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Forum juridique de Net-iris

Mon acheteur veut emmenager avant acte définitif de vente


Garindan

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Bonsoir,

 

J'ai signé il y a trois mois un compromis de vente avec une personne via une agence.

Le compromis précisé une signature définitive fin août.

 

J'apprends aujourd'hui qu'il manque un document de la mairie (qui n'a pas été demandé :mad:) et qui prend entre 15 jours et 2 mois pour l'obtention.

 

L'acheteur a donné son préavis de location pour la fin de mois et donc il souhaite emmenager AVANT l'acte définitif.

 

Comment régler ce probleme ?

 

Merci à tous

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que l'agence se débrouille avec lui: n'est-ce pas elle qui aurait dû demander le document en question ou du moins, faire attention que le titulaire le demande ??? elle est payée pour suivre l'affaire non ?

 

il est absolument à déconseiller pour le vendeur de donner accès au logement avant la signature finale et le paiement : voir les discussions sur ce thème: trop risqué pour vous !

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Il semblerait que le document devait être demandé par MON notaire.

 

L'acheteur (et un peu l'agence) jouent la-dessus.

 

L'acheteur ne peut-il pas se desister ? Le compromis indique une date d'acte mais rien concernant un éventuel retard.

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s'il n'y a pas de clause suspensive concernant ce document en question, NON l'acheteur ne peut pas se désister.

la date de signature n'est qu'indicative. tout notaire le sait et un acheteur ne devrait jamais se précipiter la-dessus :cool:

 

secouez alors votre notaire ... mais ne donnez pas accès à votre logement.

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La date indiquée dans le compromis est souvent retardée. L'agence et l'acquereur peuvent vous raconter ce qu'ils veulent: vous n'etes absolument pas obligé à donner les clés tant que la vente n'est pas effective et c'est meme déconseillé.

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L'agence détient les clés (j'habite à l'autre bout de la France).

Je vais contacter mon notaire pour en savoir plus demain et notifier mon refus à l'agence (et peut être même leur demander de m'envoyer les clés ou de les déposer chez le notaire de l'acheteur)

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Vous avez tous raison.

 

Et pourtant, il m'est arrivé d'en bénéficier.

Il m'est arrivé d'en faire bénéficier.

Mon fils en a fait bénéficier son acheteur tout en en bénéficiant de la part de son vendeur. (mon fils change de maison nettement plus souvent que de voiture)

Nous n'avons jamais eu de problème.

Ce qui veut simplement dire que NOUS n'avons jamais eu de problème. Je sais.

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Pour mon information personnelle, quels risuqes je prends à le faire entrer avant l'acte définitif ?

 

entre autres:

 

  • qu'il commence des travaux sans les finir, et que la vente capote et s'il veut bien partir, vous aurez un chantier au lieu d'un logement,
  • que vous vous retrouviez avec un squatteur qui ne veuille plus partir et qui ne paiera pas de loyer, si la vente capote ...
  • si vous décédez .... et qu'il est dans la maison, quelles sont les conséquences d'après vous et pour vos héritiers?
  • etc
  • etc
  • etc
  • et bien d'autres encore mais il se fait tard !

:)

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Vous avez tous raison.

 

Et pourtant, il m'est arrivé d'en bénéficier.

 

moi aussi, j'en ai beneficié

 

mais la difference, c'est que tous les droits de preemption avaient ete purgés, que le notaire avait exige de ma part une attestation d'assurance... et qu'il avait deja recu (bien trop tot) les fonds de la ste de credit qui a finance mon achat ...

bon, le notaire a ete tres "cool" sur le coup : il a refusé les fonds tant que l'acte n'etait pas pret pour ne pas m'imposer des interets :D ... et pourtant, c'etait le notaire des vendeurs :cool:

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il semblerait qu'il manque la purge de la preemption de la mairie

ce n'est tout de meme pas anodin

 

donc, prudence...

 

je n'ose imaginer ce qui se passerait si la mairie preemptait avec un occupant dans les lieux :o

 

 

Un sacré binz...

Et les chargés de scolarité de la mairie viendront miauler que les enfants prolongent leurs vacances...

Allez hurler à la mairie, si vos acheteurs ont des enfants d'age scolaire.

Emmener l'acheteur avec vous.

Après tout, il devient électeur.

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