créance de 11 euros qu'elle devait ni donné d'explication dans le délai qui lui avait été accordé afin de trouver une solution adaptée à son problème.

 

Après effectué quelques recherches, elle s'est rendue compte que cette créance correspondait au règlement qu'elle croyait avoir effectué auprès d'un toubib (malheureusement, pas de traces d'un quelconque règlement par chèque).

 

Aujourd'hui, le cabinet de recouvrement lui réclame en sus de la créance :

 

- coût de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96) : 31,98

- quittance à établir (art.5 décret 18/12/96) : 30,44

- dommages intérêts transactionnels (art 1153 al. 4 C. Civ.) : 44,90

 

La créance est ainsi passée de 11 euros à presque 120 euros !!!

 

Je suis étonné des méthodes cavalières de ce cabinet qui prétend donner mission sur le champ à son avocat de solliciter un jugement devant le Tribunal compétent.

 

Arrêtez-moi si je me trompe mais il me semble :

 

1) Les frais de recouvrement ne peuvent pas être mis à la charge de ma nièce

 

2) En tout état de cause, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver qu'il a bien fait parvenir un courrier à la partie adverse. Or, sans courrier recommandé c'est peine perdue !

 

 

QUESTION : Dans ce cas de figure, quel est le montant à régler ?

Réglez les 11 € directement a votre créancier et ignorez le

cabinet de recouvrement :D

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Un titre exécutoire est une ordonnance rendue par un juge (en l'espèce, ce serait une ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance) qui a été signifiée par un huissier (signification), dont les délais légaux ont été respectés, puis qui a été revêtue de la formule exécutoire par le juge.

 

Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des règles juridiques qui permettent aux créanciers non payés aimablement par un débiteur de contraindre celui-ci à s'exécuter, au besoin avec l'aide de la force publique, et de répartir entre eux les sommes ainsi obtenues.

 

Entre nous, les cabinets de recouvrement sont très souvent à la limite de la légalité, quand ils ne la dépassent pas, et c'est le cas ici. S'il existait un jugement, c'est un huissier qui aurait adressé une signification d'injonction de payer.

Pour 11 euros, c'est très improbable qu'un créancier aille devant le juge d'instance.

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bonjour je me permet de m'incruster dans la converstion car ma quetion est sur le même sujet, je reçois un courrier simple d'un cabinet (huissier ou recouvrement difficile à dire les deux sont marqué en en tête) qui me demande de régler une somme importante d'un crédit dont je suis co empruntrice avec mon ex mari, sur ce courrier ne figure qu'un montant total sans détails et on demande de me munir de ma cb pour un réglement amiable, dois je les appeler et effectivement leur verser une somme par cb pour entamer une procédure amiable ou plutôt demander des détails de la somme par courrier et après seulement leur verser une somme? merci infiniment de vos conseils

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Bonsoir,

Pas de conseils pratico-pratiques pour le coup (ce n'est pas dans mon domaine), mais je vais résumer ce qui a été dit (ici comme ailleurs) :

1) votre nièce n'a pas à payer les frais de recouvrement, c'est le toubib qui doit les régler ;

 

Je viens d'apprendre qu'elle vient envoyer l'intégralité de la somme (presque 120 euros) par chèque au cabinet de recouvrement. Elle a eu peur d'être assignée en justice et d'être de toute manière condamnée à tout payer : "Le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrir sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi". Cela est clairement laissé à l'appréciation du juge. De toute manière, c'est trop tard maintenant...

 

2) les mentions légales (identité du débiteur, montant et raison de la dette) ne sont pas indiquées (et surtout pas l'identité du débiteur et la raison de la dette), donc recouvrement sans valeur : c'est au débiteur de prouver la réalité de sa dette, pas au créancier de justifier de ne pas devoir cette dette ;

 

Si, toutes les mentions obligatoires sont indiquées. Certaines en tout petit mais c'est indiqué.

 

3) mise en demeure de payer par lettre simple : d'accord, on aura tout vu :-/ (aucune valeur légale, une mise en demeure doit etre faite par Lettre RAR, et meme un recouvrement doit etre fait par LRAR) (malheureusement, la malhonneteté est sans limites dans l'imagination de leurs instigateurs.... :-/ )

 

Effectivement, ce courrier n'avait aucune valeur juridique.

