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Forum juridique de Net-iris

demande justifier absence au cours controle securité


Valy63

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bonjour a tous et toutes,

 

je vous expose le souci, je viens de recevoir un courrier de l'employeur qui me demande de lui envoyer dans les plus brefs délais un justificatif pour mon absence suite au passage d'un controleur de la sécu.

 

je suis en arrêt depuis bientot un mois pour (insomnies, troubles d'adaptations, etc) mon médecin n'a pas préciser les heures libres. et le jour ou le controleur est passé j'étais couché ! il a sonné 2 fois et je ne me suis pas levé. j'ai pensé que c'était lui et j'ai appelé un ami qui devait m'amener quelques courses afin de savoir si c'etait lui qui sonnait. j'ai eu comme un 6éme sens. je me suis dit que si c'etait le controleur j'aurai un avis de passage dans ma boite mais je n'ai rien trouvé.

 

comment puis je prouver ma bonne foi et dire que je dormais car vu que le médecin me prescrit antidépresseur et anxiolytique et que je ne dors pas la nuit ces médocs me shootent.

 

merci pour vos conseils.

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Invité Mashinotsu

L'employeur vous a vraiment précisé que c'était un médecin de la sécu ?

Pas plutôt une contre-visite ?

Je ne vois pas pourquoi votre employeur demande de justifier votre absence lors d'un contrôle sécu. La sécu ne vous a rien demandé ?

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bonsoir gudulle et merci pour votre coopération.

 

il y a du nouveau ce jour, j'ai reçu un courrier d'une entreprise qui apparemment est venu me controler a la demande de l'employeur. le jour est précisé mais pas l'heure. il n'y a aucun nom du médecin qui est passé, pas de signature, juste le tampon de l'entreprise. il me demande de me mettre en relation avec l'employeur.

 

et c bien mon employeur qui me demande de lui envoyer un justificatif de mon "absence" !

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Bonjour,

Il est curieux que dans le courrier en question, l'heure du controle ne soit pas précisée, ni meme le nom du médecin qui a effectué le controle (du moins, qui est censé l'avoir effectué) :confused:

D'ailleurs, je me demande meme si le courrier de l'entreprise en question a une valeur légale ou pas (mon coté tatillon se réveille ;))

 

Quelle est la règlementation applicable à ces entreprises privées de controle médical ? Quelle est la valeur légale d'un controle effectué par ce type d'entreprise ? Si des textes juridiques existent, je suis toute ouie

(j'ai beau avoir des soucis de santé, le coté tatillon de l'exactitude technique est conservé malgré tout ;) Certes, je perds facilement mes affaires sans traitement (au point de risquer d'oublier ma carte bleue au milieu d'un magasin), mais absence de traitement ne signifie pas absence de coté tatillon techniquement parlant chez moi ;))

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Quelle est la règlementation applicable à ces entreprises privées de controle médical ? Quelle est la valeur légale d'un controle effectué par ce type d'entreprise ? Si des textes juridiques existent, je suis toute ouie

 

Bonjour,

Les controles médicaux à la demande de l'employeur sont légaux depuis 30 ans (ce n'est pas récent). La réglementation a un peu évolué recemment (coordination controles Sécurité Sociale-controles patronaux). Elle est facilement disponible sur le net.

 

Pour info, une étude générale (cour de cassation; 1998; à actualiser) :

Cour de cassation

 

Cordialement.

ml44

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Invité Azukiyo
bonsoir gudulle et merci pour votre coopération.

 

il y a du nouveau ce jour, j'ai reçu un courrier d'une entreprise qui apparemment est venu me controler a la demande de l'employeur. le jour est précisé mais pas l'heure. il n'y a aucun nom du médecin qui est passé, pas de signature, juste le tampon de l'entreprise. il me demande de me mettre en relation avec l'employeur.

 

et c bien mon employeur qui me demande de lui envoyer un justificatif de mon "absence" !

 

 

envoyez deja une LRAR a cette société en demandant l'heure du controle et le nom du medecin car vous ne pouvez absolument pas justifier une quelconque absence dans la mesure ou on ne vous précise rien

faites en copie en RAR a votre employeur

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comment puis je prouver ma bonne foi et dire que je dormais car vu que le médecin me prescrit antidépresseur et anxiolytique et que je ne dors pas la nuit ces médocs me shootent.

