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Forum juridique de Net-iris

Préavis et relocation


Lulubellule

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Bonjour,

Je suis assez circonspecte quant à la réaction de mon agence de location.

J'ai déposé un préavis anticipé d'un mois pour cause de perte d'emploi, mon agence a refusé ce préavis sous prétexte qu'une fin de cdd n'équivalait pas à un perte d'emploi. Une assistance juridique m'a d'ors et déjà indiqué que ce litige n'avait pas lieu d'être. J'ai tenté de convaincre l'agence qui n'en démord pas. Pour éviter une action en justice nous avons mis tous les moyens possible à retrouver des locataires à la date de notre sortie. Nous avons nous-mêmes diffusé des annonces, effectué des visites (l'agence était fermée pour congé annuel). A la réouverture de celle-ci, un dossier de colocation à été présenté, toutes les pièces été fournies, garants bétons... le dossier est accepté à condition que les colocataires ne se déclarent qu'à deux sur le bail et non trois qu'elles sont en réalité. Résultat nous n'avons pas de locataires...

Pour autant l'état des lieux de sortie est prévu au 1er septembre.

Nous nous posons maintenant beaucoup de questions. Avez-nous à payer le loyer jusqu'à que l'agence ait retrouvé des locataires, malgré la remise des clés et l'état des lieux?

Avaient-ils le droit de refuser un dossier accepté dans ces conditions?

Quels sont nos recours mis à part une action en justice longue et coûteuse?

Merci d'avance.

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Vous inscrivez vous au chomage à la fin de ce CDD?

Il me semble que dans ce cas, vous auriez droit à un préavis réduit.

 

Pour le reste, c'est au propriétaire ou a son mandataire et à eux seuls, de choisir le locataire qui viendra vous succéder.

 

Lorque vous êtes redevable d'un préavis de trois mois, vous pouvez rendre les clés plus tôt, vous restez redevable du paiement des loyers. Mais il est évident que cela facilite les visites et la relocation.

En cas de relocation au cours de ce préavis, vous n'avez plus à régler le loyer dès l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

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Bonjour

 

la Cour de cassation a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dans ce sens : Cass. Civ. III : 8 décembre 1999). Je ne comprends dès lors pas du tout où se situe le litige dans votre cas ; l'agence a mille fois tort.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour

 

la Cour de cassation a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dans ce sens : Cass. Civ. III : 8 décembre 1999). Je ne comprends dès lors pas du tout où se situe le litige dans votre cas ; l'agence a mille fois tort.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Ce doit être que l'agence ...n'a pas envie d'avoir tort!

 

Idiot, par ailleurs, on reloue plus facilement en septembre qu'en novembre décembre.

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Comme dit ANISSA : du moment que vous entrez bien dans le cadre du droit au préavis réduit (fin de CDD) vous n'êtes redevable que du loyer pour un mois à partir du retrait de la LRAR ou jusqu'à la date fixée dans ce courrier (ultérieure éventuellement)

L'agence n'a pas à contester ce préavis , seul un Juge peut décider de la non-validité de votre congé (ce qui ne sera pas le cas)

Ce sont eux qui doivent entamer une procédure , pas vous , donc vous ne règlez plus les loyers au delà de ce mois de préavis, j'espère que ce n'est pas un prélèvement automatique sinon mettez-y fin

Quand finissait ce préavis d'un mois et quand a eu lieu l'EDL et la remise des clefs ?

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Comme le dit Marieke, l'agence ne connait pas son métier [................] !

Le bailleur n'a pas à accepter ou refuser un préavis réduit. Vous donnez congé en l'avertissant que vous avez droit au préavis réduit et pour quelle raison (ici perte d'emploi). Vous n'avez même pas à vous justifier auprès du bailleur mais bon, un petit justificatif ne fait pas de mal.

Si le bailleur conteste la validité du préavis réduit, il n'a pas le pouvoir d'en décider lui-même. Il doit porter l'affaire en justice et seul le juge pourra invalider le préavis réduit.

Rappelez un peu les choses à votre agence...

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Déjà, merci pour tous vos messages.

La lettre de préavis a été envoyé en AR avec une copie de ma carte de demandeur d'emploi, mon contrat stipulant sa fin au début du mois de juillet ainsi que la mention de l'arrêt de la cour de cassation... bref, on a fait ça dans les règles de l'art... je n'ai pas eu de réponse officielle de l'agence, une simple réponse orale.

Notre crainte est qu'ils récupèrent le loyer "restant" sur la caution... ce qui nous obligerait à une action en justice, peut-être aussi coûteuse que le montant de la caution...