 

4) à quand remonte cette dette ? Car une dette est forclose (en clair : elle ne peut etre réclamée) après que 2 années se soient écoulées. Si cette dette remonte à plus de deux ans, personne, pas meme le créancier (et encore moins une société de recouvrement) ne peut la réclamer. (que les pros m'enseignent les nuances, histoire que je ne recrache pas des cours mal digérés ;) )

 

Moins de six mois.

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Je viens d'apprendre qu'elle vient envoyer l'intégralité de la somme (presque 120 euros) par chèque au cabinet de recouvrement. .

les cabinets de recouvrement ont encore de beaux jours devant eux !:D

Ils ont raison de faire peur , ça marche :D

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Bonsoir Tiierri,

Pas de problèmes pour m'avoir corrigée, il m'est parfois difficile d'avoir tous les détails quand je réponds, et ce meme en relisant le message en question, et je peux me tromper (et chez moi, le stress empire le TDAH (ou hyperactivité, mais le terme n'est pas forcément exact médicalement parlant), ce qui fait que l'utilisation d'un forum m'est plus difficile quand le TDAH empire, meme si j'adore ça :)).

 

 

Cordialement

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Merci à toutes et à tous pour vos interventions. C'est vrai que les cabinets de recouvrement ont encore de beaux jours devant eux. Juste histoire de faire ch..., j'aurais bien envie de leur faire un petit courrier pour leur demander le remboursement des frais en employant leurs propres méthodes lol

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Pourquoi venir sur le forum si au bout du compte c'est pour vous jeter dans les bras des escrocs ? Vous pouviez payer tout de suite, vous n'auriez pas eu ensuite le remord d'avoir payé pour rien :mad:

Tant qu'il y aura des pigeons faciles à plumer, ces pratiques perdureront...:eek:

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Bonjour,

 

Ma nièce vient de recevoir une mise en demeure émanant d'un cabinet de recouvrement.

 

Celui-ci précise que malgré plusieurs courriers restés sans réponse, elle n'a pas réglé la créance de 11 euros qu'elle devait ni donné d'explication dans le délai qui lui avait été accordé afin de trouver une solution adaptée à son problème.

 

Après effectué quelques recherches, elle s'est rendue compte que cette créance correspondait au règlement qu'elle croyait avoir effectué auprès d'un toubib (malheureusement, pas de traces d'un quelconque règlement par chèque).

 

Aujourd'hui, le cabinet de recouvrement lui réclame en sus de la créance :

 

- coût de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96) : 31,98

- quittance à établir (art.5 décret 18/12/96) : 30,44

- dommages intérêts transactionnels (art 1153 al. 4 C. Civ.) : 44,90

 

La créance est ainsi passée de 11 euros à presque 120 euros !!!

 

Je suis étonné des méthodes cavalières de ce cabinet qui prétend donner mission sur le champ à son avocat de solliciter un jugement devant le Tribunal compétent.

 

Arrêtez-moi si je me trompe mais il me semble :

 

1) Les frais de recouvrement ne peuvent pas être mis à la charge de ma nièce

 

2) En tout état de cause, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver qu'il a bien fait parvenir un courrier à la partie adverse. Or, sans courrier recommandé c'est peine perdue !

 

 

QUESTION : Dans ce cas de figure, quel est le montant à régler ?

 

Mise en demeure par courrier ordinaire = réputé non existant, car non légal.

Comme le disait Marsu, il est prescrit par la loi de mettre en demeure par courrier recommandé.

Toute autre forme d'envoi de la mise en demeure ne peut être prouvée, ni même prouver sa bonne réception.

Il y a une exception qui se constate de plus en plus, c'est l'envoi en remise contre signature (le courrier suivi, par exemple.).

 

D'autre part, la Sté de recouvrement est mandatée, donc c'est à son mandent qu'elle facture ses services, et ne peut réclamer ses facturations au débiteur.

 

En tout état de cause, il s'agit là d'un courrier abusif, non officiel (puisque il est impossible de prouver qu'il a bien été reçu par son destinataire!), et qui plus est qui contient des frais impossible pour eux à justifier auprès des impôts, et donc à déclarer...:D

 

Une saisie de la DDCCRF de votre département s'impose, afin de leur signaler les agissements de cette Sté de recouvrement de créance.

 

En outre, quand au fait de:

2) En tout état de cause, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver qu'il a bien fait parvenir un courrier à la partie adverse. Or, sans courrier recommandé c'est peine perdue !

C'est tout à fait exacte, il s'agit ni plus, ni moins que l'article 1315 du code civil (vous référencer au site légifrance).

 

Pour finir:

de quand date de paiement non effectué (prétendu comme tel)?

