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Forum juridique de Net-iris

Haie non taillée


Jmbz

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Bonjour,

 

Voici mon "problème".

 

Mon voisin à une haie qu'il n'entretien pas. distance de plantation :

80 cm, hauteur de 3 à 7 m et de nombreuses branches latérales surplombant ma propriété.

Les nuisances sont les suivantes : ombre sur la maison l'hiver (surconsommation de chauffage) humidité importante sur ma réserve de bois.

 

Voilà 2 ans je lui est demandé de tailler sa haie, dans un premier temps par simple lettre, puis LRAR (pas récupérer), et après plusieurs mois le conciliateur a reconnu mes droit et un PV à été signé avec le voisin pour qu'il s'éxécute. Les travaux ont été commencés et pas terminés.

Aujourd'hui tout recommence, la haie à poussé de 1 m, les branches débordent et le voisin ne l'entretien toujours pas. Je lui est envoyé une nouvelle lettre pour qu'il respecte ses engagements, puis un recommandé pour avoir une preuve. Voici 3 semaines et toujours rien.

J'ai appris que le voisin vend sa maison, ce qui me laisse penser qu'il fait trainer les choses pour passer le bébé au futur acquéreur (100 m à tailler, c'est beaucoup !).

Alors que faire pour obtenir rapidement satisfaction ? A nouveau le conciliateur ? passer directement au TGI ? Cette situation n'a que trop durée.

 

Merci pour vos conseils !

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  • Réponses 20
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Vous avez déjà fait une démarche amiable, il faut passer à la vitesse supérieure. Evidemment, c'est lettre RAR et mise en demeure avant...mais vu que vous aviez déjà traité le sujet en conciliation, je pensais que vous aviez déjà refait tout cela...:cool:

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Un recommandé avec mise en demeure bien indiqué dans l'objet de la lettre a été renvoyé. devant la non-réactivité attendue de mon voisin, je m'apprète à passer la vitesse supérieure. Quelle est la démarche pour faire intervenir le TI ? Dois-je passer par le juge de proximité ? A qui m'adresser ?

 

D'avance merci

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  • 3 months later...

Bonsoir,

 

et voici la suite :

 

Préférant régler ce litige à l'amiable, et comptant sur la bonne volonté de mon voisin (M. X), je lui ai rappelé par simple lettre ses obligations vis à vis de l'accord amiable qu'il avait signé. Devant son silence, je lui ai adressé un courrier plus formel. Toujours rien. C'est donc une LRAR avec mise en demeure qui a suivie et comme présentie : silence du camp adverse (silence = pas de lettre en retour, pas d'explication orale).

 

Je me suis alors de nouveau rapproché du conciliateur pour lui exposer la situation. Il a proposé à M. X de le rencontrer pour trouver une solution, mais ce dernier n'a pas répondu à cette convocation.

 

Aujourd'hui il ne semble plus y avoir de réglements amiables possibles.

Le conciliateur m'a proposer d'écrire directement au TI pour forcer M. X à exécuter le protocole d'accord.

 

Pour saisir le TI dans mon cas, faut-il utiliser le formulaire cerfa 11764*01 intitulé "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" ? Ou une simple lettre suffit ? Dois-je mettre en copie mon voisin ?

 

Est-il possible d'utiliser le formulaire 12288*01 "Demande en injonction de faire au juge de proximité" si l'accord amiable est considéré comme un contrat ?

 

Il est malheureux d'en arriver là, mais j'estime que j'ai fait le maximum depuis bientôt 4 ans pour régler ce litige à l'amiable.

 

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Votre voisin vend sa maison. OK. Passe t-il par une agence? Si oui allez voir l'agence et présentez lui le problème. Puis confirmer par LAAR. L'agence sera contrainte d'informer les acheteurs potentiels du problème. Cela peut gêner la vente donc accélérer la taille!!!

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C'est également un levier que j'ai actionné (la maison est en vente depuis 2 ans...).

Pour être sûr que la haie soit taillée au moment de la vente (parole de notaire), il faudrait faire chiffrer les travaux et faire inscrire au bureau des hypothèques que la haie n'est pas conforme et que le montant des travaux sera prélévé sur la vente.

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Bonsoir,

 

et voici la suite :

 

Préférant régler ce litige à l'amiable, et comptant sur la bonne volonté de mon voisin (M. X), je lui ai rappelé par simple lettre ses obligations vis à vis de l'accord amiable qu'il avait signé. Devant son silence, je lui ai adressé un courrier plus formel. Toujours rien. C'est donc une LRAR avec mise en demeure qui a suivie et comme présentie : silence du camp adverse (silence = pas de lettre en retour, pas d'explication orale).

 

Je me suis alors de nouveau rapproché du conciliateur pour lui exposer la situation. Il a proposé à M. X de le rencontrer pour trouver une solution, mais ce dernier n'a pas répondu à cette convocation.

 

Aujourd'hui il ne semble plus y avoir de réglements amiables possibles.

Le conciliateur m'a proposer d'écrire directement au TI pour forcer M. X à exécuter le protocole d'accord.

 

Pour saisir le TI dans mon cas, faut-il utiliser le formulaire cerfa 11764*01 intitulé "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" ? Ou une simple lettre suffit ? Dois-je mettre en copie mon voisin ?

 

Est-il possible d'utiliser le formulaire 12288*01 "Demande en injonction de faire au juge de proximité" si l'accord amiable est considéré comme un contrat ?

 

Il est malheureux d'en arriver là, mais j'estime que j'ai fait le maximum depuis bientôt 4 ans pour régler ce litige à l'amiable.