Vous répondez tout simplement la vérité à votre employeur, que vous dormiez ! Que voulez-vous répondre d'autre ?

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Invité Azukiyo

oui mais il serait bon de savoir a quelle heure il est passé car repondre je dormais sans savoir a quelle heure ce n'est pas une réponse logique( on ne dort pas 24h/24)

d'autant plus que si ce jour là il est sorti et que quelqu'un l'a vu et témoigne c'est pas bien bon!

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d'autant plus que si ce jour là il est sorti et que quelqu'un l'a vu et témoigne c'est pas bien bon!

Ca voudrait dire alors qu'il ment, parce qu'il nous a bien dit qu'il dormait :eek:

Donc si on ne nous dit pas la vérité, comment pourrions-nous aider ???

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Invité Mashinotsu

Puisque le salarié est de bonne foi, il suffit qu'il indique à quelle heure il dormait au point de ne pas entendre la sonnette, à quelle heure il est sorti et à quelle heure il aurait entendu la sonnette s'il y en avait eu une.

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Invité Azukiyo
Ca voudrait dire alors qu'il ment, parce qu'il nous a bien dit qu'il dormait :eek:

Donc si on ne nous dit pas la vérité, comment pourrions-nous aider ???

 

il a entendu sonner chez lui, ok!! qu'est ce qui prouve que ce coup de sonnette correspond bien au controleur ça peut etre un démarcheur ou n'importe qui.

 

le controleur peut tres bien etre passé a un autre moment ou effectivement il dormait aussi ou bien il était sous la douche ou bien aussi pendant les heures de sortie régulière( ça c'est déja vu)

en tout cas a mon avis , ce n'est pas judicieux de dire le 24 aout au moment ou le controleur est passé mais sans savoir a quelle heure, je dormais

 

---------- Message ajouté à 08h34 ---------- Message précédent posté à 08h30 ----------

 

Puisque le salarié est de bonne foi, il suffit qu'il indique à quelle heure il dormait au point de ne pas entendre la sonnette, à quelle heure il est sorti et à quelle heure il aurait entendu la sonnette s'il y en avait eu une.

 

comme je l'ai précisé , c'est pas bien judicieux car étant donné que le courrier ne précise rien dans l'horaire, il sera toujours possible à la société qui controle ( et dont c'est la principale ressource financière.. ce n'est pas la sécu...)ensuite de dire qu'ils sont passés a un autre moment.

 

je ne vois pas bien pourquoi

celà pose un problème avant de répondre sans savoir de demander à quelle heure ils sont passés

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Ok Psau, moi je faisais confiance et je partais du principe que c'était ce qui s'est passé !

Dans tous les cas, le plus simple est de dire la vérité...

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Invité Azukiyo
Ok Psau, moi je faisais confiance et je partais du principe que c'était ce qui s'est passé !

Dans tous les cas, le plus simple est de dire la vérité...

 

oui ça c'est evident c'est pour cela qu'il ne faut pas repondre dans le vague

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Bonjour,

 

Pour avoir personnellement du faire faire une contre visite médicale pour l'un de nos salariés, voila ce qu'il en est :

 

- l'entreprise fait donc appel à une entreprise extérieure qui met à disposition des médecins-contrôleurs dans la plupart des régions

- lorsque l'employeur contacte ce genre d'entreprise, il transmet le nom, prénom, numéro de sécu du salarié, l'adresse indiquée sur l'arrêt de travail, avec les dates précises de l'arrêt ou de la prolongation, les coordonnées du médecin traitant sur l'arrêt, ainsi que les heures de présence obligatoires indiquées sur l'arrêt (si il n'y en a pas, ce sont les horaires standard qui s'appliquent)

- le médecin effectue sa visite

 

Si le salarié n'est pas la, l'employeur est en droit de demander un justificatif par écrit et de suspendre le complément de salaire qu'il verse en attendant une réponse du salarié puisque le salarié s'est absenté durant les heures de présence obligatoires (le médecin ne peut pas passer en dehors).

