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notaire et favoritisme


Rillette

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Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, l'immeuble d'habitation appartenant au défunt est actuellement occupé par l'un des héritiers sans l'accord des autres co-indivisaires. Les charges d'électricité (consommation) en particulier sont réglées par le notaire sur la succession alors que bien évidemment la ou les personnes habitant cet immeuble paieraient surleurs propres deniers leur consommation si elles vivaient à leur propre domicile. ayant contacté le notaire chargé de la succession ne dispose pas des clés de l'immeuble et a déclaré ignorer qui les possédait. Il a aussi déclaré ( devant huissier) qu'il serait plus couteux de faire procéder à la fermeture du compteur alors qu'il y a déja plusieurs années de consommation électrique.

Mes questions sont les suivantes

Un notaire a t'il le droit de régler des factures sur le compte de la succession sans discernement. Ne doit-il pas gérer la succession " en bon père de famille"?

Un notaire ne doit-il pas se faire remettre les clés des immeubles ou faire en sorte que ceux-ci soient sécurisés (pose de scellés par exemple) pour garantir l'intégrité des biens de succession?

Les libéralités dont bénéficient 1 ou plusieurs des héritiers pour un temps indéfini vont avoir pour effet de ne plus disposer de liquidités pour régler les frais de fonctionnement de la succession (impots, taxes etc..) Peut-on mettre fin rapidement à cet état de fait sachant que lors d'une procédure cette situation ne se règlera pas rapidement?

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  • Réponses 7
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Un notaire n'a pas en principe à se faire remettre les clés des immeubles, ni à requérir de lui-même l'apposition de scellés. Ce n'est pas lui l'héritier. Dans ce contexte, il n'agit que sur mandat des héritiers. Ces derniers sont saisis par l'effet même du décès, et ce sont eux seuls qui ont vocation à prendre possession des lieux, prendre possession des clés, etc.

 

Pour ce qui est de régler les charges des biens indivis, on considère en général que cela rentre dans le mandat général donné au notaire. Maintenant, si un héritier s'y oppose spécifiquement, le notaire arrête.

 

Enfin, pour ce qui est de l'occupation du bien par héritier seul, ce dernier doit une indemnité d'occupation à la succession. Une sorte de loyer, pour le temps où il a occupé le bien.

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Les héritiers peuvent faire arrêter tous les contrat liés aux abonnement d'eau, d'électricité etc... en transmettant un acte de décès.

 

La succession peut entreprendre des démarches pour demander une indemnité à l'occupant sans titre. Il faut faire les démarche pour lui demander.

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Invité Azukiyo
Les héritiers peuvent faire arrêter tous les contrat liés aux abonnement d'eau, d'électricité etc... en transmettant un acte de décès.

 

L.

 

 

je dirais meme plus , ils doivent le faire et faire établir un nouveau contrat a leurs noms.

nous avons été confronté a ce problème sans le faire exprès simplement en envoyant un avis de decès.

ces compagnies ont automatiquement résilié les contrats aux noms du défunt et nous ont demandés notre accord pour en établir un nouveau a notre nom

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Bonjour,

 

Si le bien concerné dans cette succession constituait la résidence principale de l'occupant actuel avant le décès du propriétaire, vous ne pouvez exiger son départ. En revanche, vous êtes en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation et lui demander de reprendre les divers abonnements à son nom.

Si cet occupant ne dispose pas de revenus (ex: jeune encore étudiant ?) ces charges seront à récupérer sur sa part de succession.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Pour préciser les conditions d'occupation, le notaire refuse de demander la résiliation des contrats[avec la compagnie d'électricité] J'ai envoyé en recommandé la demande de résiliation [avec la compagnie d'électricité] en joignant un certificat de notoriété. Il m'a été répondu que pour résilier l'abonnement il y avait des frais. Dans la mesure où le notaire ne veut pas régler les frais de résiliation, l'abonnement persiste aux frais de la succession. Enfin concernant l'indemnité d'occupation , outre le fait que le montant est inconnu et que cette indemnité sera peut-être fixée dans quelques années compte-tenu de la durée de la procédure et en supposant qu'elle soit réglée s'il reste à l'occupant quelques biens dans la succession, je constate plusieurs choses:

Celui qui habite le bien d'un défunt peut habiter un logement san verser le moindre loyer pendant un laps de temps qui peut être très long alors que si cette personne habitait à son domicile elle réglerait ces charges. Les frais de fonctionnement (logement) sont payés par le notaire sur les disponobilités de la succession. L'occupant des locaux, malgré le désaccord des autres co-indivisaires peut continuer à utiliser le logement , se servir des appareils ménagers faire disparaître des objets sans aucun contrôle. Dans ces conditions il est particulièrement avantageux d'occuper le logement d'un défunt. Ces dispositions me semblent en contracdiction avec les règles qui régissent les biens immobiliers qui imposent des normes, des obligations et des contraintes tant au locataire qu'au bailleur. Qu'en pensez-vous,

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Suite à mon mail précédent, je précise que j'avais demandé la clôture du compteur d'électricité qui m'a été refusée, les facturations actuelles étant toujours au nom du défunt et adressées au notaire. En ce qui concerne l'eau, le compteur n'a pas été fermé ( sans doute transféré) mais il ne m'est pas possible de connaître la personne qui serait bénéficiaire de cette prestation. Pour l'abonnement téléphonique, un simple coup de fil a permis de résilier la ligne.

Enfin actuellement bien que les occupants soient tenus , me semble-t'il ,à l'entretien des locaux qu'ils habitent , aucune réparation n'est effectuée, ce qui me conforte dans l'opinion évoquée ci avant: à savoir que pour un occupant sans titre ce système de "squatt " est particulièrement avantageux

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