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Forum juridique de Net-iris

Unique héritière


Pimbola

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bonjour,

 

Je me présente je suis Diane j'ai 21 ans.

 

Mon père est décédé en 2001, je suis fille unique et donc hérité de ses biens.

 

La notaire qui s'est occupée de la succession a selon moi fait un peu n'importe quoi, entre autre elle s'est caché des impots pour éviter de me les faire payer manque de peau j'ai payé des impots 5 ans après la succession sur les revenus de mon père avec plein de pénalités de retard; ellea aussi mis sa voiture dans un garage pendant des mois a 5€ par jour de gardiennage sans qu'on ne lui ai rien demander bref plein de choses idiotes comme celle la, j'aimerais savoir s'il est possible de faire vérifier la succession si oui comment et par qui ? combien cela me coutera ?

 

Pour les impots m'est il possible de récupérer les pénalités de retard sachant que je les ai payé en 2005 ?

 

Elle a fait louer la maison que mon père avait sans etat des lieux d'entrée ? est ce légal sachant qu'elle est notaire? les locataires sont maintenant partis et j'ai du leur rendre leur caution malgré les choses abimées dans la maison ...

 

Je pense que c'est tout ce à quoi je pense pour le moment le plus important étant la notaire et les impots qui on environ 6000 € de pénalités selon mes souvenirs mais je n'ai aucun documents la dessus mis à part le montant total sur mon relevé de compte....

 

Merci de votre aide et de votre attention.

 

Diane

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Je n'ai encore jamais vu de notaire cacher des impôts aux héritiers, ou conclure un contrat de gardiennage pour le véhicule de la succession, ou louer les logements de la succession. Ce n'est pas sa mission. Et, surtout, c'est inconcevable juridiquement sans un mandat des héritiers en ce sens. Vous êtes peut être tombé sur un notaire exceptionnel, mais j'ai quelques doutes.

 

En 2001, au décès de votre père, vous étiez mineure. Pour régler la succession, il a donc fallu qu'une personne gère la succession à votre place. Normalement, ce dut être votre mère assistée du juge des tutelles. Si vous étiez orpheline, un tuteur a dû vous être nommé.

La question est donc : qui a géré vos biens quand vous étiez mineure ? Parce que c'est à elle qu'il faut adresser la question des locations et contrats inopportuns.

 

Pour ce qui est des impôts, je ne crois pas qu'un notaire puisse volontairement en cacher l'existence aux héritiers. C'est totalement absurde. Plus vraisemblablement, il n'en a pas eu connaissance.

Un moyen simple pour le notaire de savoir si le défunt était à jour de ses impôts, c'est de demander la copie du rôle auprès des différents services des impôts. C'est ce qu'on fait systématiquement lorsqu'on tombe sur des héritiers qui ne savent pas grand chose des affaires du défunt. Mais la méthode a ses limites. Et il est très facile d'ignorer un arriéré de taxe foncière pour un immeuble que le défunt possédait à l'autre bout de la France, et dont le notaire et les héritiers ignoraient l'existence.

Le meilleur moyen de ne rien rater, c'est de relever régulièrement la boîte-aux-lettres du défunt. Parce que le service des impôts n'est pas en avare en relance et menaces quand il n'est pas payé. Là encore, ce n'est pas la mission du notaire, mais celle des héritiers. Et, dans votre cas, étant mineure, c'était le rôle de la personne qui a géré vos biens jusqu'à votre majorité.

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Merci pour votre réponse.

 

Effectivement ma tutrice était ma mère ainsi que la juge des tutelles qui à demandé à placer les liquidités sur des comptes sûrs tels des assurances vie ou PEL.

 

Ensuite pour les impots c'était des impots sur le revenu de 2000 (je suppose) de mon père lorsqu'il était encore vie, la notaire pensait que les services des impots ne me retrouveraient pas et attendait avant de payer au cas ou ca passera à l'as mais ça n'est pas le cas donc je me demande si aujourd'hui je peux récupérer les pénalités de retard accumulées...

 

En ce qui concerne le gardiennage et la location de la maison je ne sais pas si ma mère a signé quelque chose les concernant... Mais selon moi la notaire n'a pas tellement était de très bonne foi lors des diverses affaires à résoudre durant cette succession...

 

Encore merci de votre réponse.

Bonne soirée.

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Elle a fait louer la maison que mon père avait sans etat des lieux d'entrée ? est ce légal sachant qu'elle est notaire? les locataires sont maintenant partis et j'ai du leur rendre leur caution malgré les choses abimées dans la maison ...

 

 

l'EDL d'entrée non fait est en defaveur du locataire car il est censé avoir recu les lieux en bon état.

alors je ne vois pas pourquoi vous avez du rendre le depot de garantie si vous avez fait un EDL de sortie contradictoire en y notant les dégradations faites !

 

un EDL n'a rien d'obligatoire dasn une location. Un locataire doit TJS faire un EDL d'entrée au début, et c'est dans l'interet du bailleur (vous) d'en faire un a la sortie pour constater les degats.

 

vous avez dû mal être renseignée.

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Ensuite pour les impots c'était des impots sur le revenu de 2000 (je suppose) de mon père lorsqu'il était encore vie, la notaire pensait que les services des impots ne me retrouveraient pas

 

Le notaire a communiqué votre identité au moins deux fois directement aux services fiscaux : d'une part, lors du dépôt de la déclaration de succession ; d'autre part, pour constater le changement de propriétaire des immeubles.

Alors, certes, je veux bien que les fonctionnaires des impôts qui gèrent le cadastre et les déclarations de succession ne sont pas ceux de l'impôt sur les revenus. Mais qu'un notaire puisse penser que les impôts vont oublier la fille du défunt, ça me semble quand même surréaliste.

 

Et Goffy a tout à fait raison sur l'histoire de l'état des lieux.

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Oui, j'allais dire la même chose donc j'enfonce le clou !

Pas d'EDL d'entrée, c'est plutot tout bon pour vous ça ! Ca veut dire que toute dégradation constatée à l'EDL de sortie pourra être imputée au locataire, même si en réalité elle existait déjà à son entrée dans les lieux.

Il vous suffisait donc de faire un EDL de sortie dans les règles pour pouvoir retenir les dégradations constatées sur le dépot de garantie du locataire.

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Votre père étant mort en 2001, ce n'était pas au notaire de faire la déclaration des impôts de 2000, et il ne pouvait faire celle de 2001 qu'avec les éléments qui lui ont été fournis.

 

Le notaire a du demander qu'on lui fournisse l'avis d'imposition de l'année 2000, afin d'en tenir compte au niveau des dettes de la succession. Si personne ne lui a transmis, en lui faisant comprendre qu'elle n'était pas faite ou que vous (votre tuteur) ne voulait pas la payer, le notaire a juste pu faire la remarque ironique "il faut espérer que les impôts ne vous retrouveront pas"

 

Et ce que vous ne dites pas, c'est si en 2005, ce que vous avez du payer est suite à une taxation d'office ou si c'est uniquement suite à des poursuites entreprise dès 2001 par le percepteur.

 

Quoi qu'il en soit, il est trop tard pour réclamer quoi que ce soit aux impôts, mais, vu votre âge, pas forcément à votre tuteur qui aurait dû s'occuper mieux de vos dettes, comme c'est son obligation.

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