 

Cette Sté de recouvrement a t elle fournie le détail à quoi correspondrait la dette de 11€?

 

Ma nièce vient de recevoir une mise en demeure émanant d'un cabinet de recouvrement.

 

Celui-ci précise que malgré plusieurs courriers restés sans réponse, elle n'a pas réglé la créance de 11 euros qu'elle devait ni donné d'explication dans le délai qui lui avait été accordé afin de trouver une solution adaptée à son problème.

Ces courriers ont-ils été envoyés en remise contre signature?

Si c'est non, la Sté de recouvrement ne peut opposer un tel argumentaire, ne pouvant apporter la preuve de la bonne réception par le destinataire, et encore moins apporter la preuve de l'existence de l'envoi de ces courriers.;)

 

Donc mise en demeure à ignorer de toute urgence, et surtout à ne pas payer!!!

 

Aucune inquiétude à avoir pour ce qui serait d'une procédure judiciaire afin d'obtention d'un titre exécutoire, car pour obtenir ce dernier, il faut prouver la dette, et en plus il faut prouver qu'on a tout tenté pour recouvrir la dette, or ceci ne peut se faire que par l'envoi de courriers en remise contre signature, ou bien la remise en main propre par un huissier... Ce qui, bien évidemment, n'a jamais été le cas.

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Donc mise en demeure à ignorer de toute urgence, et surtout à ne pas payer!!!

Je viens d'apprendre qu'elle vient envoyer l'intégralité de la somme (presque 120 euros) par chèque au cabinet de recouvrement.

 

..........

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ET oui, je sait, j'ai lu comme vous Lag0, mais j'informe, car il ne faut pas oublier qu'il y a le requérant, mais également d'autres personnes dans le même genre de cas de figure, qui lisent les réponses, pour s'informer, donc je donne l'information;)

 

Ceci étant dit, même la somme payée, rien n'empêche de se retourner contre la Sté de recouvrement, afin qu'elle justifie ses facturations, car toute facturation non justifiée, peut être facilement remboursée, et qui plus est, lorsqu'il s'agit de factures abusives et illégales, telle cela semble bien être le cas.

 

Et même avec la somme payée, le signalement à la DDCCRF est impérative, et pourrait permettre de récupérer les facturations fantaisistes.

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D'accord avec Olivier 017, il faut en faire une question de principe, il y a beaucoup trop d'abus et depuis trop longtemps par les sociétés de recouvrement.

Lorsque je vois la loi qui oblige simplement à noter sur le contrat de crédit que ce dernier "devra être rembourser", je hurle de rire. Ca fait un peu "pan pan c.. c.., vous avez été vilain".

Pensez qu'actuellement 75% des dossiers de surendettement le sont à cause des crédits permanents (revolving) ! Tous ces dossiers ne sont quand même pas constitués par des personnes malhonnêtes !! Mais aussi, et surtout, par des personnes aux abois, ceux qui ont le milieu de mois difficile, pris dans l'engrenage, pris à la gorge. Et les sociétés de crédit revolving mandatent systématiquement les sociétés de recouvrement qui se comportent à la tout extrème limite de la légalité. Vu à la télé un reportage en Espagne : la société de recouvrement paie une personne qui s'habille en queue de pie et poursuit le mauvais payeur partout en parlant fort !!! Cela pourrait donner des idées aux sociétés françaises non ?!!

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L'Espagne et la France sont deux pays bien différents de part leurs législations.

 

Là, il s'agit de ne pas payer ce qui n'a pas lieu d'être payé légalement.

La Sté de recouvrement tente de facturer au débiteur des frais qui ne peuvent qu'être facturés à son client qui le mandate, autrement-dit, le médecin, qui engage la prestation de service de la Sté de recouvrement.

 

La prestation de service n'a pas à être payée par le débiteur, c'est illégal.

Si éventuellement la Sté de recouvrement avait envoyée sa mise en demeure en recoAr, là, elle aurait pu ajouter à la dette, les frais d'envoi du recoAR, mais absolument pas tout ce qu'elle prétend lui facturer.

 

On pourrait même penser qu'il s'agit là d'une fausse facture, mais cela reste au conditionnel, bien évidemment.;)

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J'ai bien lu vos différentes interventions et vous en remercie. Effectivement, je pense qu'il serait temps de donner une petite leçon à cette société. Question de principe. Je vais donc préparer un courrier à l'intention de cette société (avec copie à la DGCCRF). Avant envoi, je le posterai ci-dessous en vue d'une éventuelle correction.

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