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Forum juridique de Net-iris

"Durée de vie" d'une attestation Assedic


Invité Ipei

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je voulais connaitre la durée de "validité" des attestations ASSEDIC au regard de droits éventuels...

 

J'ai des attestations de boulots effectués entre Septembre 2007 et Juillet 2008... ces attestations se "périment"-elles ?

 

Autre chose : j'ai le droit à l'ASS... est-ce qu'il vaut mieux remplir un dossier ASS (et toucher les ASS) puis ensuite faire valoir mes droits (Septembre 07/Juillet 08) et repartir sur une série d'indemnités ou l'inverse ?

 

Merci

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  • Réponses 15
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une attestation assédic ne se "périme pas",

par contre votre question porte sur la période du calcul des droits à indemnités

pour ma part je préfère laisser votre correspondant assedics vous répondre. ou d'autres membres plus qualifiés

 

J'entendais par "périmé" la validité des droits...

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Les droits se calculent sur les 28 derniers mois d'activité, on peut remonter à 36 mois dans certains cas.

 

Pour la question sur l'ASS, c'est impossible. Vous avez normalement déclarer votre activité chaque mois, pole emploi en a trace (saisies de vos fiches de paie par les centres de traitements informatiques), et nous vous recalculeront de nouveaux droits au vue de cette activité et des fameuses attestations. Ne pas déclarer ces emplois pour avoir l'ass est un délit, vous risquez 3750E d'amende et une interdiction definitive d'assurance chomage. Et si vous n'avez pas déclarer vos activités, gare aux trop perçu et au poursuite, idem vous risquez jusqu'à une suppression définitive de toute assurance chomage.

 

Deplus, le calcul ass se fait au jour près, si vous avez un rejet, sachez que il ne sera plus jamais possible de vous accordez l'ass ! ce droit ne s'étudie qu'une seule fois.

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Les droits se calculent sur les 28 derniers mois d'activité, on peut remonter à 36 mois dans certains cas.

 

Pour la question sur l'ASS, c'est impossible. Vous avez normalement déclarer votre activité chaque mois, pole emploi en a trace (saisies de vos fiches de paie par les centres de traitements informatiques), et nous vous recalculeront de nouveaux droits au vue de cette activité et des fameuses attestations. Ne pas déclarer ces emplois pour avoir l'ass est un délit, vous risquez 3750E d'amende et une interdiction definitive d'assurance chomage. Et si vous n'avez pas déclarer vos activités, gare aux trop perçu et au poursuite, idem vous risquez jusqu'à une suppression définitive de toute assurance chomage.

 

Deplus, le calcul ass se fait au jour près, si vous avez un rejet, sachez que il ne sera plus jamais possible de vous accordez l'ass ! ce droit ne s'étudie qu'une seule fois.

 

Je comprends à peu près mais c'est un conseiller Assedic qui me recommanda de ne pas déclarer ma dernière activité... si je me souviens bien, il m'avait dit qu'en la déclarant, je gagnerai moins... une histoire de calcul sur x mois...

 

Bref, pour l'instant, on me demande de remplir un dossier pour l'ASS en sachant que j'ai des attestations (les fameuses attestations que l'on m'avait recommandé de ne pas envoyer) qui me donneront probablement d'autres droits...

 

Que faire ?

 

Envoyer ces attestations ou demander l'ASS ?

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Invité Mashinotsu

Et même en ne déclarant rien, vous payez moins d'impôts, vous pouvez toucher un tas d'allocs etc.

Il est bien votre correspondant ASSEDIC !

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il faut renvoyer les attestations, n'oubliez pas que l'are vous permet de cotiser à la retraite complémentaire, pas l'ass. et je ne pense pas qu'on croira que l'assedic vous a conseiller de ne pas déclarer, vous allez avoir un trop perçu à rembourser, c'est évident. il faut prendre les devant, dans ce cas là il est possible de négocier un étalement.

