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deshéritage et succession


Sansande

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je vous expose mon probleme. Mon père est décédé il y a 4ans, avant son déces il a construit une maison pour sa compagne (mes parents étant divorcés depuis très longtemps), au nom de la fille de cette dernière (tous les deux étant trop agés pour la constitution d'un dossier de credit). Nous avons les preuves mon frère et moi que c'est mon père seul qui financait l'achat de cette maison d'autant qu'après son décès l'assurance à complètement réglé le crédit. Peut-on à votre avis entamer des poursuites afin de réclamer nos droits sur cette propriété ? mon père avait-il le droit de nous déshériter ? Merçi à tous pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

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L'important c'est, comme vous l'affirmez, que vous ayiez bien la preuve que c'est votre père qui a effectivement financé l'achat de la maison.

 

Dans ce cas, le droit considère qu'il s'agit d'une donation indirecte. Si votre père n'a eu d'autres enfants que votre frère et vous-même, la réserve successorale est d'un tiers chacun.

Cela fait donc un tiers dont votre père pouvait faire ce qu'il voulait. Il faut alors faire la somme de ce que votre père a laissé à son décès, plus ce qu'il a donné de son vivant, en y incluant la valeur actuelle de la maison financée par lui.

Si la maison en question dépasse le tiers du total, et si on suppose que votre père n'a pas fait d'autre donation, alors vous bénéficiez d'une action en réduction pour tout ce qui dépasse au-delà du tiers.

 

Problème à voir avec un notaire si la question peut se régler à l'amiable. Ou avec un avocat s'il faut en passer par une procédure judiciaire.

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Invité Azukiyo

Mon père a construit une maison pour sa compagnenom de la fille de cette dernière

je suppose qu'il a fait construire une maison, mais sur quel terrain

 

(tous les deux étant trop agés pour la constitution d'un dossier de credit). Nous avons les preuves mon frère et moi que c'est mon père seul qui financait l'achat de cette maison d'autant qu'après son décès l'assurance à complètement réglé le crédit.

ça veut donc dire qu'il a pris un credit alors non?

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je vous remercie pour votre réponse caepolla je pense que je ferais appel aux services d'un avocat (les relations avec cette dame ont été houleuses avec des menaces en plus). Sinon mon père n'avait pas d'autres enfants que mon frère et moi. Je me pose la question suivante "a t'elle le droit de vendre cette maison sans notre accord ?".

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psau je ne vois pas trop bien ou vous voulez en venir. Mon père a financé l'achat du terrain et de la maison. Pour ce qui est du crédit comme je l'ai dit précédemment il a été fait au nom de cette fille avec comme co-emprunteur ou garant (je n'ai pas eu accès à ce contrat) mon père. Au décès de mon père nous avons assayé d'avoir plus de renseignements en nous adressant à la banque, la personne en charge de ce dossier a refusé de nous recevoir. C'est un dossier un peu litigieux car en me rendant au cadastre il se trouve que le terrain est au nom de cette fille.

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Invité Azukiyo
psau je ne vois pas trop bien ou vous voulez en venir. Mon père a financé l'achat du terrain et de la maison. Pour ce qui est du crédit comme je l'ai dit précédemment il a été fait au nom de cette fille avec comme co-emprunteur ou garant (je n'ai pas eu accès à ce contrat) mon père. Au décès de mon père nous avons assayé d'avoir plus de renseignements en nous adressant à la banque, la personne en charge de ce dossier a refusé de nous recevoir. C'est un dossier un peu litigieux car en me rendant au cadastre il se trouve que le terrain est au nom de cette fille.

 

 

1) tout simplement a ça, votre père acheté terrain et a fait construire dessus( vous disiez que votre père a fait construire) donc il était important de savoir ou

2) vous disiez que votre père n'avait pas pu prendre de credit mais que l'assurance avait payé ( co emprunteur j'en doute) il était certainement caution avec l'assurance sur sa tete

 

en fait ce qui est important c'est aussi de savoir si par exemple votre père a payé 10 % de la maison et l'assurance 90 % car à la sortie ce n'est pas la meme chose que si votre père avait payé 90 % et l'assurance 10 %

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il se trouve que je suis dans l'incapacité de vous donner les renseignements concernant le crédit vu que je n'ai jamais pu avoir accès à ce dossier. Quoiqu'il en soit vos observations me seront d'une très grande utilité. je reste persuadée qu'il a eu de la malveillance dans la mesure ou mon père était atteind d'un cancer depuis 2000, c'est à cette période que cette maison a été construite. Comment peut-on accorder à une personne atteinte d'un cancer la garantie d'une assurance (il n'a survécu que 4ans).

