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Forum juridique de Net-iris

Report d'entretien préalable demande de l'employeur


Genepy1000

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Bonsoir,

 

J'aimerais obtenir un renseignement : les faits

- mon mari a été arrêté le 18.06.09 pour Burn Ount

- Hospitalisé en psy le 02.07.09

- transféré en centre de repos le 03.08.09 tjs présent à ce jour.

 

pendant son hospitalisation il a reçu une convocation à entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, en vue d'un licenciement faute grave !!!!

 

il n'est pas allé à l'entretien, donc je pensais que la procédure suivrait son cours, et le 17.08 ( soit presque 1 mois après ) , ns recevons à nx un courrier informant mon mari que son entretien serait repoussé ???

 

Alors là je suis resté sur ma chaise, je ne comprend plus rien, pour moi, normalement il aurait du etre licencié 1 jrs franc après l'entretien du 22.07 surtout que l'employeur visait la faute grave. alors je pense qu'ils ont du se rendre compte qu'il était impossible de licencier pour faute grave vu qu'il aurait fallut qu'ils trouvent une faute 2 mois avant le 22.07 et il était déjà en maladie depuis 1 mois! je trouve cela étrange.

 

la demande de report pour l'entretien préalable n'a pas été faite à la demande de mon mari, j'ai juste allerté la D.D.T.E, la medecine du travail et après le trou noir.

 

1-l'employeur peut il de son propre grés repousser décidé 1 mois après d'envoyer un courrier au salarié lui disant qu'il reportait l'entretien préalable? car il n'était pas présent le 22.07?

2- son employeur savait qu'au 02.07 mon mari était interné puisque j'avais envoyé le bulletin de situation ( pas d'humanisme de leur part ).

 

Merci de vos conseils

 

PS: un dossier prud'homal a été déposé en référé ce matin

 

Malheureusement ns ne pouvons pas attaqué pour harcelement moral, car ns n'avons pas suffisament de preuves entres nos mains, par contre la preuve qu'il travaillait de trop oui, puisque nous réclamons toutes les H.SUPP depuis 5 ans ( payé 39h travail 45h )

 

Merci de votre aide

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En cas d'absence l'employeur peut repousser l'entretien préalable, surtout si votre mari ne pouvait s'y rendre. L'employeur peut également abandonner la procédure ou motiver le licenciement en qualifiant la faute différemment car vous ne savez pas ce qui est reproché à votre mari.

 

Vous parlez de référé, pour quel motif?

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bonjour,

 

Merci de votre réponse, je parle de référé, car l'arrêt j'ai décidé de jeter un oeil sur les BP de mon mari, et depuis des années il travaille 45h et n'est payé que 39 h ( soit 35h + 8.66 H.S + 1 RTT), le reste l'employeur n'a jamais voulu les payer, je n'avais jamais rien dit jusqu'à ce fameux 18.06 ou mon mari a fait son burn out ( trop de pression, trop de travail ect... ), ce qui implique que nous sommes bien dans du travail dissimulé et vu la situation et l'état de santé de mon mari à ce jour, je souhaite que préjudice soit rendu. En matière de harcelement nous n'avons pas assez de preuve pour soumettre au tribunal, par ailleurs en matière de salaire oui.

 

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est la raison pour laquelle l'employeur à attendu autant de temps pour re écrire à mon mari et lui dire que son entretien serait repoussé à son retour? il ne sait pas soucié de savoir que mon mari était intérné lorsqu'il lui a envoyé la 1ere convocation!.

En ce qui concerne les reproches, bien oui nous ne savons pas du tout ce que l'on va lui dire, la seule chose que je peux préciser, c'est que sur la lettre de convocation, dessus est noté en vue d'une sanction et un licenciement faute grave, je doute que cette procédure soit correcte, dans le sens ou le motif du lic est déjà notifié sur la convocation, que l'employeur note licenciement oui, mais delà à noté le motif à mon sens c'est un vis de procédure ça non?

 

si mes souvenirs sont bons, une faute grave doit être notifié dans les 2 mois, or mon mari est en arrêt depuis le 18.06, il aurait fait la faute quand????, je pense que l'employeur c'est un peu embrouillé là? mon mari à 23 ans d'ancienneté, jamais il n'a reçu quoique ce soit d'avertissement, de remarques ect... pourquoi maintenant???? la crise????

 

Alors je précise, tout de même que nous avons reçu le 2ième courrier après que j'ai envoyé une lettre pour réclamer la régularisation sur maintien de salaire concernant la maladie de mon mari ( ils ont remboursés ), puis un nouveau courrier pour réclamer le paiement des ind cp dont mon mari n'a pas perçu le 10ième de ce qu'il aurait du avoir par rapport à sa base de cp.

En un mot, ayant mis le nez dans les documents de mon mari, il est évident que beaucoup d'argent est en jeu, et je pense avoir bien fait.

 

bonne journée

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Pour un référé ça doit être l'évidence, donc incontestable. Pour les heures supp, il faut une demande écrite de l'employeur de les faire et un relevé signé de l'employeur pour réussir en référé.

 

Si une faute grave doit être notifiée dans les deux mois, c'est à partir du moment où l'employeur en a eu connaissance. Le délai ne part donc pas forcément du moment où elle est commise.

 

L'employeur peut indiquer dans la lettre de convocation qu'il envisage une sanction pouvant aller à un licenciement pour faute grave, rien ne l'empêche.

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