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Forum juridique de Net-iris

libération et saisie simultanée d'un séquestre


Bukika

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Bonjour,

 

Le notaire détenait une somme séquestrée au nom de mon débiteur et dont j'ai eu connaissance.

Je détiens une créance alimentaire dont j'ai demandé l'exécution par voie d'huissier, en procédant à une saisie attribution du séquestre.

 

Le jour de l'intervention de l'huissier chez le notaire, ce dernier dit à l'huissier: C'est trop tard, je viens aujourd'hui même de faire un chèque au débiteur de Mme ... pour me libérer du séquestre sur présentation d'un jugement, je n'ai donc plus rien.

 

1) Comment vérifier la parole du notaire, je n'ai rien pu tirer de l'huissier. Sauf à me répéter: je suis obligé de croire le notaire sur parole, vous devriez prendre un avocat !!!!, vous devriez prendre un avocat .......

2)Les opérations sont donc simultanées (le même jour): libération du séquestre et saisie attribution de ce séquestre entre les mains d'un tiers détenteur qui est le notaire.

Etant donné que ma créance alimentaire est prioritaire, le notaire ne devait-il pas privilégier la remise du montant de ma créance à l'huissier, même si le chèque a été remis juste avant la présentation de l'huissier .

Ce chèque pouvait-il être bloqué sur le compte séquestre (caisse des dépôts et consignation) puisqu'il n'était pas encore débité (opposition au paiement).

3) La fin de non recevoir du notaire me parait légère, quel est donc mon recours sans m'engager dans des procédures judiciaires coûteuses et sans fin, si je suis dans mon droit.

Merci

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Bonjour,

 

La saisie attribution ne pouvait porter ses fruits puisque le Notaire s'était déjà départi des fonds.

 

Le Notaire ne peut faire opposition au paiement d'un chèque qu'il a régulièrement émis, et ce quelle que soit la nature de votre créance.

 

Je pense que le plus urgent est de rechercher le ou les comptes de votre débiteur... il va forcément déposer (si ce n'est déjà fait) ce chèque sur l'un de ses comptes, mais je présume que l'huissier a d'ores et déjà fait les recherches nécessaires pour diligenter une nouvelle saisie attribution.

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Merci pour la réponse, mais je viens de voir sur le net le fonctionnement de la caisse des dépôts et consignation (Trésorerie Générale). Il est écrit:

 

-Pour déconsigner des fonds, il faut un délai max de 10 j à compter de la réception des justificatifs nécessaires (je pense envoyés par le notaire)

 

-La CDC ne peut refuser de rembourser un bénéficiaire qu'en cas d'opposition régulièrement formée ou de défaut de régularité des pièces produites.

 

Quand pensez-vous, la CDC fonctionne d'une façon différente qu'une banque, qui ne peut accepter opposition que dans 4 cas précis.

Le notaire avait donc obligation d'envoyer des justificatifs pour faire débloquer les fonds ? Le jour de la saisie cela n'était pas fait, puisque le débiteur de ma créance venait juste de lui présenter un jugement donnant instruction de débloquer le séquestre en sa faveur .

Il a donc pu faire un chèque que sur le compte de son étude , en avance ?

Si c'est cela, comme les 2 opérations ont été faites le même jour, ma créance devait donc être honorer.

Merci

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ce qui est douteux c'est l'allegation du notaire d'avoir fait le cheque juste avant la reception de la saisie ; maintenant comme vous ne pourrez pas prouver le contraire, a savoir etablissment du cheque apres la reception de la saisie....autrement competence generale du jex avaec saisine peu couteuse

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Avant d'engager une saisine du JEX, j'attends une réponse de la CDC, pour savoir si la déconsignation qui nécessite l'envoi par le notaire des justificatifs, a été réalisée avant ou après l'intervention de l'huissier ?

 

Si l'opération n'a pas été conforme, que pensez-vous de l'intervention auprès du syndic notarial ? et du Procureur de la République.

 

L'huissier n'a pas été chargé d'intervenir sur les comptes du débiteur lors de la saisie. Déjà qu'il me réclame de payer son " EXPLOIT" qui n'en est pas un (jeu de mots) ?

De toute manière le débiteur étant un malin, il n'a certainement pas crédité son compte mais celui d'un comparse !!!!

 

Une question: pour une saisine du JEX, peut-on le faire soi même ou par l'intermédiaire d'un huissier ?

Merci

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Si le notaire a pu établir un chèque c'est que les fonds n'étaient pas (ou plus) consignés à la CDC, mais seulement déposés au compte de l'Etude ouvert à la CDC; la procédure prévue pour la déconsignation ne s'applique donc pas.

 

J'imagine mal le Notaire rédiger le chèque à un autre ordre (celui d'un comparse...) il doit en effet justifier des opérations comptables.

 

Dommage que vous n'ayez pas tenté une saisie sur les comptes du débiteur.

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La convention de séquestre dit: En cas de contestation après 1 mois (cela fait 2 ans) les fonds seront consignés à la CDC.

Si le notaire ne l'a pas fait, il est fautif. Dans ce cas il aurait fait un chèque sur le compte de l'étude s'il détenait lui même ces fonds ?, il devait donc honorer la créance présentée par l'huissier ?

 

Q:Si l'opération n'a pas été conforme, que pensez-vous de l'intervention à faire auprès du syndic notarial ? et du Procureur de la République.

 

R: De toute manière le débiteur étant un malin, il n'a certainement pas crédité son compte mais celui d'un comparse !!!! après avoir reçu un chèque à son nom (le notaire n'est peut-être pas intelligent, mais il n'est pas idiot) Une saisie de ses comptes n'aurait servi à rien, encore faut-il connaître la banque !

 

Une question: pour une saisine du JEX, peut-on le faire soi même ou par l'intermédiaire d'un huissier ?

Merci

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Si les fonds malgré la contestation et délai écoulé n'ont pas été consignés à la CDC, c'est qu'aucune des parties à la convention de séquestre ne l'a demandé.

 

En admettant que la convention ait prévu que la consignation serait faite à l'initiative du Notaire dans le cas d'une contestation non résolue au bout d'un mois, seules les parties à la convention de séquestre pourraient mettre en jeu la responsabilité du Notaire.

 

Si les fonds avaient été consignés à la CDC, le Notaire aurait alors répondu à l'Huissier qu'il ne détenait pas de fonds, ces fonds étant alors sous la responsabilité de la CDC et non au compte du Notaire à la CDC, or il a répondu qu'il venait de régler votre débiteur, c'est donc bien qu'il détenait les fonds sur le compte de son Etude à la CDC;

 

Vous pouvez éventuellement saisir le Président de la Chambre des Notaires dont dépend le Notaire.

 

Les huissiers ont la possibilité d'interroger le fichier FICOBA (il me semble que c'est le nom) pour connaitre les coordonnées bancaires d'un débiteur.

 

Le JEX est saisi par voie d'assignation motivée en fait et en droit. Vous pouvez la rédiger si vous êtes sûr de vous et demander à un Huissier de la délivrer puis procéder à son enrôlement au Greffe du JEX;

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