L'état des lieux est prévu pour mardi 1/09/09, il était initialement prévu pour le 31/08, l'agence l'a décalé.

Vers qui puis-je me tourner pour avoir un appui qui puisse faire reprendre raison à l'agence?

La situation est relativement stressante...

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Déjà, merci pour tous vos messages.

La lettre de préavis a été envoyé en AR avec une copie de ma carte de demandeur d'emploi, mon contrat stipulant sa fin au début du mois de juillet ainsi que la mention de l'arrêt de la cour de cassation... bref, on a fait ça dans les règles de l'art... je n'ai pas eu de réponse officielle de l'agence, une simple réponse orale.

Notre crainte est qu'ils récupèrent le loyer "restant" sur la caution... ce qui nous obligerait à une action en justice, peut-être aussi coûteuse que le montant de la caution...

L'état des lieux est prévu pour mardi 1/09/09, il était initialement prévu pour le 31/08, l'agence l'a décalé.

Vers qui puis-je me tourner pour avoir un appui qui puisse faire reprendre raison à l'agence?

La situation est relativement stressante...

Je parlais de la date de fin du préavis c'est bien le 31/08 (LRAR retirée avant le 31/07) ...et maintenant repoussée au 01/09 date de l'EDL ?

Si c'est bien cela vous faites votre EDL comme prévu (comme si c'était la fin du préavis et n'oubliez pas de ne partir qu'avec votre double ) et vous payez le loyer jusqu'au 01/09 dans ce cas.

Ensuite lorsque le délai légal de 2 mois de restitution du Dépôt de Garantie (pas caution ;)) sera passé vous ferez au propriétaire (copie RAR aussi à l'agence) une LRAR de "mise en demeure" (en-tête) de vous restituer le DG sous huitaine suivi d'une requête auprès du Juge de proximité s'ils n'obtempèrent pas

 

Vous citerez les articles 15 et 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Détail d'un texte

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Parfait, et merci encore, vos réponses sont riches d'enseignement, ainsi je connais la marche à suivre!

La lettre de préavis a été retirée le 28.07, donc on est bon sur ce plan.

L'assistance juridique me prévenait que le juge pouvait ne pas valider mon préavis anticipé en fonction de la durée du cdd...

J'explique, je fais des remplacements dans l'enseignement, par conséquent, j'enchaîne les cdd. Sur la fin d'année, je n'ai pas eu d'interruption de travail de mars à juillet mais ai enchaîné plusieurs cdd consécutifs, 3 renouvellements et un nouveau contrat (changement d'établissement)

Est-ce que ceci passe devant un juge de proximité?

Est-ce normal de ne pas avoir reçu de courrier de l'agence déclarant et justifiant le refus du préavis?

Enfin, est-ce qu'un passage devant le juge de proximité est payant?

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Parfait, et merci encore, vos réponses sont riches d'enseignement, ainsi je connais la marche à suivre!

La lettre de préavis a été retirée le 28.07, donc on est bon sur ce plan.

En effet et pas de date inscrite ?

Donc c'est la date de l'EDL et de la remise des clefs soit le 01/09/2009 qui comptera pour la date de fin des loyers

 

L'assistance juridique me prévenait que le juge pouvait ne pas valider mon préavis anticipé en fonction de la durée du cdd...

:confused::eek:

La loi n'a pas mis de condition particulière pour fin d'emploi ni le jugement de la CC pour CDD, je ne vois pas sur quoi ils se basent

 

 

J'explique, je fais des remplacements dans l'enseignement, par conséquent, j'enchaîne les cdd. Sur la fin d'année, je n'ai pas eu d'interruption de travail de mars à juillet mais ai enchaîné plusieurs cdd consécutifs, 3 renouvellements et un nouveau contrat (changement d'établissement)

Est-ce que ceci passe devant un juge de proximité?

Oui c'est le principe des CDD

 

Est-ce normal de ne pas avoir reçu de courrier de l'agence déclarant et justifiant le refus du préavis?

Oui

Vous remarquerez qu'ils ont donné RV pour l'EDL à la date prévue de fin du préavis réduit malgré tout (ils y étaient obligés) ...et ils se gardent bien de vous faire un écrit de refus car ils savent bien qu'ils sont en tort ;)

 

Enfin, est-ce qu'un passage devant le juge de proximité est payant?

