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application article 646 du code civil


Pympym

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Voici mon problème :

 

J’ai, à mes seuls frais, rénové la clôture qui me sépare de mon voisin limitrophe, sans en changé l’emplacement (remplacement d’un grillage en conservant les poteaux béton existants sur une partie et remplacement des poteaux+grillage par un muret sur une autre partie). Le tracé de la clôture a plus de 30 ans aujourd’hui, mais n’en avait que 25 au moment où j’ai engagé les travaux.

 

1) Mon voisin en question souhaite aujourd'hui faire un bornage amiable à frais partagés auquel je réponds « d’accord » à condition qu’il m’explique ce qui le pousse à entamer cette démarche....pas de réponses.

 

2) Ma surprise est grande quand au bout de quelques mois je reçois un courrier de son avocat qui me demande mon accord sur un bornage amiable A FRAIS PARTAGES sans quoi il sera contraint d’engager une procédure de bornage judiciaire.

 

3) Je prends rendez vous avec un géomètre expert, qui m’explique que l’avocat s’appuie sur l’article 646 du code civil qui dit :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

 

Cependant, il semble selon ce même géomètre expert, et c’est là que j’aimerais votre avis et confirmation, que l’on ne puisse pas obliger son voisin à participer aux frais du bornage amiable dans la mesure où il n’est pas également demandeur du dit bornage.

 

Ce même géomètre, m’explique que l’alinéa 2 (Le bornage se fait à frais communs) n’est pas « d’ordre public » mais « d’ordre privé » et qu’en conséquence on ne peut pas m’obliger à participer au frais que mon voisin voudrait que j’engage pour moitié.

 

Pourriez-vous s’il vous plait m’éclairer sur ces termes juridiques ?

 

4) Le conseil du géomètre expert est le suivant :

 

Répondre à l’avocat en disant que nous sommes favorables au bornage amiable mais opposés à participer aux frais, argumentant d’une part sur le fait que l’alinéa 2 de l’article 646 du code civil est d’ordre public et d’autre part sur le fait que nous avons déjà supporté seul la rénovation de la clôture dont l’emplacement n’a pas bougé.

 

Que pensez-vous de ce conseil ? Le suivriez vous ou bien accepteriez vous de payer 50% du bornage amiable ?

Question subsidiaire : Si bornage amiable il y a, pourra t’on faire valoir la prescription trentenaire sachant qu’une partie de la clôture a été remplacée avant les 30 ans?

Merci de votre aide.

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  • Réponses 9
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la cloture a plus de 30 ans, mais qui l'a entretenue toutes ces années ?

qui l'a installee ?

du coté de chez qui sont plantés les poteaux ?

 

il est fort possible que cette cloture vous appartienne... auquel cas, vous ne pourrez invoquer vos travaux de renovation pour ne pas payer le bornage ;)

 

sinon, votre voisin est parfaitement en droit d'exiger un bornage amiable

par contre, si vous refusez de payer, il pourra :

- soit demander un bornage judiciaire (et la, le juge risque de vous imputer une partie des frais du bornage, justement en application de l'art 646)

- soit prendre acte de votre accord pour le bornage, et prendre en charge lui meme les frais

 

mais bon, s'il choisit une procedure judiciaire, cela vous obligera a avoir un avocat (TGI = avocat obligatoire)

A mon avis, cela vous couterait moins cher de trouver une solution amiable plutot que d'aller devant les tribunaux

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Effectivement l'alinéa 2 du 646 du CC n'est pas d'ordre public,

ce qui veut dire qu'on peut y déroger par convention contraire.

Mais, à défaut de convention expresse, le voisin est en droit de faire :

- procéder au bornage amiable à ses frais, puis saisir le TI pour demander l'application de l'alinéa 2 du 646 du CC;

- procéder au bornage par voie judiciaire.

 

...

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Je suis en relation avec les premiers propriétaires de ma maison, ils m'ont confirmé avoir posé eux même la clôture en 1974 (+ de 30 ans), entièrement sur leur propriété. Les poteaux sont à l'intérieur de mon terrain, le grillage étant sur la limite séparative des fonds.

 

Si on part de votre postulat, il est normal que j'ai entretenu cette clôture puisqu'elle m'appartient...donc je ne peux éviter de payer ma part du bornage en invoquant le fait que j'ai pu prendre en charge des frais à la place de mon voisin....c'est logique, mais dans ce cas, à quoi bon faire un bornage ?

 

Mais le soucis est que mon voisin demande un bornage parce qu'il revendique la mitoyenneté, voir l'entière propriété de cette clôture...donc la limite que fixera le géomètre déterminera vraiment de quel côté est physiquement la clôture. Les frais de rénovation de cette clôture peuvent ils avoir une importance et renforcer mon aspect propriétaire de celle ci ?

