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Pleine ou Toute propriété


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Bonjour,

 

Dans le pré-document de donation, que me soumet le notaire, il est stipulé que ma mère désire me donner "en toute propriété" un bien immobilier.

 

J'ai toujours entendu parler de "pleine propriété" (ainsi que la nue-propriété et que l'usufruit).

 

Existe-t-il une différence "majeure" au sens juridique, entre les 2 termes "pleine propriété" et "toute propriété".

 

n'est-il pas plus simple de faire modifier, sur l'acte, le terme "toute" en terme "pleine" ?

 

Merci de vos avis éclairés.

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Synonymes, il n'y aura aucune ambiguïté. Mais vous pouvez dire au notaire que vous préférez l'adjectif "pleine" qui est effectivement plus usité.

Mais cela sera peut-être difficile si l'acte est généré automatiquement par un logiciel de traitement d'actes (d'ailleurs souvent pleins de clauses de style sans efficacité juridique) dont sont désormais pourvus les notaires.

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Mais cela sera peut-être difficile si l'acte est généré automatiquement par un logiciel de traitement d'actes (d'ailleurs souvent pleins de clauses de style sans efficacité juridique) dont sont désormais pourvus les notaires.

 

J'ai de la peine pour ceux qui sortiraient de telles excuses pour refuser une modification mineure.

 

Cela dit, "propriété" tout court est encore meilleur que "toute propriété" et que "pleine propriété". "Toute propriété" s'oppose à "propriété indivise" (où l'on n'a qu'un pourcentage du bien). "Pleine propriété" s'oppose à "nue propriété" (où l'on a un bien grevé d'usufruit).

Si la propriété est indivise ou nue, on le précise. Si on ne parle que de propriété, sans précision, la propriété est normalement pleine et entière.

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