Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Antériorité de nom de domaine et marque


Messages recommandés

Bonjour

 

j'ai mon site internet depuis 1999 , pour lequel j'ai acheté un nom de domaine en 2001 . ce site à évolué au cours des ans, un site de passionné et me rapportant quelques revenus en vendant mon savoir faire dans le domaine des loisirs créatifs.

j'avais alors acheté le "com" en extension à mon pseudo

 

aujourd'hui j'ai reçu un email et des appels téléphoniques d'une personne se prétendant le possesseur d'un site mais cette fois en fr qui a déposé une marque en 2006 du même nom que mon domaine.

celui ci a exigé que je retire de tout mon site mon nom de domaine, faisant valoir le droit du dépôt de la marque.

il m'a aussi envoyé un fichier PDF prouvant ce dépot.

 

par craintes de représailles juridiques je me suis exécutée, car il m'a menacé de poursuites si je ne retirait pas mon nom de domaine de toutes les pages non seulement de mon site mais de celui de ma boutique sur dawanda.

 

en fouillant un peu le net ce soir j'ai découvert des jurisprudences accordant le fait d'antériorité à un whois ( dans mon cas 2001) au dépôt d'une marque ( 2006 pour cette personne)

 

toujours en cherchant sur le net j'ai trouvé que la date de création de cette entreprise est de mi aout 2009 donc très récente.

je suppose que cette personne à crée son entreprise à voulu la mettre sur internet et m'a trouvé dans les moteurs de recherche ce qui nuira forcément à son commerce.

 

suis-je en droit de rétablir dans mes pages mon pseudo ? cela représente 10 ans de travail pour moi et de notoriété car je suis connue dans mon domaine.

 

d'avance merci et bonne journée .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

L'achat d'un nom de domaine sur Internet en " minimonde.com " par exemple n'oblige absolument pas à acheter également toutes les autres extensions telles minimonde.net - minimonde.fr etc...

Lors de cette acquisition, l'organisme autorisé vous propose de retenir un nom de domaine. Si : minimonde.com est déja utilisé, n'ayant évidemment pas le droit de l'attribuer à un autre, il vous propose "ce qui reste" à savoir : minimonde.net et minimonde.fr

L'acquéreur fait son choix en retenant UN nom de domaine disponible, ou les deux s'il veut payer une cotisation double. S'il veut l'acquérir doté de tous les sigles, le dernier arrivé doit changer le nom du domaine souhaité. Il ne peut pas chasser les précédents possesseurs. Ou alors négocier financièrement pour le lui racheter.

N'a-t-il pas abusé de ses droits ?

Interrogez l'organisme qui vous a attribué votre nom de domaine -contre redevance annuelle.

P.S. Ce n'est que lorsque le propriétaire ne règle plus sa redevance que le nom retombe dans le domaine public et peut être attribué à un tiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour

 

j'ai effectivement pu contacter des juristes et L'INPI qui m'ont rassurés et m'ont dit que mon nom de domaine étant antérieur à la création de marque, le mot contenu dans la racine du site tombe sous la loi de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur puisque j'écris des patrons de couture.depuis 2001

Je suis donc en droit d'utiliser ce mot dans mes pages et sur mes créations.

 

De plus nous ne sommes pas dans la même activité.

 

cette personne m'a dénoncé à Dawanda pour usurpation de marque et m'a forcé à y changer de pseudo. ce qui m'a obligé à prévenir mes clientes du changement de lien de la boutique .

 

A ce jour cette personne me harcèle toujours par l'intermédiaire de son Webmaster me demandant de ne plus utiliser le nom de mon site sans que celui-ci soit rattaché à un autre mot ou alors que je note l'adresse complète du site .

il refuse également de reconnaitre l'antériorité et la légalité du whois et exige que je respecte son dépôt de marque .

 

aujourd'hui j'ai contacté L'OMPI et mon registar pour les prévenir .

 

de plus je ne comprends pas son entêtement puisqu'il utilise le mot "mot coupé" et vend des livres alors que moi j'utilise le mot "motentier" et je vends des patrons.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Déjà, prenez contact avec Da**nda afin de récupérer vos droits.

