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Forum juridique de Net-iris

Pénalités pour la cantine de ma fille


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La municipalité qui organise la cantine a décidé depuis septembre 2008 de demander aux parents chaque mois les jours prévus pour manger à la cantine. La fiche était remise en classe vers le 20 du mois précédent et à rendre vers le 25.

Si jamais la fiche est rendue en retard ils comptent une pénalité de 2,50 € par jour de remise en retard à la mairie !!!

Ainsi au mois de juin 2009, ma fille a oublié et finalement ils n'ont eu la fiche en mairie que le 11 juin ce qui me fait une pénalité de 20 €. Je refuse de payer, d'autant que depuis 3 ans elle y mange forcément tous les jours puique nous travaillons tous les deux !

Devant mon refus ils me menacent de transmettre à la trésorerie.

Quels sont mes droits ? Leurs pénalités sont-elles légales ? Suis-je obligé de payer ?

Merci d'avance !

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Invité Azukiyo

outre la tresorerie vous risquez surtout une interdiction de cantine

 

le reglement a été décidé par la mairie, il faut vous y contraindre( imaginez la gabgie si tout le monde agit de meme)

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Est-ce à dire qu'une mairie peut mettre n'importe quoi dans son règlement sachant que pour les parents qui travaillent ils n'ont pas le choix ???

Voici un fonctionnement et un raisonnement cynique ! Il n'y a donc aucune loi qui protège les citoyens contre les abus ?

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Invité Azukiyo
Est-ce à dire qu'une mairie peut mettre n'importe quoi dans son règlement sachant que pour les parents qui travaillent ils n'ont pas le choix ???

Voici un fonctionnement et un raisonnement cynique ! Il n'y a donc aucune loi qui protège les citoyens contre les abus ?

 

oui elle peut faire ce qu'elle veut ( dans ce domaine bien sure et avec ces limites)

 

vous avez besoin de la cantine faite en sorte que vous puissiez y mettre votre enfant, et respectez les dates.

Allez dire aux impots que si vous payez le 15 au lieu du 1er c'est normal

 

il y a des lois peut etre mais il y a aussi des devoirs!!

si votre enfant est jeune, il vous suffisait de donner l'info directement à la maitresse ou a la mairie

 

en tout cas en agissant ainsi la mairie limitera les abus, les parents se feront avoir 1 fois pas 2!!

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Il ne s'agit pas du paiement que j'effectue toujours à la date mais de la déclaration mensuelle des jours pour le mois suivant alors que depuis 3 ans ma fille mange forcément tous les jours à la cantine.

De plus la mairie ne peut apporter la preuve que ma fille a bien eu la fiche d'inscription ce mois-là à une date suffisante pour la rendre en temps voulu, aucune liste d'émargement, ni de tampon dateur, ni de signatures de la personne distribuant les fiches, ... !

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Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre.

 

Mais si je faisais partie des services compétents de cette mairie, je serais agacée de vous entendre parler de vos problèmes, vos obligations sans jamais concevoir les impératifs de la municipalité.

Ce qui aurait pu être réglé par des excuses souriantes et 20€ risque de tourner à l'épreuve de force, avec exclusion à l'appui.

 

Le jeu en vaut-il la chandelle?

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Bonjour,

 

20 euros ne représente pas toujours une petite somme pour tout le monde. De plus, je suis d'accord pour dire que ces frais sont tout bonnement illégaux. Pour une question de principe, je ne paierais pas non plus, c'est du racket. Je cherche la base légale et reviens vers vous.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

20 euros ne représente pas toujours une petite somme pour tout le monde. De plus, je suis d'accord pour dire que ces frais sont tout bonnement illégaux. Pour une question de principe, je ne paierais pas non plus, c'est du racket. Je cherche la base légale et reviens vers vous.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Je comprends de mieux en mieux pourquoi il est de plus en plus difficile de susciter des vocations de maire dans les petites communes...

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Bonjour,

 

20 euros ne représente pas toujours une petite somme pour tout le monde. De plus, je suis d'accord pour dire que ces frais sont tout bonnement illégaux. Pour une question de principe, je ne paierais pas non plus, c'est du racket. Je cherche la base légale et reviens vers vous.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Moi j'attends la base légale :D

 

Le code pénal ne connaissant pas ce mot "racket", lui préférant extorsion de fond.:p

 

de là à l'appliquer à ce cas......:confused::confused:

 

cordialement

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Bonjour,

 

Je suppose qu'il y a un règlement intérieur pour la cantine! A-t-il été voté en Conseil Municipal? Cela devrait être spécifié dans le document. S'il n'a pas été approuvé par le Conseil Municipal sa valeur est faible. Cette pénalité n'est peut-être pas très légale!

D'autre part, demander un rendez vous au Maire pour lui demander une remise de la pénalité.

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Il ne faut peut être pas oublier ce qu'est une cantine scolaire.

