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Forum juridique de Net-iris

fausse facture - auto entrepreneur


Gg59

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Bonjour,

 

Petite question, j'ai fait appel à un auto entrepreneur pour faire quelques travaux de rénovation à mon domicile. Après avoir donné un accompte de 1000 euros (sur un devis établis sur internet à 2000 euros), l'entrepreneur a commencé les travaux mais n'a pas pus finir car il lui manquait du personnel. D'un accord commun nous avons décidé d'arreter les travaux, qu'il parte et que je garde le matériel. Quelques jours plus tard, cet auto entrepreneur m'envoie une nouvelle facture de 2500 euros me demandant de payer le solde soit 1500 (sans la caution). Depuis j'ai reçu plusieurs courriers recommendés et une mise en demeure. Ai je de quoi m'inquiéter ? Je n'ai rien signé avec lui.

Cordialement. merci d'avance

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Bonjour,

Les accords verbaux "à la bonne franquette" sont toujours à proscrire.

Pour confirmer votre accord verbal, il aurait été utile le lendemain au plus tard de lui confirmer immédiatement votre accord mutuel tel que décrit.

Finalement, les travaux abandonnés ont-ils été exécutés par une autre entreprise ?

Dans l'affirmative, rappelez-lui par LRAAR vos accords, accompagnée de la photocopie de la facture du second intervenant.

Si aucuns travaux n'ont été entrepris depuis, ou vous lui adressez quelques photos de son chantier abandonné en lui précisant qu'ils seront terminés par un autre, comme prévu, ou vous le mettez en demeure de les exécuter (sous XXX jours) avant de pouvoir prétendre être payé.

Et qu'en aucun cas le montant total de son intervention ne saurait excéder celui du devis.

En espérant que vous n'avez pas vous-mêmes terminé le chantier par vos propres soins !

Par incompétence, n'a-t-il pas très largement sous-estimé son devis en préférant abandonner un chantier qui s'avérait manifestement déficitaire ?

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Bonjour, merci pour votre réponse.

 

L'entrepreneur m'a envoyé une facture 1 semaine après les travaux correspondant seulement aux travaux qu'il a effectué (cassage de mur), et non pas le montage de placo platre et laine de roche comme ca avait été prévu initialement. Entre temps j'ai effectué moi-même les travaux, mais j'ai pris des photos de leur mur cassé.

Je n'ai pas signé de bon de commande avec cet auto entrepreneur, a-t-il légalement le pouvoir de m'envoyer un huissier ou de m'attaquer au tribunal ? Pour rappel, après qu'il soit venu chez moi on avait convenu d'un accord verbal de tout arréter et qu'il garde les 1000 euros de caution.

 

Merci d'avance

Cordialement

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1 - L'entrepreneur m'a envoyé une facture 1 semaine après les travaux - correspondant seulement aux travaux qu'il a effectué (cassage de mur), et non pas le montage de placo platre et laine de roche comme ca avait été prévu initialement.

2 - Entre temps j'ai effectué moi-même les travaux, mais j'ai pris des photos de leur mur cassé.

3 - Je n'ai pas signé de bon de commande avec cet auto entrepreneur,

 

4 - a-t-il légalement le pouvoir de m'envoyer un huissier ou de m'attaquer au tribunal ? Pour rappel, après qu'il soit venu chez moi on avait convenu d'un accord verbal de tout arréter et qu'il garde les 1000 euros de caution.

 

Bonsoir,

1 - Cette facture, payée par vos soins, prouve le "contrat" commercial existant entre vous-mêmes -donneur d'ordre-et l'entrepreneur -exécutant.

2 - En exécutant à sa place ses travaux, sans preuve formelle de l'état d'abandon du chantier par l'entrepreneur (état des lieux par un tiers à défaut d'expert, et sans accord signé entre les parties pour mettre les choses au point), vous avez fait le jeu d'un (éventuel) malhonnête interlocuteur qui peut aller jusqu'à prétendre que ces travaux ont été exécutés par ses soins. Comment pouvez-vous prétendre le contraire devant le Tribunal ? Ce sera parole contre parole !