Si ils font des problèmes, sachez qu'il leur appartient donc de prouver que les allégations sont réelles. (là ce n'est pas le cas).

 

Le nouvel arrivant, de surcroit n'étant pas du tout dans le même secteur d'activité que le votre, ne peut aucunement vous obliger à quoi que ce soit.

C'est vous qui êtes dans votre droit, et non lui.

Ses méthodes relèvent du harcèlement, et de la dénonciation calomnieuse.

 

Pensez donc à vous retourner contre-lui;)

 

Votre antériorité joue parfaitement, et c'est là dessus que vous devez rester concentré.:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Comme je l'ai indiqué en Post # 2, vous bénéficiez de l'antériorité.

Si vous connaissez l'adresse de votre "adversaire", appliquez lui ses propres méthodes :

Adressez-lui une lettre RAAR en vous référant à votre antériorité, en joignant la photocopie du document daté, et en le mettant en demeure de changer, lui, de dénomination.

C'est d'ailleurs votre droit le plus strict.

Peut-être que votre détermination le calmera et l'incitera à vous oublier.

Sans vous contraindre par ailleurs à mener à bien vos menaces.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

appliquez lui ses propres méthodes :

Adressez-lui une lettre RAAR en vous référant à votre antériorité, en joignant la photocopie du document daté, et en le mettant en demeure de changer, lui, de dénomination.

 

ET au nom de quoi?

 

Commercialement, il ne s'agit absolument pas de concurrence, donc..

 

Par contre, dénonciation calomnieuse, harcèlement et diffamation, oui!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

ET au nom de quoi?

 

 

C'est appliquer la même méthodologie, soit le "retour à l'envoyeur".

Pour le faire taire.

Ce qu'il aurait dû faire à réception dee preuves d'antériorité fournies.

Quant à "dénonciation calomnieuse, harcèlement, diffamation !!! Il convient de ne pas inverser les rôles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ET au nom de quoi?

 

Commercialement, il ne s'agit absolument pas de concurrence, donc..

C'est appliquer la même méthodologie, soit le "retour à l'envoyeur".

Pour le faire taire.

Et donc pour vous, pour le faire taire, tout est bon, quitte à se mettre en tord?

Quitte à ne rien avoir juridiquement parlant pour le faire, et risquer que cela se retourne contre soi....:confused:

 

Un peu étrange comme conseil donné sur un forum juridique, je trouve:rolleyes::o

 

Ce qu'il aurait dû faire à réception dee preuves d'antériorité fournies.

Non!

 

Ce qu'il aurait dû faire à réception des preuves d'antériorités fournies, qui attestent de fait qu'il n'y a pas d'antériorité, ce n'est ni plus, ni moins faire valoir sa propre antériorité irréfutable aux vues des dates, et dénoncer cette demande farfelue, doublée de dénonciation calomnieuse auprès de la Sté Da**nda, et le harcèlement écrit et oral par le biais d'emails et appels téléphoniques (l'un appuyant l'autre, puisque le mail seul ne pourrait être considéré comme harcèlatoire).

De plus, ces appels tombent sous le coup de l'article 222-16 du code pénal!

Article 222-16

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Quant à "dénonciation calomnieuse, harcèlement, diffamation !!! Il convient de ne pas inverser les rôles.

Tiens donc!

Qui inverse quoi?

Expliquez, je vous en prie!

 

Relisez les posts de minimonde, car moi je lis:

 

aujourd'hui j'ai reçu un email et des appels téléphoniques d'une personne se prétendant le possesseur d'un site mais cette fois en fr qui a déposé une marque en 2006 du même nom que mon domaine.

Ce qui est illégal au regard de la législation aux vues du fait qu'un seul appel téléphonique aurait suffit, et non plusieurs!

 

cette personne m'a dénoncé à Dawanda pour usurpation de marque et m'a forcé à y changer de pseudo. ce qui m'a obligé à prévenir mes clientes du changement de lien de la boutique .

