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Forum juridique de Net-iris

Cession à titre gratuit très discutable.


Craigthd

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Tout d'abord bonjour à tous,

 

j'ai été incapable de trouver sur ce forum une rubrique me paraissant adaptée pour ce type de sujet, donc ne pas hésiter à le déplacer, et ne pas taper trop fort =P

 

Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique. A la réception de la convention d'inscription, j'aperçois qu'afin de répondre aux besoins de la formation, l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).

Jusque ici, pas de problème autre que le choix très discutable d'un ordinateur PORTABLE en école d'informatique.

 

Là où les joyeusetés commencent, c'est qu'en cas "d'abandon ou d'exclusion, au cours du cycle supérieur, l'étudiant s'engage à rembourser sous trente jours la valeur d'achat de l'ordinateur réglée par l'école."

 

Autrement dit, ils se permettraient d'exiger le remboursement au prix du neuf (pour une machine qui pourra avoir jusque 3 ans) d'une machine "cédée à titre gratuit" (c'est bien spécifié dans la convention).

 

Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.

 

C'est donc en ces conditions que j'en appelle à un coup de main, je commence à en avoir raz-le-bol des coups fourrés de cette école en laquelle je n'ai plus aucune confiance.

 

Merci à ceux qui m'ont lu, encore plus merci à ceux qui me répondront éventuellement.

 

A bientôt. Craig.

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Bonjour,

 

l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).

 

Selon le modèle et l'équipement, cela peut être une "bonne affaire".

 

Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique.....je commence à en avoir raz-le-bol des coups fourrés de cette école en laquelle je n'ai plus aucune confiance.

 

Dans ces conditions, inscrivez-vous ailleurs...! Leurs conditions d'inscription sont clairement indiquées et il semble peu probables qu'ils les modifient car vous n'êtes pas d'accord.

 

Cordialement.

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    • Par Enpassant
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      - PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE en rang utile sur le bien financé "
      Déjà ici je ne comprend pas en quoi une seconde garantie est nécessaire.
       
      Ensuite au niveau des conditions générales de mon offre de prêt est précisé
      "PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
       
      Puis au niveau des information sur le crédit logement il est écrit:
      "Obligations pendant la durée du contrat
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      Et finalement sur la fiche d'information standardisée européenne il est à nouveau écrit:
      "OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
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      Ou sans réponse je n'ai le droit de rien et je m'assoit sur mon devis?
       
      Merci d'avoir pris le temps de me lire
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