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Forum juridique de Net-iris

Contrat travail luxembourg alors que poste en france


Smartsnaker

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Bonjour,

 

Je suis francais et réside en France.

 

Je viens de me voir proposer un emploi par un groupe dont la maison mère est basée au Luxembourg. Le problème est que l'entreprise me propose un contrat de travail luxembourgeois alors que le poste est basé en France.

 

J'ai fait quelques recherches sur internet et apparemment cela semble être illégale mais je ne suis sur de rien :confused:.

 

Donc voici mes questions:

 

Cette pratique est elle légale?

Si oui, quel sont les points du contrat à surveiller?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Je suis un peu dans le même cas que toi et je n'arrive pas à trouver d' informations pertinentes. Est-il possible de se tenir au courant dès que l'un de nous 2 a plus d'info? Merci d'avance.

Cordialement,

N

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Est-ce que l'entreprise possède un établissement en France ?

S'agit-il d'un poste sédentaire, avec un bureau pour vous, ou d'un poste commercial itinérant ?

 

Il me semble que l'entreprise doit vous proposer un contrat de droit français dans la mesure ou le poste est établi en France de manière permanente.

 

Voici un article du ministère du travail sur le détachement temporaire de salariés d'une entreprise étrangère en France, d'où il ressort que 1) c'est temporaire et 2) l'employeur doit se conformer au droit du travail français.

 

Avez-vous consulté l'inspection du travail de votre département ? De préférence avec un exemplaire du contrat en question.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Le groupe a bien un établissement en France et le poste est sédentaire, je ne serais amené à faire que très peu de déplacements professionnels. Donc oui je pense qu'il devrait théoriquement me faire un contrat français mais malheureusement ce n'est pas ce qu'il propose.

 

Non je n'ai pas été à l'inspection du travail, la situation est délicate, je n'ai pas non plus envie de perdre cet opportunité de poste, surtout en ces temps difficile.

 

J'ai donc 2 choix; soit j'accepte le contrat soit je dit adieu au poste.

 

Si j'accepte tout de même ce poste, est ce que je cours des sanctions en tant que salarié?

 

Merci

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Bonjour,

 

Il faut un contrat français mais rien n'empêche d'avoir deux contrats, un français et l'autre luxembourgeois.

 

Et aller à l'inspection vous permettra de savoir ce qu'il en est exactement.

La boîte qui vous embauche n'est peut être pas bien informée.

Avec votre réponse obtenue de l'inspection du travail, vous pouvez très bien soumettre cette réponse à l'employeur, sans mentionner d'où elle provient et voir ce qu'il en dit.

 

Bien cordialement,

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Bonjour,

 

Non je n'ai pas été à l'inspection du travail, la situation est délicate, je n'ai pas non plus envie de perdre cet opportunité de poste, surtout en ces temps difficile.

 

J'ai donc 2 choix; soit j'accepte le contrat soit je dit adieu au poste.

 

Si j'accepte tout de même ce poste, est ce que je cours des sanctions en tant que salarié?

 

Merci

 

Consulter l'inspection du travail n'est pas honteux que je sache ! Il s'agit d'une demande d'information parfaitement légitime.

 

Quelles sanctions craignez-vous en tant que salarié ? Pour signer un contrat de droit luxembourgeois ?:confused:

 

Vous risquez seulement des complications pour vous. Il faut vérifier que l'employeur va bien cotiser pour vos cotisations sociales en France (retraite, sécurité sociale maladie/maternité) et que votre contrat de travail respecte le droit du travail français : temps de travail, salaire minimum, conditions de travail.

 

Pourquoi cet employeur ne vous recrute-t-il pas sur un contrat français pour son établissement français ? Lui avez-vous posé la question ?

S'agit-il d'une entreprise connue ? d'une multinationale ?

 

Même en des temps difficiles, il n'est pas interdit de faire quelques recherches sur son futur employeur avant de signer :)

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