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Forum juridique de Net-iris

suite a une liquidation judiciaire


Paturette

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Bonjour,

Actuelement en liquidation judiciaire pour mon commerce, je souhaiterai savoir si j'ai un recours quelconque pour garder mon véhicule privé qui date de 1995 et qui ne vaut plus rien; car le liquidateur peut me le saisir et j'en ai absolument besoin pour retrouver du travail. merci

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Bonjour Paturette,

 

 

 

Les biens insaisissables :

  • La literie : l’huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc., La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrées alimentaires, les appareils nécessaires au chauffage, une machine à laver le linge, les vêtements, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux.Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets ménagers. Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (travail à domicile ou artisan), Les objets indispensables aux handicapés ou destinés au soins des personnes malades, les objets d’enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, Les souvenirs à caractère personnel ou familial : c’est à vous d’apporter la preuve du caractère personnel ou familial de l’objet. Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple étant le testament désignant l’objet et le légataire.
  • Les objets scellés dans le murs ne sont pas saisissables : ils sont considérés comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine aménagée n’est pas saisissable.

En cas de doute sur le caractère saisissable de l’objet, l’huissier a recours à différents critères pour saisir ou non le bien : la valeur de l’objet est très élevée : c’est un vêtement, mais il s’agit d’un manteau de fourrure de prix : il sera saisi. Le nombre d’objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisinière, un micro onde, une rôtissoire , seront saisi le micro onde et la rôtissoire. Réfrigérateur et congélateur, le congélateur sera saisi ; l’utilité de l’objet en question, s’il est considéré que vous pouvez assurer vos besoin normaux sans ce bien, il sera saisi.

 

 

Les recours

  • Un bien a été saisi alors qu’il était insaisissable : vous disposez d’un mois à compter de la signification de la saisie pour demander au juge de l’exécution du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile de trancher ce litige. Vous n’aurez pas besoin de prendre un avocat.
  • Un bien a été saisi alors qu’il ne vous appartenait pas : le propriétaire dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la saisie pour revendiquer le bien devant le trésorier payeur général du département.

cordialement

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Mais de rien Paturette :D,

 

Néanmoins, j'ajouterai ceci:

 

La saisie des biens est également fonction de votre rapport avec l'huissier.

Celui ci est aussi un être humain doté de la notion de compréhension, à même de comprendre ce qu'on lui expose , quoi qu'en pense certains (et je ne suis pas huissier :))

 

Si vous ne le braquez pas et vous expliquez dans le calme, il n'y a pas de raison que vous ne soyez pas entendue.

 

cordialement

H

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