Il y a dénonciation calomnieuse sans preuves, puisque ce qui a été dénoncé à ladite Sté Da**nda, est réfuté-même par L'INPI à la lecture de ces propos:

j'ai effectivement pu contacter des juristes et L'INPI qui m'ont rassurés et m'ont dit que mon nom de domaine étant antérieur à la création de marque, le mot contenu dans la racine du site tombe sous la loi de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur puisque j'écris des patrons de couture.depuis 2001

Je suis donc en droit d'utiliser ce mot dans mes pages et sur mes créations.

 

De plus, j'ajouterais que le recours judiciaire (au civil) s'impose aux vues des préjudices commerciaux subits (certes, qu'il faudra chiffrer).

 

Je ne fait inverser les rôles à personne, je me contente simplement de lire les récits!

Merci de respecter cela.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense que ce que vous appelez dénonciation calomnieuse n'a pas lieu , cette personne pensait être dans son droit .

 

ce qu'il à oublier à l'enregistrement de la marque c'est de vérifier qu'il n'y avait pas d'autres droit sur ce nom avant de déposer sa marque.

 

il refuse de reconnaître mon antériorité de droits d'auteurs et me demande de ne plus rien écrire avec ce nom.

c'est la qu'est le problème en fait .( je refuse )

 

en revanche je pense que maintenant qu'il est au courant de mon antériorité ( copie de mon whois + lettre AR que je lui ai envoyé )

il doit cesser de me le demander .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense que ce que vous appelez dénonciation calomnieuse n'a pas lieu , cette personne pensait être dans son droit .

 

ce qu'il à oublier à l'enregistrement de la marque c'est de vérifier qu'il n'y avait pas d'autres droit sur ce nom avant de déposer sa marque.

 

il refuse de reconnaître mon antériorité de droits d'auteurs et me demande de ne plus rien écrire avec ce nom.

c'est la qu'est le problème en fait .( je refuse )

 

en revanche je pense que maintenant qu'il est au courant de mon antériorité ( copie de mon whois + lettre AR que je lui ai envoyé )

il doit cesser de me le demander .

 

Détrompez-vous, en droit Français, c'est l'article 9-1 du civil qui prime sur toute accusation.

Autrement dit, on a pas le droit d'accuser qui conque sans preuve, à moins de contrevenir au droit du respect de la présomption d'innocence.

 

Donc il a bien effectué une dénonciation calomnieuse, au juste titre de sa définition, afin de vous nuire (pour mieux le servir).

 

Il lui appartenait alors d'effectuer des recherches, afin de pouvoir prouver son antériorité, ou bien d'attendre que vous lui en fournissiez la preuve, si il vous en avait fait la demande... Or il n'en a rien fait, et s'est empressé de vous dénoncer, sur des propos faux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tout à fait Kaïs.

Mais ce que je vois, c'est ce que la démarche du monsieur à causé comme problème, y compris commercial. D'où à mon avis le bienfondé de se retourner contre lui, et sa procédure illégale, tant du fait de ses appels non justifiés qui portent donc préjudice au motif de l'article article 222-16 du code pénal, mais également de la dénonciation calomnieuse auprès de la sté Da**nda, ayant eu pour résultat une atteinte à la Sté et à sa clientèle.

 

Si il y a dommage, il faut en demander réparation, après avoir bien évidemment chiffré ces dommages.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

il est clair que tout ce que je souhaite c'est qu'il me laisse tranquille une fois pour toute.

il ne me dérange pas qu'il garde son site mais qu'il me fiche la paix!

 

Bonsoir,

Je n'ai pas le temps de lire les trop longs exposés.

J'ai évoqué cette méthode de "retour à l'envoyeur" pour l'avoir appliquée moi-même dans des circonstances similaires.

Etonnée de recevoir un jour une lettre virulente de mise en demeure pour changer une appellation sous prétexte que mon interlocuteur prétendait bénéficier de l'antériorité de l'inscription du nom de domaine.

Ton intransigeant, style du caporal-chef aigri près de la retraite.

Mal renseigné assurément, je bénéficiais de l'antériorité de plus de deux ans.

