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bonjour,

je ne sais pas si je m'adresse au bonne endroit:

 

mon papa a travailler pendant 20 ans au contact de l'amiante en travaillant dans des batiment agricole (je precise il etait menuisier)

 

j'ai apris qu'il est possible de pouvoir negocier quelques trimestre suite au travail de l'amiante pour la retraite

 

pouvez vous me dire ou me renseigner, ou trouver les formulaire a completer?

 

ou si possible me donner un maximum d'informations sur ce sujet

 

par avance merci

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Bonjour,

 

Vous pouvez vous dresser à l'ANDREVA (voir site sur internet).

 

Voici un texte extrait d'une page du site de l'INRS :

 

Conditions d'obtention de l'allocation

 

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cette allocation sont précisées par décret et arrêtés. Peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle : Les salariés ou anciens salariés reconnus atteints, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, sous réserve des conditions suivantes (loi 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 41) :

être âgé de 50 ans au moins ;

être atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté et établie comme suit (arrêté du 29 mars 1999 modifié) : maladies figurant au tableau n° 30 annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale,

maladie visée au tableau n° 30 bis annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale.

 

 

Les salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, (loi 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 41) ou des établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante (loi 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 36), sous réserve des conditions suivantes :

avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté et durant une période, elle aussi fixée par arrêté (arrêté du 3 juillet 2000 modifié, fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante), au cours de laquelle des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou durant laquelle l'amiante y était traité ;

avoir atteint un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans et qui est déterminé par soustraction d'un tiers du nombre de jours travaillés dans l'établissement visé de l'âge requis par l'article R.351-2 du Code de la sécurité sociale, soit 60 ans (décret 99-247 du 29 mars 1999 modifié, art. 1er).

Ex : un salarié ayant travaillé durant 9 ans dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté pourra bénéficier de l'allocation à l'âge suivant :

60 ans - (1/3 x 9 ans) = 60 ans - 3 ans = 57 ans

 

Liste fixée par arrêté des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (format pdf, 142 ko) : Les salariés ou anciens salariés des établissements de construction et de réparation navales (loi 99-1140 du 29 décembre 1999, art.36), sous réserve des conditions suivantes :

avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté et durant une période, elle aussi fixée par arrêté (arrêté du 7 juillet 2000 modifié) ;

avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté (arrêté du 7 juillet 2000 modifié).

avoir atteint un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans et qui est déterminé par soustraction d'un tiers de la durée d'exercice du métier figurant sur une liste visée ci-dessus, dans l'établissement visé, de l'âge requis par l'article R.351-2 du code de la sécurité sociale, soit 60 ans (décret 99-247 du 29 mars 1999 modifié, art. 1er).

 

Liste fixée par arrêté des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (format pdf, 204 ko) : Les ouvriers dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention (loi 99-1140 du 29 décembre 1999, art.36), sous réserve des conditions suivantes :

avoir travaillé dans un port figurant sur une liste établie par arrêté et durant une période, elle aussi fixée par arrêté, durant laquelle y étaient manipulés des sacs d'amiante (arrêté du 7 juillet 2000 modifié) ;

avoir atteint un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans et qui est déterminé par soustraction d'un tiers de la durée du travail dans un port, et pour les périodes de manutention de sacs d'amiante, visé de l'âge requis par l'article R.351-2 du Code de la sécurité sociale (décret 99-247 du 29 mars 1999 modifié, art. 1er).

 

Un arrêté du 6 mai 2003 (JO du 27/05/2003) permet aux salariés agricoles d'accéder à l'allocation de cessation anticipée d'activité dès lors que leur maladie figure aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Pour en savoir plus, contactez votre caisse locale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

 

 

Modalités d'obtention de l'allocation (décret 99-247 du 29 mars 1999 modifié, art. 3)

 

Toute personne qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité doit adresser sa demande :

pour les demandeurs résidant en France métropolitaine, à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) dans le ressort de laquelle le demandeur a sa résidence habituelle ;

pour les demandeurs résidant dans les départements d'outre-mer, à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dont dépend leur lieu de résidence habituelle ;

pour les demandeurs résidant à l'étranger, à la caisse (CRAM ou CGSS) dans le ressort de laquelle se trouve leur dernier lieu de travail.

 

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives utiles permettant à la caisse de vérifier que le demandeur remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation (documents attestant de la qualité de salarié dans un établissement visé par arrêté et durant la période visée, documents attestant de la reconnaissance d'une maladie professionnelle visée par l'arrêté du 29 mars 1999, ...).

 

La caisse accuse réception de la demande sous huitaine et dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande, pour instruire le dossier.

Au delà de ce délai, l'absence de réponse de la caisse vaut rejet implicite de la demande.

 

Le rejet (implicite ou explicite) de la demande est susceptible de recours devant la commission de recours amiable de la caisse régionale.

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  • 2 weeks later...

bjril faut lire ardeva avec r = regionale , il ne s'agit pas en realité d'un depart precoce à la retraite mais une cessation d'activité en attendant l'age dela retraite à taux plein.Pendant cette duree, les cotisations d'assurance veillesse sont prises en charge , d ememe la retraite complmentaire arrco et agirc comme si l'interessé continuait de travailler

 

---------- Message ajouté à 19h14 ---------- Message précédent posté à 19h06 ----------

 

petit complement d'aide à la comprehension , il y a deux cas, le slarié a travaillé dans une entreprise presente sur une liste officielle telle une entreprise de calorifigeage ( l'amiante est le materiau de travail, il peut opter pour la cessation d'activité amiante meme s'il n'est pas attteint des maladies de l'amiante..............le second cas: l'entreprise n'est pas reconnue officiellement mais presence d'amiante neamoins sur le site: dans ce cas, le salarié ne peut partir en cessation d'activité qu'à la condition d'etre atteint d'une maladie de l'amiante: donc il faut s'assurer que l'entreprise soit inscrite sur la liste officiellecordailement

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      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
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      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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