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Forum juridique de Net-iris

Protection juridique - insolvabilité


Momo95

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum... dans le cadre d'une agression je cherche une assurance juridique qui couvre l'insolvabilité de l'agresseur lorsque le jugement est prononcé en ma faveur. D'après ce que je lis sur les forums il est très difficile voir impossible de se faire payer le préjudice lorsque la personne est sans ressource.

 

Connaissez-vous un assureur qui se substitue au paiement des amendes d'un agresseur ?

 

Merci.

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Les infractions pénales et leurs conséquences (comme les amendes) ne sont jamais prises en charge par ls assurances. C'est un interdit légal qui leur est fait.

 

Dans votre cas, il s'agit plutôt de dommages et intérêts à votre avantage. Dans ce cas, le recours que vous auriez concernerait plutôt une assurance couvrant la responsabilité civile de votre agresseur. Mais cette assurance n'existerait que s'il en a souscrite une... Il faudrait voir du côté de sa multirisque habitation par exemple, si vous arrivez à trouver la compagnie qui le couvre et, encore mieux, le numéro de sa police d'assurance... Mais même comme ça, ça ne sera pas gagné...

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Bonjour , j'ai moi-même été victime d'une agression et mon agresseur était insolvable - il avait été condamné

je me suis adressée à la CIVI et c'est elle qui m'a indemnisé

voici le lien internet :

CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) - FGTI : Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions

Bon courage :o

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Bonjour,

 

Je confirme les propos de Passang et de Paul Bes, que je salue au passage, ;)

 

Désolée, je n'arrête pas de "courir" ces temps, mais, il est vrai, qu'aucun assureur ne prendra en charge ces frais, bon WE, :)

 

Si vous y pensez, merci de bien vouloir nous tenir au courant, çà pourrait servir à d'autres intervenants, mille merci ! ;)

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