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Forum juridique de Net-iris

Résiliation mandat gérance avec agence


Lisloue

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Je suis propriétaire d'une maison en location via une agence immobilière avec qui j'ai signé en juin 2003 un mandat de gérance.

Je ne suis pas du tout satisfaite de cette gestion et souhaite résilier au plus tôt mon contrat. Voici ce qu'il est stipulé dedans :

 

"Le présent mandat est donné pour une durée d'un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes.

Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l'issue d'un délai de trente ans à compter de la signature des présentes."

 

Je souhaiterai savoir si je suis obligée de respecter l'échéance principale de juin 2010 avec préavis de trois mois ou si je peux résilier immédiatement sans frais par LR/AR car jamais cette agence ne m'a informée par écrit ou autre pour éventuellement user de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que nous avions conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Mercide votre réponse précieuse, bonne journée à tous,

cordialement

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j'ai signé en juin 2003 un mandat de gérance.

"Le présent mandat est donné pour une durée d'un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes.

cordialement

 

Bonjour,

Il vous faudra en conséquence attendre février 2010 pour dénoncer ce contrat en respectant les trois mois de préavis.

N'attendez pas cependant le dernier moment afin de disposer du temps nécessaire pour une autre signification si l'avis de réception ne vous était pas retourné à temps.

P.S. : L'agence n'avait pas à vous fournir d'autres précisions puisque les termes du contrat, dont vous détenez la copie, stipulent clairement les modalités de dénonciation.

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Il vous faudra en conséquence attendre février 2010 pour dénoncer ce contrat en respectant les trois mois de préavis.

La loi Chatel permet de résilier immédiatement vu que l'agence n'a jamais prévenu lors de la tacite reconduction.

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car jamais cette agence ne m'a informée par écrit ou autre pour éventuellement user de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que nous avions conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Bonjour,

Cette information m'a échappée, malencontreusement.

Il est bien évident que si l'agence n'a pas confirmé chaque année, dans les délais, cette tacite reconduction, la dénonciation peut s'effectuer immédiatement. :confused:

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