Un organisme municipal, financé par les fonds de la commune et une participation des parents.

 

Il parait assez logique de gérer au plus près les fonds publics. D'où la nécessité de connaitre le nombre de repas à délivrer afin qu'il n'y ait ni manque ni excès.

 

On a parfaitement le droit de trouver trop contraignant de remplir une fiche, ou de la demander si on ne l'a pas reçue.

Il suffit de trouver une autre solution pour les déjeuners de ses enfants. Après tout, la cantine n'est pas obligatoire.

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Tel que c'est pratiqué ça frise l'idiotie.

Une amende du prix du repas (on ne doit pas être loin) si l'enfant a mangé à la cantine sans être pré-inscrit c'est compréhensible, mais en admettant qu'il n'y ait pas mangé entre le jour limite de remise de la fiche et le jour où il l'a remis ?

 

Par ailleurs, cette fiche devrait chaque mois être placée dans le carnet de liaison de l'enfant, et rendue par les parents par le même moyen. En plus cela aurait l'avantage de forcer les parents à le regarder régulièrement. :D

 

Vous pouvez tenter de demander au trésorier une remise de l'amende quand il vous demandera de payer, en expliquant votre cas.

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Invité Azukiyo

Ce qui aurait pu être réglé par des excuses souriantes et 20€ risque de tourner à l'épreuve de force, avec exclusion à l'appui.

 

Le jeu en vaut-il la chandelle?

 

c'est tout a fait ça, lorsque vous fille sera exclus de la cantine ce sera bien pire et là vous serez obligée de payer vos 20e si vous voulez qu'elle y retourne

 

il n'y a pas de textes de lois sur lequel vous pouvez vous retrounrer, il y a des decisions prises tres certainement en reunion municipale qui sont tout a fait legales

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il n'y a pas de textes de lois sur lequel vous pouvez vous retrounrer, il y a des decisions prises tres certainement en reunion municipale qui sont tout a fait legales

 

Oui, et le même conseil peut tout à fait renoncer à appliquer une amende qu'il a votée pour tout le monde ou pour un cas particulier.

 

Cela dit, ce n'est pas parce qu'une mesure est légale qu'elle est intelligente ni même pensée ; par ailleurs toute mesure doit être susceptible de recours.

 

Pour ce qui est d'une interdiction de cantine éventuelle pour un motif aussi fumeux d'un enfant dont les deux parents travaillent , j'imagine ce que donnerai un article dans la presse locale, accompagnée d'un recours au TA.

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Invité Azukiyo

 

Pour ce qui est d'une interdiction de cantine éventuelle pour un motif aussi fumeux d'un enfant dont les deux parents travaillent , j'imagine ce que donnerai un article dans la presse locale, accompagnée d'un recours au TA.

 

 

donc sous pretexte que les 2 parents travaillent oo peut ne pas respecter les reglements!!

imaginez si tout le monde agit ainsi, plus de cantine pour personne!!!!

 

là il y a eu plus de 15 jours de retard( en plus si il n'y a pas eu de preuve de remise du document, anissa reconnait que sa fille a oublié)

 

mais bon c'est normal si vous le dites

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donc sous pretexte que les 2 parents travaillent oo peut ne pas respecter les reglements!!

imaginez si tout le monde agit ainsi, plus de cantine pour personne!!!!

 

Dans la plupart des règlements, il est précisé les règles d'admission en cantine, qui donnent en général, et c'est logique, la priorité aux enfant dont les parents travaillent ; l'école connait d'ailleurs la profession des parents, ils font remplir ce qui ne peut se nommer qu'une fiche de police chaque année aux enfants.

Maintenant si par la faute d'un règlement quelconque, un enfant dont les parents ne peuvent s'occuper du fait de leurs obligations professionnelles se retrouve sans repas (et la plupart des écoles interdisent que les enfants amènent leur propre repas) et incidemment se trouve sans surveillance sur l'heure de midi, c'est la responsabilité du chef d'établissement qui sera engagée.

Et lui saurait éventuellement se retourner contre le maire.

 

là il y a eu plus de 15 jours de retard( en plus si il n'y a pas eu de preuve de remise du document, anissa reconnait que sa fille a oublié)

 

Depuis quand fait on une confiance absolue à un enfant ?

Dans les établissements que fréquentent les miens, jamais. D'où la transmission de cette fiche par le cahier de liaison. S'il y a oubli, pas moyen d'accuser l'enfant que ce soit à la maison ou à l'école.

 

mais bon c'est normal si vous le dites

Disons que j'ai l'expérience de ce genre de situation en tant que chargé de famille.

Et je vous garantis que si le même problème m'arrivait, je paierai les 20 €, j'exigerai à l'avenir la remise de la fiche en main propre à la mairie contre reçu et je la remettrai remplie à la mairie contre reçu. Peu importe le temps que ça prendrai. Je ne doute pas que le maire apprécierai mon implication.