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Je viens de retrouver le sujet que j'avais posté à l'époque : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/94055-assedic-nouvelle-demande-dallocations.html

 

Soleane : j'ai du mal m'expliquer car je ne vois pas pourquoi je rembourserais une somme d'argent alors que justement, je n'ai pas fait valoir tous mes droits...

Gudule : gardez vos sarcasmes bien au chaud dans votre caboche... ;)

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Je viens de retrouver le sujet que j'avais posté à l'époque : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/94055-assedic-nouvelle-demande-dallocations.html

 

Soleane : j'ai du mal m'expliquer car je ne vois pas pourquoi je rembourserais une somme d'argent alors que justement, je n'ai pas fait valoir tous mes droits...

Gudule : gardez vos sarcasmes bien au chaud dans votre caboche... ;)

 

Vous avez deux pseudos, c'est interdit dans la charte de NI. Vegeno et Psygod.

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Vous avez deux pseudos, c'est interdit dans la charte de NI. Vegeno et Psygod.

 

Pseudo de ma femme que j'utilisais avant...

 

Sinon, je présume que vous faites partie de l'équipe de Net-Iris...

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Je viens de retrouver le sujet que j'avais posté à l'époque : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/94055-assedic-nouvelle-demande-dallocations.html

 

Soleane : j'ai du mal m'expliquer car je ne vois pas pourquoi je rembourserais une somme d'argent alors que justement, je n'ai pas fait valoir tous mes droits...

Gudule : gardez vos sarcasmes bien au chaud dans votre caboche... ;)

 

 

J'ai lu votre question de l'an passé: c'est proprement ahurisant. L'employé de l'assedic n'a pas à vous proposer d'ouvrir ou non un droit. Dès que vous remplissez la condition pour ouvrir un nouveau droit une étude comparative est faite entre le montant (taux journalier X nombre de jours) du reliquat et celui du nouveau droit ouvert et OBLIGATOIREMENT c'est le plus élevé des 2 qui est appliqué.

Dans la situation présente faites valoir le nouveau droit: le seul "risque" est qu'il vous reste des indemnités Assedic, sinon, c'est que le droit "ouvrable" était moins élévé que le reliquat (ce que vous avez percu) et vous ne devez rien à l'assedic.

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J'ai lu votre question de l'an passé: c'est proprement ahurisant. L'employé de l'assedic n'a pas à vous proposer d'ouvrir ou non un droit. Dès que vous remplissez la condition pour ouvrir un nouveau droit une étude comparative est faite entre le montant (taux journalier X nombre de jours) du reliquat et celui du nouveau droit ouvert et OBLIGATOIREMENT c'est le plus élevé des 2 qui est appliqué.

Dans la situation présente faites valoir le nouveau droit: le seul "risque" est qu'il vous reste des indemnités Assedic, sinon, c'est que le droit "ouvrable" était moins élévé que le reliquat (ce que vous avez percu) et vous ne devez rien à l'assedic.

 

D'accord... et comment calculer tout ça, histoire que je ne me fasse pas pigeonner ?

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D'accord... et comment calculer tout ça, histoire que je ne me fasse pas pigeonner ?

 

 

Art 9 §3 de la convention d'assurance chômage: extrait

 

"-

En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :

- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;

- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.

Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.

La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur."

 

Texte intégral ici Reglement general annexe a la Convention du 19 fevrier 2009

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Art 9 §3 de la convention d'assurance chômage: extrait

 

"-

En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :

- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;

- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.

Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.

La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur."

 

Texte intégral ici Reglement general annexe a la Convention du 19 fevrier 2009

 

Merci beaucoup... j'ai tenté de parcourir votre lien mais j'avoue que tout ça me dépasse... :(

 

Néanmoins, si j'ai bien compris : j'ai touché x indemnités relatives aux attestations antécédentes... lorsque j'ai envoyé mon dossier il y a 1 an 1/2, j'avais envoyé les attestations mais le dossier m'est revenu... j'ignore si elles ont été prises en compte dans le calcul de mes indemnités... en gros, je ne sais pas si de nouveaux peuvent être ouverts...

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