Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vehicule de service


Chamaude

Messages recommandés

Suite à ma grossesse, j'ai du cesser tout déplacement sur chantier (terrassement, enrobés...) afin d'assurer la sécurité des mon futur BB. Suite à mon retour au bureau, mon patron me demande de restituer la voiture de service.

 

Après mon accouchement, j'ai demandé à mon patron de rester en étude pendant les 3premières années de mon BB car je ne vois comment gérer les déplacements à la semaine avec la vie de maman.

 

 

Donc si sur le fond je suis d'accord pour rendre ce véhicule de service qui ne me sert plus que pour trajet domicile / bureau ( 80km aller-retour), en revanche je lui demande une augmentation de salaire afin de me permettre de faire face à ces nouveaux frais ( rachat de véhicule).

 

Petite précision : lors de mon embauche j'avais tenter de négocier mon salaire à la hausse, mais il m'avait alors été dit "compte tenu de votre fonction d'adjoint technique, vous disposerez d'un véhicule de service. Vous devez tenir compte de cet avantage dans votre demande de salaire." Et moralité mon employeur a refusé tout proposition de hausse de salaire d'embauche.

 

Que puis-je faire ?

 

Quel est le cout réel pour mon employeur d'un véhicule de service ( location à 350E par mois d'près le service comptabilité) , bénécie-t-il d'une déduction fiscale dans le cadre de ces charges de fonctionnement ?

 

merci pour votre réponse

 

Chamaude

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

 

Donc si sur le fond je suis d'accord pour rendre ce véhicule de service qui ne me sert plus que pour trajet domicile / bureau ( 80km aller-retour), en revanche je lui demande une augmentation de salaire afin de me permettre de faire face à ces nouveaux frais ( rachat de véhicule).

 

 

Bonjour,

puisqu'il s'agit d'un trajet domicile/lieu de travail vous ne pouvez prétendre à une indemnité.

c'est que dans le cas de trajets professionnels que vous auriez droit à un remboursement des frais de route.

A confirmer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service. Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail. Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur. Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice. Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales.

 

Extrait de L'Entr...... n° 238 octobre 2005

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service. Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail. Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur. Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice. Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales.

 

Extrait de L'Entr...... n° 238 octobre 2005

 

Le retrait du véhicule de service ne peut pas donner lieu à une indemnité

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo
Le retrait du véhicule de service ne peut pas donner lieu à une indemnité

 

si vous le dites!!!!

je n'invente rien je vous cite juste un extrait d'une revue

 

a titre indicatif ( alors meme que je n'avais pas trouvé cette info su NI) je vous cite le lien qui montre que Lag0 avait donné& cette même info dans un autre post:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/111367-vehicule-de-service.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...