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Forum juridique de Net-iris

Problème vente car problème permis de construire


Tipunch

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Bonjour,

 

voilà j'ai problème pour vendre ma résidence principale que j'ai achetée il y a quelques années en sachant qu'il existait un problème au niveau du permis de construire. Sur le cadastre il est inscrit que le bien a la surface d'un "cabanon" cependant moi je n'ai fait aucun travaux d'aggrandissement. J'ai bien pensée a demander une " mise a jour " du permis de construire mais entre temps la mairie a décrété que mon terrain été en zone verte. Donc pas de construction autorisée.

Et maintenant que je veux vendre personne ne veux acheter car il y a ce problème....

 

Que faire je suis dans " l'impasse" ;)

 

merci d'avance

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Bonjour,

 

Une solution: déposer un permis de construire de régularisation. Avec le nouveau code de l'urbanisme les prescriptions ont été réduites.

 

---------- Message ajouté à 11h21 ---------- Message précédent posté à 11h10 ----------

 

Re-bonjour,

 

Questions complémentaires:

1/ Date d'achat de la maison?

2/ Quel sont les indications de l'acte de vente. En principe il y a un descriptif de la maison?

3/ Y a t-il eu un certificat d'urbanisme de demandé à la mairie et joint à l'acte?

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