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Invité Azukiyo
il se trouve que je suis dans l'incapacité de vous donner les renseignements concernant le crédit vu que je n'ai jamais pu avoir accès à ce dossier. Quoiqu'il en soit vos observations me seront d'une très grande utilité. je reste persuadée qu'il a eu de la malveillance dans la mesure ou mon père était atteind d'un cancer depuis 2000, c'est à cette période que cette maison a été construite. Comment peut-on accorder à une personne atteinte d'un cancer la garantie d'une assurance (il n'a survécu que 4ans).

 

 

avant meme que je n'ai fini de lire votre post c'est exactement la reflexion que je me suis faite pour l'assurance

 

je pense que seule une action en justice vous permettra d'avoir accès aux pièces

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  • 3 weeks later...

Bonjour Sansande,

 

j'ai lu votre post avec intérêt, étant quasiment dans la même situation (voir sujet sous mon pseudo JPMDDN.

Le montage de la spoliation est parfois complexe. Dans mon cas : contrat de mariage avec séparation de biens - achat de la résidence principale par ma belle-mère mais avec l'argent de mon père - vidage permanent du compte de mon père sur celui de ma belle-mère jusqu'à la veille de sa mort; Pare-feu avec de l'assurance vie, etc...

J'ai pris un avocat

à suivre donc

JPMDDN

 

"La seconde épouse de mon père, décédé il y a 1 an, a organisé avec lui la spoliation de l'héritage des enfants du premier lit de mon père.

Après leur mariage, ils ont acheté une maison mais en la mettant uniquement au nom de ma belle-mère (compte-tenu de son métier d'institutrice et de ses nombreux arrêts maladie, celle-ci n'a pas pu payer cette maison de ses propres deniers – a contrario, mon père bénéficiait d'une très confortable retraite (plus de 5000 € nets mensuels) et de fonds venant notamment de la succession de sa première femme, ma mère (700 000 F) .

De plus, l'examen du compte principal de mon père à montrer que ma belle-mère vidait systématiquement son compte par des virements sur son compte personnel (environ 270 000 € entre 99 à 2008). Il est probable que ces fonds ont alimenté des comptes d'assurance-vie dont les seuls bénéficiaires sont les enfants du second lit et probablement ma belle-mère.

Elle n'a pas ouvert de succession auprès d'un notaire prétextant qu'"il n'y avait rien à partager". Elle avait d'ailleurs pris la précaution de vider le compte de mon père, alors encore à l'hôpital, et cela quelques jours avant sa mort, en virant 12000 € toujours sur son compte. Donc, effectivement, la succession est vide à ce jour.

J'ai néanmoins mandaté un notaire en tant qu'héritier réservataire.

Concernant leur situation matrimoniale, ils ont fait une donation entre époux et étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Je voudrais savoir comment, au plan juridique, démonter cette cabale, notamment concernant 2 sujets :

1 - le fait que la maison principale soit au nom de ma belle-mère (pouvons-nous l'obliger à justifier que les fonds venaient de ces deniers propres? A défaut, comment justifier qu'il s'agit d'une donation déguisée ?)

2 – Comment casser les dispositions de l'assurance-vie sachant que la quotité disponible (25%) a certainement été dépassé (en effet, puisqu'il n'y a rien du côté des héritiers réservataires) et comment prouver que les fonds provenaient de mon père ?

En vous remerciant de votre éclairage dans ce monde ténébreux...

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Par ailleurs, proscrivez l'expression "acheter ou construire au nom de". C'est impossible, ça ne veut rien dire.

L'acheteur et le vendeur sont ceux qui sont mentionnés dans l'acte de vente.

Donc si aujourd'hui, la fille est propriétaire de la maison, c'est que c'est elle qui a acheté le terrain (ou la maison en VEFA). La vrai question est "avec quel argent a-t-elle acheté le terrain" ?

 

Si ce n'était pas le sien, c'est qu'on le lui a donné pour qu'elle puisse acheter.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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    • Par fandango
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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