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Forum juridique de Net-iris

Non-dépôt de plainte


Ma.lo

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Bonjour,

 

désolée d'ouvrir une nouvelle discussion pour ça, mais j'ai besoin d'un peu d'aide. En effet, j'ai récemment eu un accident de la voie publique en voiture où j'étais passagére (arriére) où j'ai été légéremment bléssée. Cependant je ne souhaite Pas porter plainte contre la conductrice, pour cela je dois donc envoyer une lettre au Procureur de la République pour lui exposer mon non-dépôt de plainte. J'ai recherché des modéles de lettres sur internet mais je n'ai pas trouvé alors pourriez-vous m'indiquer des adresses webs où il existerait des modéles pertinents, ou mieux, m'en proposer si vous en avez ?

 

J'espére recevoir vos réponses,

Cordialement,

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Bonjour,

 

désolée d'ouvrir une nouvelle discussion pour ça, mais j'ai besoin d'un peu d'aide. En effet, j'ai récemment eu un accident de la voie publique en voiture où j'étais passagére (arriére) où j'ai été légéremment bléssée. Cependant je ne souhaite Pas porter plainte contre la conductrice, pour cela je dois donc envoyer une lettre au Procureur de la République pour lui exposer mon non-dépôt de plainte. J'ai recherché des modéles de lettres sur internet mais je n'ai pas trouvé alors pourriez-vous m'indiquer des adresses webs où il existerait des modéles pertinents, ou mieux, m'en proposer si vous en avez ?

 

J'espére recevoir vos réponses,

Cordialement,

 

Bonjour,

 

je ne comprends pas.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, il n'y a rien à faire.

Si jamais une plainte a été déposée par quelqu'un (autre conducteur, ...) ou qu'une information a été ouverte, peut-être vous sera-t-il proposé de vous porter partie civile pour avoir des dommages et intérêts de la part de la conductrice. Il vous suffira de refuser.

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Bonjour,

 

je ne comprends pas.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, il n'y a rien à faire.

Si jamais une plainte a été déposée par quelqu'un (autre conducteur, ...) ou qu'une information a été ouverte, peut-être vous sera-t-il proposé de vous porter partie civile pour avoir des dommages et intérêts de la part de la conductrice. Il vous suffira de refuser.

 

 

Bonjour,

en réalité, ce n'est pas aussi simple que ça :(, car dans ce même accident un ami commun à la conductrice et à moi-même a perdu la vie, et une enquête a donc été ouverte. On m'a bien proposé de porter plainte pour avoir des dommages et intérêts de la part de la conductrice mais je souhaite refuser, c'est pour cela que je veux envoyer une lettre au Procureur de la République. Car j'ai également été convoquée au TGI en tant que victime de cet accident, cependant on m'a dit que si je précisais que je ne portais pas plainte contre la conductrice-en envoyant un courrier- (et donc ne réclamait ni dommages ni intérêts ni quoi que ce soit) je n'étais pas dans l'obligation de me présenter au tribunal. Est-ce Vrai ??

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Une victime n'est pas tenue de se présenter à l'audience surtout si elle ne réclame aucune indemnisation.

Il serait souhaite que vous adressiez un courrier avec les réferences de la procédure ( notées sur votre avis à victime) dans lequel vous expliquerez que vous ne voulez pas réclamer d'indemnisation.

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Merci Minosabi de votre réponse.

Je comptais de toute maniére ajouter à mon courrier la photocopie de ma convocation au Tribunal où toutes les informations nécéssaires sont notées.

Concernant donc ma question premiére, connaissez-vous des sites où je pourrais consulter quelques modéles de lettres pour adresser au Procureur pour m'aider dans ma démarche ? car concernant les papiers je suis un peu .. perdue ! :s

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Je vous serai reconnaissante de m'envoyer un modéle de lettre par messagerie Minosabi; désolée mais je n'ai pu vous répondre que par l'intermédiaire de ce forum vu qu'étant récemment inscrite sur le site, il me faut poster un minimum de 5messages pour pouvoir accéder moi-même à la messagerie.

 

En réalité, j'ai déja recherché sur internet et aie trouvé quelques formules de politesse, mais il me faudra expliquer ma situation au Procureur. De plus, pensez-vous qu'il est nécéssaire de lui préciser dans mon courrier que je ne souhaite pas assister à l'audience ? (du moins en tant que victime car je ne veux avoir à pas prendre la parole :s -j'y assisterai en tant que ""spectateur"" si l'on peux dire )

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Bonjour.

 

Vous ne trouverez pas ce que vous cherchez (courrier de non dépoôt de plainte) tout simplement parce que çà n'existe pas:rolleyes:

 

Vous avez dûe être entendue dans le cadre de cet procédure d'accident par la police ou la Gendarmerie. Ils ont dû vous y faire préciser si vous déposiez ou non plainte. Cela suffit!

 

Victime d'une infraction, que vous receviez notification de la date d'audience malgré votre non dépôt deplainte est aussi normal (à moins que pour une autre raison, il s'agisse d'une citation, au sens juridique du terme)

 

Il vous suffit de ne pas vous présenter à cette audience pour que l'affaire s'arrête là, pour vous. Au mieux, par esprit de politesse, pouvez vous adresser une lettre au président du TC pour indiquer que n'ayant pas de prétention en indemnisation vous ne serez pas présente à l'audience. Il suffit de l'exprimer aussi simplement, sans nécessité de formulaire ou de modèle. ;)

 

Seule obligation, mettre la bonne adresse pour la poste! :D

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Merci pour vos posts qui m'ont éclairé depuis. Je peux paraître indécise, mais en réalité je veux assister à cet audience car c'est mon amie qui est accusée :( (et en même temps une victime de cet accident), c'est donc trés important pour moi.

Ce qui me préoccupe également est d'être convoquée au tribunal en tant que victime : est-ce à dire que je vais devoir prendre la parole pour expliquer ce qui m'est arrivé devant toute l'assemblée? ce que je ne veux pas, d'où le fait que je veuille assister à cet audience en tant que "spectateur".

 

Excusez moi pour toutes ces questions qui peuvent vous paraîtres inutiles ou peu importantes, mais elles le sont pour moi.

Cordialement,

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Ce qui me préoccupe également est d'être convoquée au tribunal en tant que victime : est-ce à dire que je vais devoir prendre la parole pour expliquer ce qui m'est arrivé devant toute l'assemblée? ce que je ne veux pas, d'où le fait que je veuille assister à cet audience en tant que "spectateur".

 

A moins que l'avocat de votre amie demande à ce que le tribunal vous entende, ce qui reste relativement rare dans la pratique, vous n'aurez pas a relater les faits. Ceux-ci seront rappelés selon le rapport des enquêteurs par le président au début de l'affaire.

 

A un moment, il demandera s'il y a des parties civiles dans la salle. Il vous suffira de ne rien dire.

 

Vous pouvez donc asisster à l'audience sans crainte ;)

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