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Forum juridique de Net-iris

Période d'essai ETAM


Zabou23

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Bonjour,

 

Je viens de signer un CDI dans une société qui dépend de la convention collective de la Syntec.

J'ai été embauché au niveau ETAM coeff 355 position 2.3.

Lors de ma signature de contrat où l'on m'a tendu un stylo, après lecture ensemble du contrat, pour que je le signe, ils m'ont informé que la période d'essai qui était de deux mois pour mon statut, avait été prolongé d'1 mois.

Du coup je me retrouve avec une période d'essai de 3 mois et elle sera renouveler automatiquement de 3 mois.

 

Lorsque je lis la convention collective et en fonction de mon niveau de classification, ma période d'essai est d'un mois, pouvant être renouveler d'autant.

 

Y 'aurait-il un autre texte de loi modifiant cette partie de la convention?

Sont-ils dans leur droit?

 

D'avance, merci de vos réponses.

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

Alors pour les conventions collective signées avant l'entrée en vigueur de la réforme de la période d'essai, prévoyant des périodes plus courtes que celles prévues légalement, ce sont les les durées prévues par le Code du travail qui s'appliquent pour la période initiale. Donc 3 mois pour les Agent de maîtrise (4 pour les cadres et 2 pour les employés)

 

En revanche, pour le renouvellement, d'une il n'est pas automatique, il doit être prévu par la convention collective et doit faire l'objet d'une acceptation par le salarié.

Et concernant la durée du renouvellement c'est celle qui est prévue par la convention qui a vocation à s'appliquer.

 

Bien cordialement,

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Bonsoir,

 

L'article 7 de la convention SYNTEC précise bien que votre employeur doit au maximum le dernier jour de votre période d'essai (ou un peu avant si envoi par LRAR) vous faire signer un document, indiquant le renouvellement de votre période d'essai (signature + mention "bon pour accord").

 

Sans ce courrier, la période d'essai ne peut être reconduite.

 

Enfin, à ce jour, c'est bien les périodes d'essai fixées par la loi de modernisation de 2008 qui s'appliquent, donc 2 mois au minimum.

 

Lilinou

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Bonjour,

 

Non c'est bien la durée minimum.

 

En effet, dans la convention, les coefficients inférieurs à 400 avaient une période d'essai de 1 mois.

 

Ils entrent donc dans la catégories ouvriers/employés de la loi de modernisation.

 

Depuis le 1er juillet 2009, la SYNTEC applique donc une période d'essai de 2 mois minimum, renouvelable 1 fois.

 

La ou il n'y a pas de changement, c'est dans le renouvellement. Il ne sera que d'un mois (et non 2), puisque la SYNTEC a décidé de garder les anciennes périodes pour les renouvellements.

 

La période d'essai sera donc de 3 mois maximum.

 

Bien sur, ces 3 mois maximum de période d'essai ne sont valables que si le contrat à été signé après le 1er juillet 2009.

 

Si la signature était avant, nous auront bien 1 mois, renouvelable une fois, soit 2 mois maximum.

 

Lilinou

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Depuis le 1er juillet 2009, la SYNTEC applique donc une période d'essai de 2 mois minimum, renouvelable 1 fois.

D'accord avec Gudule, c'est bien maximum, pas minimum.

L'entreprise peut fixer une période d'essai moindre mais elle ne peut pas en fixer une plus longue. C'est donc 2 mois maximum...

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je ne comprends pas votre raisonnement ...

 

la loi de modernisation du marché fixe la période d'essai des ouvriers/employés a 2 mois minimum renouvelable 1 fois.

 

Pourquoi parler de maximum ?

 

Les périodes d'essai fixées par la convention ne s'appliquent que si le contrat a été signé avant le 1er juillet 2009, ce que nous ne savons pas pour le moment ...

 

Lilinou

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la loi de modernisation du marché fixe la période d'essai des ouvriers/employés a 2 mois minimum renouvelable 1 fois.

Non, c'est bien maximum ! Relisez ce que vous écrivez, 2 mois minimum voudrait dire que l'entreprise peut fixer une PE de 12 mois si elle veut, et bien non, elle ne peut pas dépasser 2 mois (renouvelable une fois). ;)

 

 

La durée

 

La loi fixe des durées maximales pour les CDI :

• deux mois pour les ouvriers et employés,

• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,

• quatre mois pour les cadres.

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Pas tout à fait Lilinou

 

Article L1221-19 du Code du travail

 

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

 

Article L1221-22 du Code du travail

 

Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l’exception :

de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

 

de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée

 

de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

 

---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Message précédent posté à 09h00 ----------

 

Les conventions collectives pourront fixer des durées plus courtes et le contrat de travail également.

 

Donc hors de question d'aller plus loin dans la durée, sauf cas de renouvellement.

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Oui, mais l'entreprise peut prévoir une PE de durée moindre que 2 mois (même pas de PE du tout), donc on ne peut pas parler de 2 mois minimum ;)

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Invité Mashinotsu
Oui après c'est une question de formulation :)

 

Quand je dis 2 mois minimum, c'est parce que je compte encore 1 mois de renouvellement.

 

Lilinou

 

Oui.

Minimum signifie l'inverse de maximum.

Donc, en formulant minimum au lieu de maximum, on formule le contraire de ce que précise la législation.

Or, ce que nous sommes en train de vous dire, c'est que la législation dit "maximum" et qu'en écrivant minimum, on commet donc une grosse erreur.

Ma formulation est-elle claire ?

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