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Forum juridique de Net-iris

Valeur juridique d'un mail pour la caution


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Bonjour

j'ai loué une maison le 11 aout, nous avons signé le bail avec mon épouse, les proprietaires et déposé un mois de caution

 

nous devrions entrer dans le logement le 30 de ce mois ci

 

Mais la proprietaire attend le bail signé par la personne qui se porte caution pour nous

celle ci etant au canada, les papiers lui ont ete envoyés, mais elle ne les a pas encore renvoyés car elle etait en vacances loin de chez elle

 

elle m'a donc fait un scan avec sa signature, le contrat signé, son identite, sa fiche de paye et l'acte de caution solidaire rempli de sa main...

j'ai tout envoyé en pdf sur le mail de la proprietaire

 

mais elle exige d'avoir les originaux dimanche!

 

les papiers, même en express ne seront jamais là!

elle dit qu'elle ne peut pas nous laisser entrer dans la maison si nous n'avons pas les originaux

 

qu'en est-il??

ma cautionnaire travaille pour une societe internationale et tous les contrats sont signes et renvoyes par mail....ils ne perdent pas de temps avec du courrier papier, elle me dit que c'est tout a fait legal et qu'ils ne devraient pas nous faire d'ennuis...

 

je vous avoue que j'ai peur de rester sur le pallier avec mon camion de meubles dimanche si la proprietaire refuse ....

 

merci

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pour les originaux, ils vont revenir, pour le moment ils sont au canada pour que ma cautionnaire les signe !

et oui le bail à été signé par nous et les proprietaires le 11 aout...

mais je ne l'ai pas en ma possession puisque je l'ai envoyé au canadapour signature

c'est pourquoi mon amie la bas m'en a fait un scan pour avoir une "preuve" pour le jour de l'emmenagement, mais les papiers ne reviendront ne france que la semaine prochaine, pas avant !

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vous avez donc en votre possession une copie du bail signé par la proprietaire

 

donc, cette derniere DOIT vous fournir le logement a la date indiquée

et si elle refuse, elle devra vous indemniser de tous les frais occassionés par son refus (frais de garde meubles, d'hotel, de location de camion etc)

 

envoyez lui au plus vite une LRAR en lui rappelant que votre bail prenant effet au 30/08, vous la mettez en demeure de vous fournir le logement a cette date et qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour obtenir dedommagement des prejudices que son refus vous aura occasionne (et enumerez tous les frais)

 

PS : un conseil

soyez tres meticuleux lors de l'edl d'entree (faites noter la moindre degradation si petite soit elle), car a mon avis, vous debutez des relations conflictuelles avec votre bailleur qui risque de ne pas vous "louper" pendant votre location... et a votre depart ;)

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Merci beaucoup, vous pensez donc que je ne cours pas de risque a arriver dimanche de la sorte?

il est clair que les relations ne sont pas au beau fixe alors que le jour de la signature du bail, ils ont été adorables!

on ne comprend pas vraiment ce changement...enfin

je vais faire ce courrier, et oui l'etat des lieux je le sentais bien aussi comme ça de faire tout noter au moindre détail.....

 

merci et bonne journée

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J'irais même plus loin, si le propriétaire a signé le bail et vous a remis un exemplaire, il n'est plus nécessaire de lui remettre l'acte de cautionnement signé !

Ca l'apprendra à faire les choses dans le désordre...:D

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elle m'a donc fait un scan avec sa signature, le contrat signé, son identite, sa fiche de paye et l'acte de caution solidaire rempli de sa main...

mais elle exige d'avoir les originaux dimanche!

 

ma cautionnaire travaille pour une societe internationale et tous les contrats sont signes et renvoyes par mail....ils ne perdent pas de temps avec du courrier papier, elle me dit que c'est tout a fait legal et qu'ils ne devraient pas nous faire d'ennuis...

 

merci

 

Bonjour,

Une correspondance commerciale par courriel engage légalement l'expéditeur.

Quant à se contenter d'une caution signée par un particulier, scannée, sans détenir l'original, c'est évidemment autre chose. Tentez de le faire admettre par une banque lors de la signature d'un prêt ou par un notaire sur un acte authentique !

Si cette garantie est mentionnée par le bail, il sera nécessaire de la fournir.

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Si cette garantie est mentionnée par le bail, il sera nécessaire de la fournir.