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Invité Azukiyo

Maintenant si par la faute d'un règlement quelconque, un enfant dont les parents ne peuvent s'occuper du fait de leurs obligations professionnelles se retrouve sans repas (et la plupart des écoles interdisent que les enfants amènent leur propre repas) et incidemment se trouve sans surveillance sur l'heure de midi, c'est la responsabilité du chef d'établissement qui sera engagée.

 

non absolument pas, un enfant exclus de la cantine et bien entendu dont les parents sont prévenus, ne doit pas rester dans l'enceinte de l'école en dehors des horaires de classe,

En dehors de ces horaires il est donc sous l'entière responsabilité des parents

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Message précédent posté à 11h15 ----------

 

Depuis quand fait on une confiance absolue à un enfant ?

Dans les établissements que fréquentent les miens, jamais. D'où la transmission de cette fiche par le cahier de liaison. S'il y a oubli, pas moyen d'accuser l'enfant que ce soit à la maison ou à l'école.

pour moi il est évident que la transmission avait eu lieu par un carnet de liaison bien sure, d'ou la responsabilité des parents d'en prendre connaissance tous les soirs

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Invité Azukiyo

Et je vous garantis que si le même problème m'arrivait, je paierai les 20 €, j'exigerai à l'avenir la remise de la fiche en main propre à la mairie contre reçu et je la remettrai remplie à la mairie contre reçu. Peu importe le temps que ça prendrai. Je ne doute pas que le maire apprécierai mon implication.

 

je suis certaine que tous les mois pour des parents qui travaillent , se rendre a la mairie uniquement aux horaires d'ouvertures du pole cantine ( chez nous à la campagne 2 heures le vendredi matin, certainement plus en agglomération mais pas pendant les ouvertures de la mairie) va vite être une contrainte ingérable.

et à la sortie celà deviendra l'arroseur arrosé

 

---------- Message ajouté à 11h22 ---------- Message précédent posté à 11h21 ----------

 

Dans le privé, le contrat est annuel

La facture adressée chaque trimestre avec celle de la scolarité.

 

On peut, exceptionnellement changer lors d'un nouveau trimestre, mais il faut une bonne raison.

 

Ça ne marche pas plus mal.

 

oui et dans le privé on ne passe pas par la mairie

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Bonjour,

 

chez moi dans le public ça se passe comme ça:

 

les inscriptions se font pour chaque classe, par l'intermédiaire d'un tableau à fentes positionné à l'entrée de la classecomportant en ordonnée (vertical et à gauche) les noms et prénoms des enfants et en abscisse (horiziontal et en haut pour le coup) les jours de la semaine.

 

Chaque maman , papa , nourrice, et même enfant dispose l'une des 5 fichettes concernant l'enfant dans les petites fentes en regard des jours de la semaine.

Les prévisions sont ainsi faites à la semaine, le vendredi en fin de classe.

 

cordialement

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Le problème est, je suppose, venu des exigences toujours croissantes des familles en fait de droit au choix, et de refus de payer des repas qui avaient été commandés et non pris.

Dans le privé, c'est clair: tu prends le règlement tel qu'il est ou ton gamin sous le bras pour le poser ailleurs.

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Invité Azukiyo

voici ce qu'il y a sur le site de notre mairie:

 

Le service de restauration scolaire est ouvert aux élèves des écoles de [la commune] âgés de trois ans révolus.

Son accès est accordé prioritairement aux enfants :

- dont les deux parents travaillent,

- des familles monoparentales dont le parent travaille,

- pour des cas exceptionnels.

Ce service étant proposé aux familles – donc non obligatoire - les enfants qui ne respecteront pas les règles de vie mentionnées dans l’annexe au règlement intérieur pourront être exclus temporairement ou définitivement suivant la gravité de leurs actes.

 

L’inscription est annuelle avec la possibilité de modifier les jours de présence des enfants chaque début de mois en Mairie au plus tard le dernier jeudi du mois précédent, avant 18 heures.

Paiement mensuel des factures à terme échu.

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voici ce qu'il y a sur le site de notre mairie:

 

Le service de restauration scolaire est ouvert aux élèves des écoles de [...] âgés de trois ans révolus.

Son accès est accordé prioritairement aux enfants :

- dont les deux parents travaillent,

- des familles monoparentales dont le parent travaille,

- pour des cas exceptionnels.

Ce service étant proposé aux familles – donc non obligatoire - les enfants qui ne respecteront pas les règles de vie mentionnées dans l’annexe au règlement intérieur pourront être exclus temporairement ou définitivement suivant la gravité de leurs actes.

 

L’inscription est annuelle avec la possibilité de modifier les jours de présence des enfants chaque début de mois en Mairie au plus tard le dernier jeudi du mois précédent, avant 18 heures.

Paiement mensuel des factures à terme échu.

 

 

Pas mal du tout!

Il a du en voir de belles avant cette mise au point pleine de bon sens.

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