J'ai immédiatement utilisé sa méthode :

Mise en demeure d'abandonner son appellation.

Dont je n'avais d'ailleurs que faire.

Je n'ai plus jamais entendu parler de ce malotru.

Avec ce genre d'individus, il faut employer leurs méthodes, dans les limites de la légalité bien entendu.

Je vous l'ai suggérée en imaginant que ce problème vous perturbait, malheureusement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème reste entier:

Comment demander par retour de bâton, à ce que l'attaquant de mauvaise foi et diffamateur, change de nom de domaine, alors que légalement, rien ne l'y oblige?

Là, c'est chercher le bâton pour se faire battre, je suis désolé de le répéter:o

 

Juridiquement, il faut pousser à la faute, et coincer sur cette faute.

Là la faute commise est la dénonciation calomnieuse, et les appels téléphoniques qui tombent sous le code pénal l'un et l'autre.

Pas besoin de plus pour le refroidir et le calmer;)

 

De mémoire, la dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et/ou à 45 000 euros d’amende, et pour ce qui concerne les appels téléphonique, il encours un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

 

Croyez-vous sincèrement que ceci ne refroidirait pas une personne, même se cachant derrière un écran d'ordinateur?:rolleyes:;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

il est clair que tout ce que je souhaite c'est qu'il me laisse tranquille une fois pour toute.

il ne me dérange pas qu'il garde son site mais qu'il me fiche la paix!

 

 

Bonsoir,

Il est évident que Minimonde est parfaitement dans son droit le plus absolu, comme déjà affirmé depuis le début, et qu'elle n'aspire qu'à vivre en paix.

Que les activités commerciales soient similaires et concurrentes, ou non, ne changent rien au problème.

Il apparaît que Minimonde n'a ni le goût ni l'intention d'attaquer son détracteur dont les harcèlements téléphoniques, déjà, ne pourront pas être prouvés.

"Dénonciation calomnieuse, harcèlement et diffamation" ne prennent naissance qu'à partir de la réception des preuves irréfutables fournies par Minimonde.

Les menaces antérieures seront plaidées comme étant le résultat de l'insuffisance des renseignements recueillis et l'action éventuellement entreprise a les chances d'être vouée à l'échec.

Seules, si elles persistent, les menaces ultérieures pourraient être combattues, son seul but étant de faire plier Minimonde sous les menaces.

Quant à chiffrer le montant des préjudices, j'ai cru comprendre qu'ils seraient modestes.

Comme lu intelligemment, "Dormez tranquillement sur vos deux oreilles". l'aboyeur ne dispose d'aucune arme pour vous attaquer.

Car vous êtes dans votre droit.

Les chiens aboient, la caravane passe...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Dénonciation calomnieuse, harcèlement et diffamation"

 

Pour ce qui concerne le harcèlement téléphonique, vous avez omis de voir que j'avais re-califié cela en appels malveillants répétés, et ils n'ont nulle besoin des obligations dont vous parlez, dès lors que la plainte est déposée, seul le relevé des appels entrants confirme ou infirme l'accusation.

Ce listing des appels entrants peut être requis sur autorisation du juge, procureur -si ce dernier estime que la plainte est correctement rédigée, afin d'aboutir à des poursuites pénales-.

Il ne s'agit là que de l'article 222-16 du code pénal!

 

Article 222-16

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Ceci étant doublé du dépôt de plainte pour dénonciations calomnieuses (fait avérés et irréfutables!, pour mémoire), et j'ai des doutes sur vos propos que les poursuites ne peuvent être données, dès les plaintes déposées.

 

Vous persistez à prétendre que les dommages sont moindres (modestes), mais cela n'engage que vous, nulle part une réponse à été apportée à ma question de savoir si les pratiques de l'autre partie, en ont entrainé, et si oui, à quelle hauteur.

 

Je donne toutes les possibilités ouvertes à cette situation précise.

Il est bien évident que l'auteur de ce thread à tout à fait le choix de suivre conseils et possibilité données, ou non!

 

Donc avant de répondre, veillez peut-être à attendre une réponse de Minimonde;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...