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Forum juridique de Net-iris

Attente Autorisation ASL pour projet de véranda


Gégé95

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Bonjour,

 

- Comment dois-je procéder pour obliger l'ASL à répondre à ma demande d'autorisation concernant la construction de ma véranda ?

- Y a-t-il un délai sous lequel je suis en droit d'obtenir une réponse ? Et ce, sachant que nous avons sollicité l'accord de l'ASL dès l'Assemblée Générale en Avril 2008, et que l'annotation suivante figure sur le compte-rendu de cette AG : "Questions diverses : dossier Véranda Mr et Mme xxx (le dossier a été déposé en mairie, deux mois d'attente)".

 

Merci de vos conseils.

 

 

****************************************************************************

 

C'est un peu long, mais pour qui a le temps, voici en détail tout l'historique du problème :

 

J'ai déposé en Mairie, le 25/03/2008, un dossier de Permis de Construire pour une véranda.

Une copie de ce dossier a été remise le 27/03/2008 au Président de l'ASL, accompagnée d'une lettre de demande d'approbation du projet.

Une Assemblée Générale se déroulait justement quelques jours plus tard. Or, à l'heure d'évoquer notre sujet, le Président nous signifia qu'il ne pourrait donner son avis qu'après acceptation du Permis de Construire par la Mairie (ce à quoi la Mairie m'a fait comprendre que c'était à l'ASL de donner son feu vert en premier lieu).

De plus, il me demanda d'en parler avec le voisin contre lequel le projet prévoyait de monter un mur. Or, n'étant pas dans les meilleurs termes avec ledit voisin (juste bonjour/bonsoir), je n'eus nullement envie d'avoir à lui demander son accord, d'autant que la responsable de la Mairie m'avait bien signifié que ce n'était pas au(x) voisin(s) de décider.

Après plusieurs prises de retard imputables à quelques plans de coupe spécifiques qu'exigeait l'Administration, nous reçûmes l'obtention du permis de construire à notre retour de vacances, fin Août 2008.

Je déposai (je ne sais plus quand) une copie de l'accord du Permis de Construire chez le Président de l'ASL.

Différents évènements ajoutés au manque de coopération de l'Administration firent que je mis de côté le projet.

Le jour de la récente assemblée générale en mai 2009, je suis allé voir le Président de l'ASL pour l'informer que je ne serai pas présent pour l'Assemblée, lui donnant ma procuration, et lui demandant de bien vouloir soumettre à approbation mon projet de véranda. Ce sur quoi il me demanda si mon voisin était venu me voir, car il lui avait parlé du projet de véranda. Je lui répondis que non, mais que de toute façon, il n'avait rien à craindre pour son mur puisque nous en montions un séparément.

Quelques jours plus tard, nous reçûmes le compte-rendu de l'AG, et eûmes la surprise de ne rien lire concernant notre projet, tandis que le projet de véranda d'un autre co-propriétaire y était évoqué.

 

Aujourd'hui, je veux concrétiser ce projet, mais ai évidemment besoin de l'accord de l'ASL.

J'ai l'impression que le principal souci du Président est de ne pas froisser mon voisin.

De quelle manière me conseilleriez-vous d'agir ?

Merci par avance.

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Bonjour,

Je suis président du Comité Syndical d'une AFUL (varité d'ASL) de 400 maisons.

Il y a 2 procédures totalement indépendantes:

1/ Les autorisations d'urbanismes (permis de construire, etc...) instruite par la commune et délivrée par le maire.

2/ Le règlement de l'ASL.

 

Vous pouvez parfaitement avoir un permis de construire qui ne respecte pas le règlement de l'ASL. Les autorisations d'urbanisme sont toujours données sous réserve du droit des tiers (l'ASL dans ce cas).

 

Une autorisation de travaux ne se vote pas en AG. Le Comité Syndical DOIT appliquer le règlement de l'ASL. Si votre demande est autorisée par ce règlement il doit vous donner l'autorisation et inversement.

Si la demande est complexe, le président peut reporter sa décision à la prochaine réunion du Comité Syndical (pas plus de 3 mois de délais). Vous ne pouvez pas exiger une réunion spécifique pour vous.

 

Certains règlements d'ASL ont des spécifications légèrements abusives, accord de la demande par une commission d'urbanisme par exemple. Un règlement bien fait c'est noir ou blanc.

 

Pour débloquer la situation je vous propose d'afficher votre autorisation de permis de construire. D'en informer l'ASL par lettre recommandée avec avis de reception en lui indiquand que le délais de recours est de 2 mois. Idem pour votre voisin.

 

Sans réaction, vous démarer les travaux après ces 2 mois.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

En Mai 2008, juste avant l'AG annuelle de notre ASL, j'ai remis au Président le dossier de construction de ma véranda.

Il m'a alors été répondu qu'il ne pourrait y donner suite qu'après accord du Permis de construire (ce qui, paraît-il, n'est pas d'usage).

Suite à cette AG, l'annotation suivante figurait dans le compte-rendu de l'AG :

"Questions diverses : dossier Véranda Mr et Mme xxxx (le dossier a été déposé en mairie, deux mois d'attente)"

 

Or, je n'ai, à aujourd'hui (soit plus d'un an après l'accord du Permis de construire), toujours aucune réponse écrite de l'ASL.

Et bien qu'ayant évoqué verbalement le sujet avant l'AG de cette année (mai/juin 2009), rien ne figure sur le dernier compte-rendu.

 

Aujourd'hui, je suis résolu à concrétiser au plus vite mon projet.

Quels sont mes droits pour pouvoir débloquer cette situation ?

N'y a-t-il pas, par exemple, accord tacite puisque sans réponse négative ?

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
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      - la legalité de nos construction ?
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      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
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