Non c'est gratuit vous retirez le formulaire au greffe et le propriétaire sera convoqué , c'est assez rapide

Par contre il faudra impérativement d'abord faire la LRAR de "mise en demeure" au bout des 2 mois légaux au propriétaire , j'espère que vous avez bien son nom et adresse sur le bail (c'est obligatoire)

 

 

Et en effet vous n'irez peut-être pas jusque là comme dit SARDINEB ;)

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  • 4 weeks later...

Je reviens vers vous car l'agence nous a contacté pour des nouvelles peu réjouissantes... L'état des lieux a été effectué à la date prévue (01/09) pendant lequel la mauvaise foi a été de rigueur, on s'y attendait donc peu de surprise. En revanche, nous avons reçu un courrier ce jour nous indiquant que nous devions régler le mois de septembre puisque que mon dernier contrat était trop court pour justifier la demande de préavis. (on note une évolution, cette fois ce n'est pas le cdd qui et mis en cause mais sa durée)Cet argument je le craignais particulièrement... Ce sont des contrats de vacation dans l'enseignement, donc ces contrats s'enchaînent mais les durées sont en effet assez courtes... Et maintenant? Vers qui dois-je me tourner? Assistance juridique? Association? Juge de proximité? Conciliation?

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vous faites une LRAR a l'agence en lui indiquant que, si le bailleur conteste la validité du preavis reduit, il lui appartiendra de saisir le tribunal competant

 

Indiquez que la loi du 06/07/89 et les jurisprudences n'imposant pas une duree minimum pour le contrat de travail en CDD, vous ne payerez pas le loyer reclamé a tort, puisque votre bail a bien pris fin le 01/09/09 conforment au congé donné par LRAR (remise des cles et edl de sortie en faisant foi)

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Je reviens vers vous car l'agence nous a contacté pour des nouvelles peu réjouissantes... L'état des lieux a été effectué à la date prévue (01/09) pendant lequel la mauvaise foi a été de rigueur, on s'y attendait donc peu de surprise. En revanche, nous avons reçu un courrier ce jour nous indiquant que nous devions régler le mois de septembre puisque que mon dernier contrat était trop court pour justifier la demande de préavis. (on note une évolution, cette fois ce n'est pas le cdd qui et mis en cause mais sa durée)Cet argument je le craignais particulièrement... Ce sont des contrats de vacation dans l'enseignement, donc ces contrats s'enchaînent mais les durées sont en effet assez courtes... Et maintenant? Vers qui dois-je me tourner? Assistance juridique? Association? Juge de proximité? Conciliation?

 

Vous ne payez pas(sauf le 1er jour de septembre) c'est du n'importe quoi !

Déjà répondez à ce courrier par LRAR comme dit plus haut

J'espère que vous avez gardé toutes les preuves de courrier de préavis et que vous n'avez pas de prélèvement automatique !

Ils n'ont qu'à vous trainer au Tribunal s'ils veulent....se ridiculiser ;)

Dans 2 mois (1 Novembre) si vous n'avez pas reçu votre DG LRAR de mise en demeure de vous le restituer sous huitaine et Tribunal de proximité

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  • 1 month later...

Bon on approche de la date cruciale du 1er novembre... et j'ai appelé l'agence aujourd'hui, la propriétaire n'accepte toujours pas le préavis réduit... ça veut dire lettre de mise en demeure, mais comment dois-je procéder pour ce type de courrier? Dois-je déjà aller retirer le dossier auprès du juge de proximité?

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Ils n'ont pas ni l'Agence ni le propriétaire à statuer sur la validité de votre préavis réduit !

Préavis réduit auquel vous avez bien le droit en plus

Vous faites au propriétaire (et copie RAR à l'Agence ) en citant les textes, un courrier RAR de "mise en demeure"(en tête) de vous rembourser votre DG sous huitaine sinon vous saisirez le Juge de proximité

 

C'est tout simple, il faut indiquer "je vous mets en demeure de me restituer sous huitaine le DG que je vous ai versé lors de la location de votre appartement situé (Adresse), appartement dont j'étais locataire jusqu'au (date de fin du préavis réduit) ainsi que le prévoit la Loi du 6 juillet 1989.....sinon je saisirai le Juge de proximité pour faire valoir mes droits ."

