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création Sarl et conjoint non associé


Myrah

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Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté des acquêts avec un contrat qui précise en autre que seront exlus de la communauté : les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des épous, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté".

Or, mon époux est sur le point de créer une SARL avec deux autres associés.

Pour cettre création, deux propositions d'offrent à moi, à savoir :

- être associée pour moitié des parts souscrites par mon conjoint;

ou

- je consens à la réalisation de l'apport dans y être associée.

Ma question concerne la 2ième proposition.

 

Si j'accepte celle-ci, quelles seront les conséquences si mon conjoint décède ? sui-je protégée? puis je prétendre à quelque chose ?Les parts iront elles à nos trois enfants ( majeurs)?les parts seront elles gérées par les autres associés ?

 

En est t'il de même si l'on est marié saous le régime de la communauté sans contrat ?

 

Merci de votre réponse ,

cordialement,

myrah

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  • Réponses 1
  • Création
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Dans l'hypothèse que vous envisagez, si votre conjoint décède, ses parts iront aux héritiers (probablement les enfants s'il y en a et s'ils acceptent l'héritage). Mais, attention, vous avez aussi des droits en tant que conjoint survivant. Mais votre question porte là plus sur des questions de succession que sur des questions de droit des sociétés.

 

Il vous faudra quand même savoir si vous serez soumise à une procédure d'agrément si vous vous faisiez attribuer tout ou partie des parts sociales lors de l'éventuel décès. Pour ce faire, voyez les statuts.

 

Je précise que cette réponse est indifférente selon l'existence ou non de la clause un peu particulière que vous nous avez précisée. ;)

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