 

En cas d'arrêt injustifié, l'employeur prend contact avec la sécu.

 

Lilinou

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Pour avoir personnellement du faire faire une contre visite médicale pour l'un de nos salariés, voila ce qu'il en est :

 

- l'entreprise fait donc appel à une entreprise extérieure qui met à disposition des médecins-contrôleurs dans la plupart des régions

- lorsque l'employeur contacte ce genre d'entreprise, il transmet le nom, prénom, numéro de sécu du salarié, l'adresse indiquée sur l'arrêt de travail, avec les dates précises de l'arrêt ou de la prolongation, les coordonnées du médecin traitant sur l'arrêt, ainsi que les heures de présence obligatoires indiquées sur l'arrêt (si il n'y en a pas, ce sont les horaires standard qui s'appliquent)

- le médecin effectue sa visite

 

Si le salarié n'est pas la, l'employeur est en droit de demander un justificatif par écrit et de suspendre le complément de salaire qu'il verse en attendant une réponse du salarié puisque le salarié s'est absenté durant les heures de présence obligatoires (le médecin ne peut pas passer en dehors).

 

En cas d'arrêt injustifié, l'employeur prend contact avec la sécu.

 

Lilinou

 

tout a fait, ce n'est pas ce qui me gène, je trouve surprenant de repondre je dormais sans savoir a quelle heure il est passé, car je suppose que le medecin n'a pas sonné une seule fois il a certainement insisté puisqu'il a entendu quelqu'un sonner chez lui.

 

je pense qu'il est vraiment important de savoir ce "détail"

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Si le salarié n'est pas la, l'employeur est en droit de demander un justificatif par écrit et de suspendre le complément de salaire qu'il verse en attendant une réponse du salarié puisque le salarié s'est absenté durant les heures de présence obligatoires (le médecin ne peut pas passer en dehors).

Ne pas répondre à quelqu'un qui frappe à la porte ne veut pas dire qu'on est absent !

Perso, ça m'arrive souvent de ne pas entendre téléphone ou sonnette d'entrée tout en étant chez moi !

Ces controles ne veulent rien dire...

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Invité Azukiyo
Ne pas répondre à quelqu'un qui frappe à la porte ne veut pas dire qu'on est absent !

Perso, ça m'arrive souvent de ne pas entendre téléphone ou sonnette d'entrée tout en étant chez moi !

Ces controles ne veulent rien dire...

 

oui et en plus en lisant sur un autre forum, il semblerait que le coup de sonnette venait de l'interphone en bas mais pas de la porte

 

et moi ça m'arrive souvent de ne pas ouvrir du tout lorsque je n'attends personne

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Je suis tout a fait d'accord, malheureusement, l'employeur est en droit de demander des comptes si la contre-visite n'a pas pu être effectuée.

 

Le mieux selon moi est demander l'horaire de passage, de se justifier et de proposer à l'employeur de refaire une contre visite à la rigueur pour prouver sa bonne foi.

 

De toute manière si l'employeur l'a effectuée, s'est qu'il doute généralement du salarié.

 

Lilinou

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bonjour a tous et toutes,

 

je n'avais pas vu tous vos messages ! j'ai pourtant coché il me semble de recevoir une notification. ce n'est pas grave.

 

je vais tenter de répondre un peu a tout le monde a la fois. Le courrier de l'entreprise contrôleuse ne précise ni nom de médecin, ni horaire de passage. Par contre l'employeur précise l'heure sur son courrier (14h30) !!

 

Pourquoi devrais je fournir un justificatif a l'employeur ? m'obligeant donc de lui dévoiler mon souci de santé ! (c'est interdit par la loi) si mon médecin lui parle de dépression, antidépresseur et anxiolytique et connaissant les facons de faire de cette entreprise, non seulement ils risquent d'enfoncer le clou mais en plus je vais être cataloguer dans cette société !! mise de coté comme une pestiférée !?

 

Donc pourquoi n'est-ce pas le contrôleur qui me demande ce justificatif ?