Vous citez ensuite les articles 15 et 22 de la Loi du 6 juillet 1989

 

Vous devez attendre le délai des 2 mois légaux donc le courrier doit être fait à partir du 01/11

C'est le passage obligé pour saisir ensuite le Juge de proximité

Gardez bien une copie et les accusés

 

Vous attendez ensuite les 8 jours à réception et là formulaire au Greffe du TP

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

Et non, la mise en demeure n'aura pas suffit... Je suis donc allée chercher un dossier au tribunal d'instance. Bien. Il me faut maintenant le remplir et là... je coince. D'abord, parce que sur la bail, ma propriétaire est aussi désignée par une SCI donc il me faut un extrait, un numéro... Kbis?

Ensuite parce qu'il m'est demandé de fournir les preuves de mon bon droit à mon adversaire... Dans mon cas, que puis-je adresser? Les copies de mes contrats? Mon inscription Anpe?

Enfin, je suis assez inquiète car parallèlement à notre lettre de mise en demeure, nous avons reçu de la part de l'agence un courrier nous réclamant 600 E en plus de ce qu'ils ont gardé du dépôt de garantie...

La propriétaire semble convaincu et assuré de l'issu de ce dossier, ce qui a le don de me faire douter du mien...

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Ensuite parce qu'il m'est demandé de fournir les preuves de mon bon droit à mon adversaire... Dans mon cas, que puis-je adresser? Les copies de mes contrats? Mon inscription Anpe?

Oui et toutes les copies des courriers, préavis, LRAR de mise en demeure

 

Enfin, je suis assez inquiète car parallèlement à notre lettre de mise en demeure, nous avons reçu de la part de l'agence un courrier nous réclamant 600 E en plus de ce qu'ils ont gardé du dépôt de garantie...

Cette somme est-elle justifiée (régulation de charges ou révision de loyer ) ou cela correspond à 3 mois de préavis ?

 

La propriétaire semble convaincu et assuré de l'issu de ce dossier, ce qui a le don de me faire douter du mien...

Pour vous donner de l'espoir il y a eu un retour sur un cas similaire :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/135601-frais-dhuissier-contestes-debiteur.html

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Les 600 sont les deux mois de loyer supplémentaires, une régularisation des charges (1E...) et les ordures ménagères. Ils ont déduit de la somme le dépôt de garantie.

Je construit donc mon dossier avec mes contrats (tous mes contrats successifs du rectorat? sachant que ce sont des "vacations"), ma carte de demandeur d'emploi, dois-je citer les textes de loi?

Bon, dans les pièces je peux effectivement ajouter mes différents courriers, je crois cependant avoir ici commis une erreur de débutante : je n'ai pas gardé de copie de ma lettre de préavis... j'ai bien la mise en demeure. J'ai l'espoir de pouvoir la récupérer à l'agence. J'ai cependant conservé les accusés de réception de chacun de ces courriers.

La question que je me posais surtout c'est le moment auquel je dois envoyer les pièces à l'adversaire.

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Les 600 sont les deux mois de loyer supplémentaires, une régularisation des charges (1E...) et les ordures ménagères. Ils ont déduit de la somme le dépôt de garantie.

D'accord pour les rappels de charges et la TEOM sur justificatifs

 

Je construit donc mon dossier avec mes contrats (tous mes contrats successifs du rectorat? sachant que ce sont des "vacations"), ma carte de demandeur d'emploi,

Le dernier contrat suffit et la carte oui

 

dois-je citer les textes de loi?

Non vous indiquez juste que vous avez demandé un préavis réduit selonl'article 1( de la Loi du 6 juillet 1989

 

Bon, dans les pièces je peux effectivement ajouter mes différents courriers, je crois cependant avoir ici commis une erreur de débutante : je n'ai pas gardé de copie de ma lettre de préavis... j'ai bien la mise en demeure. J'ai l'espoir de pouvoir la récupérer à l'agence. J'ai cependant conservé les accusés de réception de chacun de ces courriers.

Vous avez les accusés c'est suffisant

La question que je me posais surtout c'est le moment auquel je dois envoyer les pièces à l'adversaire.

 

Vous avez regardé la notice sur internet c'est expliqué

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_notice50808n05.pdf

 

Vous devrez fournir les pièces en x exemplaires

Faites bien un bordereau récapitulatif en les numérotant que ce soit clair pour le Juge

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Pour vous permettre de garder confiance en vous, sachez que j'ai eu affaire à un bailleur sûr de lui au point de me trainer devant le tribunal pour récupérer des sommes que j'estimais indûes... courriers d'intimidations, huissiers, injonctions, bref la totale... j'ai tenu bon et j'ai bien fait... car malgrè la confiance du bailleur dans son bon droit, le juge m'a donné raison... alors ne doutez pas de vous, c'est le but... vous faire peur et vous faire baisser les bras....

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