A moins qu'il ne soit coutumier du fait...

3 - Sans avoir signé de bon de commande, sa facture se réfère peut-être au devis établi sur Internet dont vous faites état et fera le lien entre cette proposition et le début des travaux.

4 - Votre accord n'est que verbal, donc sans aucune preuve. Si l'entrepreneur en conteste les conditions, le Tribunal coira qui, à défaut de preuves incontestables ? Le plus convaincant ?

A vous de mener une petite enquête dans votre secteur pour recueillir d'éventuels témoignages. S'il est malhonnête, cela doit se savoir.

Tentez de demander des renseignements commerciaux (payants) à son encontre auprès de votre banque...

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On peut renverser les arguments : Gg59 a demandé à un auto-entrepreneur de terminer des travaux qu'il avait commencés. Il a versé 1.000 euro de caution et le gars a déposé son matériel sur place avant de se désister.

 

Il pourrait assigner l'entrepreneur qui n'a pas commencé les travaux (m'étonnerait qu'il ait rédigé un état des lieux après sa ou ses interventions inachevées).

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Merci pour vos messages. Cette affaire commence à me stresser. Je me suis fait avoir par un escroc. Je me sens pas le courage de mentir et de faire comme lui. Quitte à perdre de l'argent je pense engager un avocat pour gagner l'affaire. Il y a une chose que j'ai pas précisé, en cassant des briques il a cassé une partie de mon planché, a vrai dire c'était qu'une vulgaire de planche de bois remplaçant un bout du planché. Puis-je lui envoyer un devis d'une société ?

A votre avis j'ai des chances de faire valoir mes droits ? Peut il m'envoyer un huissier ? Il m'a menacé que si l'huissier vient déposer une mise en demeure, je devrais payer les frais d'huissier. Est-ce vrai ?

 

Merci d'avance.

 

Cordialement

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l'entrepreneur a commencé les travaux mais n'a pas pus finir car il lui manquait du personnel.
Personnel et charges sociales ne sont pas compatibles avec les limites des recettes de l'autoentrepreneur. Etes-vous sûr d'avoir affaire à un autoentrepreneur ?

 

A noter que pour vous, un autoentrepreneur est un entrepeneur comme un autre, avec toutes les obligations d'un professionnel.

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Marrant, Maria, je m'étais fait la même réflexion. ;) Mais j'ai vu le cas d'un auto-entrepreneur qui avait un salarié à temps partiel.

 

Ce qui est plus bizarre, c'est qu'il a laissé son matériel sur place. La matériel constituant la majeure partie du capital d'un auto-entrepreneur...

 

Ce qui vous donnerait plus de poids dans un litige serait de savoir ce qu'il faisait avant l'auto-entreprise. Était-il un micro-entrepreneur ou même l'est il encore se faisant passer pour auto-entrepreneur ou son inscription a-t-elle été refusée par le RSI (ça commence à se voir) ?

 

Dans un premier temps, faites ce qu'a dit Claire : mettez-le en demeure par lettre AR de terminer son boulot. Il aura du mal à vous assigner avec ça...

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Bonjour,

 

Après avoir appelé la chambre de commerce il a créé sa société juste avant les travaux, il a un numéro de siren. Ils sont venu à 4 chez moi faire les travaux, mais l'auto entrepreneur n'a pas travaillé personnellement dans la maison, il a donné des ordres à ces gas. Je ne pense pas que ses ouvriers étaient déclarés.

Est il possible d'envoyer une facture à un client avant que les travaux soit fait ? Car je peux prouver qu'il est venu après la date de sa facture. Par rapport à votre requète, je ne peux pas demander qu'il finisse les travaux car je les ai fini moi-même.

Cordialement, bon dimanche

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S'il n'a pas travaillé lui même, il est difficil de savoir à quel titre il est intervenu (mandataire ou artisan lui même).

Vous pourrez avoir sa qualification exacte en allant sur la base SIREN

 

Je suis en effet étonnée que pour un artisan autoentrepreneur la chambre de commerce ne vous ait pas renvoyé vers la chambre des métiers, sauf justement s'il s'agit d'un intermédiaire.

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