Non, pas nécessaire...

En effet, en signant le bail, le propriétaire atteste que toutes les pièces sont fournies (ou alors, une réserve doit être notée, mais je doute de la validité de la réserve).

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Le fax, par contre avait et a peut être toujours valeur légale.

 

Ceci dit, à force d'aider des gens pas toujours de bonne foi à user de la moindre faille juridique pour faillr à leurs engagements, on finit par en arriver là.

 

Tant que tout n'est pas plié au carré, on peut attendre avec le camion devant la porte.

 

Moi, j'aurais fait confiance et d'ailleurs, c'est ce que je fais en ce genre de circonstance.

 

Un jour, un petit malin viendra s'assurer sur ce forum ou un autre qu'en fait, je suis "lanlaire".

Et si je viens me plaindre ici,on me taxera d'imprudence.

 

Parce que si le propriétaire vous avait soumis le problème, vous auriez tous répondu comme un seul homme "ne donne les clés, mon gars, que caution en poche!"

N'est -il pas?

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Parce que si le propriétaire vous avait soumis le problème, vous auriez tous répondu comme un seul homme "ne donne les clés, mon gars, que caution en poche!"

N'est -il pas?

Pas tout à fait Sardine, on aurait répondu "fallait pas signer le bail sans l'acte de cautionnement, maintenant tu n'as plus qu'à donner les clés comme tu t'y es engagé en signant !"

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Pas tout à fait Sardine, on aurait répondu "fallait pas signer le bail sans l'acte de cautionnement, maintenant tu n'as plus qu'à donner les clés comme tu t'y es engagé en signant !"

 

 

Sauf que le bail, il est avec le cautionnement au Canada (Tabernac'). Donc, il n'y a présentement rien à voir.

Donc, le camion peut attendre devant le jardin.

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Bonjour,

 

il faudrait vraiment essayer de renouer le dialogue avec vos bailleurs car vous démarrer la location sur de mauvaises bases.

 

oui il est prudent voire necessaire pour un bailleur, d'avoir les originaux pour une caution surtout que la personne qui se porte caution doit remplir manuscritement une partie du document.

 

A defaut, l'engagement de caution peut être jugé nul par un juge :rolleyes:

les pays anglo-saxons sont bcp plus laxistes (ou plus intelligents ???) en matière de contrat que nous, européens et surtout, les locataires qui ne payent pas leur loyer au canada, sont expulsés rapidement, sans probléme ! chose qui ne se passe pas comme cela en France. Il faut environ 3 ans pour une expulsion (même avec les promesses de Mme boutin qui ne sont qu'un leurre à mon avis).

 

donc si le bailleur vous laisse entrer dans la maison - sans les documents - il est possible que si la caution ne revienne pas, ils n'aient aucun moyen de pression sur vous puisque .... pas de caution au moment de la signature !!! :o

 

voici le coté "bailleur" qui peut vous permettre de comprendre la réaction de ces personnes. Autant le savoir pour pouvoir discuter et essayer d'arranger les choses.

 

le bail original n'a pas besoin d'être signé de la caution: par contre, légalement il doit lui être remis ! vous voyez donc le pbl, et c'est pour cela qu'en general on demande à la caution de la signer pour être sûr qu'il l'ait eu entre les mains - :rolleyes:

 

il est vrai qu'ils ont été plus que négligents de signer le bail sans avoir les documents de la caution de retour ... c'est une précaution que tout bailleur doit prendre pour être sûr de pouvoir activer la caution au cas où ...

 

alors sortez vos arguments, essayez d'arranger les choses car rien ne sert de commencer en montant sur vos grands chevaux dès dimanche.

 

par contre, mentionnez la loi (de 1989), mentionnez que le bailleur DOIT vous laisser entrer le jour indiqué comme "date d'effet" sur le bail, mais assurez-les en retour de votre bonne foi et de votre honneteté puisque c'est là que le bât blesse.

c'est à ce seul effort que vos relations reviendront au beau fixe.

 

;)

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J'avais lancé la piste du fax, que les notaires reconnaissent comme un document officiel.

Ce doit être possible à organiser, non?

 

Et suffirait peut être à rassurer vos propriétaires, à les assurer au moins que vous comprenez leurs inquiétudes et mettez tout en oeuvre pour les satisfaire.

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