 

Mon médecin rentre lundi et je verrai avec lui, je n'ai pas l'intention de mentir a qui que ce soit, je suis quelqu'un d'honnête malgré les doutes de certains !

 

Donc pour éclaircir la situation, ce jeudi la j'étais bien chez moi assoupie tentant desespérement de trouver le sommeil ! (voici 2 mois que je suis insomniaque) la sonnette de l'interphone a retenti 2 fois en tout et pour tout ! dans mon brouillard j'ai pensé aux jeunes qui sans cesse sonne a tous les étages pour se faire ouvrir l'allée ! mais j'ai ensuite pensé à 2 choses soit un ami qui devait passé m'apporter quelques courses ou un eventuel contrôle ! je me suis levée j'ai ouvert mes volets et je n'ai vu qu'un véhicule bleu s'éloigner du parking. Je me suis recouchée, j'ai appelé mon ami en question afin de savoir si c'était lui qui avait sonné et il m'a répondu que non. Le lendemain je n'ai rien trouver dans la boite donc pas d'inquiètude sinon j'aurai été voir directement la cpam dans le doute.

 

voila toute l'histoire.

 

Maintenant il y a tout de même une chose qui me fait sourire c'est que mon employeur ne me verse aucun complément d'indemnité !

 

Je vais aller me renseigner a midi a la cpam tout de même afin de savoir a qui je peux adresser ce justificatif.

 

voila si vous avez besoin d'autres informations n'hésitez pas.

 

Merci a tous pour votre contribution, c'est sympathique de se sentir moins seule.

 

bonne journée

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Bonjour,

 

Vous devez vous justifier auprès de votre employeur, car le médecin vous ayant contrôlé a été embauché par votre employeur.

 

Ce n'est pas un contrôle de la part de la cpam.

 

Votre employeur est en droit de contrôler si vous êtes réellement en arrêt.

 

En revanche personne ne vous demande de parler en détail de vos soucis de santé.

 

Il vous suffit de dire que vous dormiez, c'est tout.

 

Lilinou

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Invité Mashinotsu

Il suffire, je pnse, que votre médecin traitant fasse une attestation d=selon laquelle lorsque vous entendez plusieurs coups de sonnette, vous n'êtes pas forcément en état d'aller répondre.

Cela peut vous servir également en cas de contrôle par la sécu.

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Bonjour,

Un malade a le droit de s'absenter, pendant les horaires de présence obligatoires au domicile (9-11 et 14-16) pour nécessité médicale. L'employeur veut surement vérifier cette excuse possible. Mais comme vous étiez chez vous, cela ne sera pas le cas.

Par ailleurs, pour laisser un avis de passage, il faut pouvoir accéder aux boites aux lettres. Sont-elles accessibles sans que la porte de l'immeuble ne soit ouverte ?

Cordialement.

ml44

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bonjour ml44,

 

pour répondre a votre question et bien non les boites aux lettres sont dans l'allée pour y avoir accès il faut sonner a l'interphone !! il aurait pu tenter de sonner chez le voisinage pour venir frapper a ma porte ! ou alors avoir mon tél et m'appeler une fois en bas de l'immeuble ! ma voiture aussi était garée sur le parking ! ce n'est pas parce que je n'ai pas répondu que je suis absente de mon domicile. de toute façon vu mon état je vois pas bien ou j'aurai pu aller trainer !

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Je pense qu'il ne sert à rien de répéter les choses.

 

Personne ne vous demande ici de compte.

 

Répondez simplement a votre employeur sans forcément vous étaler sur votre vie privée (médicaments).

 

Vous êtes en arrêt, vous n'étiez pas bien, vous dormiez, fin de l'histoire.

 

Lilinou

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je suis tout a fait d'accord avec vous mais pensez vous sincèrement que mon employeur va me croire ? de nos jours ce n'est pas l'honneteté qui paie ! bien au contraire ! et si ils refusent de payer les jours d'indemnisations a partir du controle soit 10 jours puisque je reprends mon travail lundi contrainte par le manque financier je serais lésée bien malgré moi ! cela n'arrange pas mon état psychologique ! en tout cas merci pour vos contributions, j'attendrai lundi que le médecin explique ceci a l'employeur !

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