 

Je ne suis pas contre ce bornage et répondrait présent à la convocation, cependant, je suis surpris d'avoir à subir des frais (1000 euros) pour une opération dont je ne suis pas le demandeur et pour laquelle je ne vois pas l'intérêt.

 

De plus, on parle d'une revendication (dont on ne connait pas la légitimité) de 2 à 3 cm sur une longueur de 50m ... soit 1,5 m² !!!

Je ne suis pas technique, mais le géomètre va surement s'arracher les cheveux compte tenu de la précision demandée aujourd'hui, avec un positionnement de limite fait il y a 30 ans avec des appareils dont la précision n'était surement pas la même.

 

Compte tenu de l'âge de la clôture, le géomètre peut il fixer la limite existante comme étant celle qui fait fois ?

Une attestation des anciens propriétaires datant la réalisation de cette clôture (+ de 30 ans) est elle suffisante pour justifier qu'elle m'appartient ?

 

Merci pour votre précieuse aide

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?? Vous dites (dans un autre forum) ne pas connaître la motivation de votre voisin concernnant cette demande en bornage et, par ailleurs, vous parlez ici d'une "d'une revendication (dont on ne connait pas la légitimité) de 2 à 3 cm sur une longueur de 50m ..."

 

Y a-t-il eu un bornage antérieur ?

Une partie de votre murette, édifiée lors de la rénovation, dépasse-t-elle l'alignement ancien des poteaux en béton ?

 

...

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Bonjour ,

 

Hallucinant , vous entrez dans le cadre de la "trentenaire" dite propriété d' usage ou virtuelle.

 

Donc si le géomètre confirme que la cloture est sur le terrain du voisin , la cloture est a vous , ainsi que le terrain sur lequel elle repose :D.

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: votre voisin , n' as pas réfléchit là.

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Le bornage antérieur date de la construction des maisons....donc de 1972.

 

Je vais normalement récupérer le plan de bornage de l'époque la semaine prochaine.

 

Je vois à vos questions que vous avez bien saisi le problème.

 

Ma murette (2 rangées de parpaings) est en principe dans l'alignement des poteux bétons datant de 1974 environ....elle est donc en lieu et place des poteaux que j'ai remplacés.

Pour être certain de ne pas commettre d'erreur, j'avais volontairement fait construire cet ouvrage par un professionnel du batiment...j'ai donc la facture de la réalisation de cette murette.

 

Par provocation, et en signe de contestation, mon voisin a empiété dans cette murette en y encastrant de 2cm des poteaux fer et "T" ou en faisant déborder sa clôture au dessus de la murette....ce qui évidemment ne me plait guère.

 

Merci à tous.

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Le bornage antérieur date de la construction des maisons....donc de 1972.

 

Je vais normalement récupérer le plan de bornage de l'époque la semaine prochaine.

 

Je vois à vos questions que vous avez bien saisi le problème.

 

Ma murette (2 rangées de parpaings) est en principe dans l'alignement des poteux bétons datant de 1974 environ....elle est donc en lieu et place des poteaux que j'ai remplacés.

Pour être certain de ne pas commettre d'erreur, j'avais volontairement fait construire cet ouvrage par un professionnel du batiment...j'ai donc la facture de la réalisation de cette murette.

 

Par provocation, et en signe de contestation, mon voisin a empiété dans cette murette en y encastrant de 2cm des poteaux fer et "T" ou en faisant déborder sa clôture au dessus de la murette....ce qui évidemment ne me plait guère.

- S'il y a eu un bornage valide (signé des 2 parties) en 1972 il ne peut y en avoir un autre et l'article 646 ne s'applique pas dans ce cas

- S'il n'y en a pas eu ou pas finalisé et signé des 2 oui

 

Le voisin peut faire venir un Géomètre à ses frais pour vérifier les bornes et limites

Ensuite si empiètement si votre murette n'est pas à sa place, là c'est une autre procédure non respect de 'article 545 du code Civil, le droit de propriété étant imprescriptible (Hé non CHARMAIL ce n'est pas aussi simple)

 

Voir le fameux arrêt HOUSSIN

DE LA PROPRIETE

 

Article 545 du Code Civil

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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D'accord avec Marieke. Récupérer donc ce PV de bornage de 1972.

 

Le bornage ayant été déjà effectué, une demande au titre de l'article 646 du CC risque fort de ne pas être accueillie par le juge, sauf à ce qu'il considère que les choses sont en tel état qu'un nouveau bornage est nécessaire; ce qui ne peut être le cas lorsqu'une clôture matérialise la limite entre les deux fonds.

 

Vous êtes donc sur le terrain éventuel de l'empiètement, et non sur celui du bornage.

 

...

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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