 

 

Merci pour vos réponses.

Formulaire au Greffe du Tribunal de Proximité pour une haie car les Injonctions de faire ne concernent que les personnes liées par un contrat (Bailleur/ locataire ou commerçant/consommateur)

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Bonjour,

 

Bien sur c'est la procédure officielle. Que ce soit une agence ou un notaire, s'il est informé de la situation par LAAR et qu'il en n'informe pas l'acheteur potentiel, il commet une faute. Ces personnes doivent une information complète et honnête aux acheteurs potentiels.

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Pour lever toute ambiguité, il s'agit bien du formulaire 12285*01 "Déclaration au greffe de proximité".

A quel moment de la procédure puis-je demander à ce que soit fixée une astreinte et demander aussi à ce que les frais éventuels soient mis à la charge de la partie adverse ?

 

L'agence à bien été prévenu du litige en cours, mais par E-mail. Je vais m'empresser de lui envoyer une LRAR.

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  • 1 month later...

Bonsoir, et bonne année à tous,

 

Voici la suite du feuilleton :

 

Après une 2nd tentative de conciliation infructueuse, je me suis décidé à faire intervenir le TI.

J'ai donc rempli le cerfa 11764 intitulé "Déclaration au greffe du Tribunal d'instance".

Le greffe vient de me retourner mon courrier en me disant que ma demande ne peut être présentée sous forme de déclaration au greffe, et que je dois saisir le tribunal par assignation et donc par huissier de justice !!

 

Le montant du conflit porte sur moins de 4000€, j'ai lu sur plusieurs sites

que la déclaration au greffe était utilisé pour les conflits de voisinage portant entre autre sur les haies.

 

Avez-vous une idée ??

 

Merci

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En fait c'est parce que cela ne concerne que des sommes fixées (en plus c'est indiqué sur la notice ;) ), ce n'est pas pour faire cesser un trouble , il faut bien assigner le voisin par Huissier

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_notice50808n05.pdf

Je répondais juste dans le post sur l'Injonction de faire (contrat)

Saisine du tribunal d'instance - Service-public.fr

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  • 2 months later...

Bonsoir,

 

Pour régler ce problème de haie j'ai demandé l'assistance juridique de mon assureur.

Celui-ci va faire procéder à une expertise contradictoire !

 

Savez-vous en quoi ça consiste ? L'expert va-t-il donner un avis sur la conformité de la haie au regard du code civil? Va-t-il plutôt regarder les nuisances que cette haie engendre ?

L'assureur m'a également parlé d'un protocole d'accord avec mon voisin. Peut-il se substituer à un conciliateur de justice ? Quel est la portée d'un tel protocole ?

Le voisin m'a écrit pour me dire qu'il ne pouvait pas tailler la haie pour des raisons physiques et financières. Est-ce que devant un tribunal ces arguments tiennent la route ?

 

Merci pour vos conseils et réponses.

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Un expert mandaté par mon assureur dans le cadre de l'assistance juridique vient de faire sa mission :

Celle-ci consistait à constater l'infraction, réaliser une expertise contradictoire et à tenter d'établir un nouveau protocole d'accord.

Bien sûr, pour ce dernier point, aucun terrain d'entente n'a été trouvé.

Le voisin a prétexté des difficultés financières et des problème de santé...

 

Ce qui me laisse le plus perplexe dans cette affaire, c'est le discours de l'expert après cette tentative de médiation:

"Il paraît certain que le voisin ne taillera jamais sa haie même après assignation et jugement en ma faveur, le tribunal n'ayant pas les moyens et la volonté de forcer le voisin à s'exécuter !!! La seul solution consisterait à tailler la haie moi-même après accord du voisin, bien sûr.".

 

Que penser de ce discours ? l'expert n'est-il pas de mèche avec [mon assurance ] pour lui limiter ses frais dans le cadre de l'assistance juridique ?

 

Penser vous qu'en lançant maintenant une procédure juge de proximité avec constat d'huissier je peux enfin obtenir gain de cause ???

 

Ce soir je suis abattu, pas comme la haie malheureusement ...

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Un expert mandaté par mon assureur dans le cadre de l'assistance juridique vient de faire sa mission :

Celle-ci consistait à constater l'infraction, réaliser une expertise contradictoire et à tenter d'établir un nouveau protocole d'accord.

Bien sûr, pour ce dernier point, aucun terrain d'entente n'a été trouvé.

Le voisin a prétexté des difficultés financières et des problème de santé...

 

Ce qui me laisse le plus perplexe dans cette affaire, c'est le discours de l'expert après cette tentative de médiation:

"Il paraît certain que le voisin ne taillera jamais sa haie même après assignation et jugement en ma faveur, le tribunal n'ayant pas les moyens et la volonté de forcer le voisin à s'exécuter !!! La seul solution consisterait à tailler la haie moi-même après accord du voisin, bien sûr.".

 

Que penser de ce discours ? l'expert n'est-il pas de mèche avec la XX pour lui limiter ses frais dans le cadre de l'assistance juridique ?

Penser vous qu'en lançant maintenant une procédure juge de proximité avec constat d'huissier je peux enfin obtenir gain de cause ???

 

Ce soir je suis abattu, pas comme la haie malheureusement ...

 

Je ne vois pas comment l'Expert peut préjuger d'une décision future du Tribunal :confused::eek:

Ils n'ont probablement pas envie d'aller plus loin cela ne m'étonne pas ;)

Je vous rappelle ainsi que je vous ai indiqué plus haut que c'était le Tribunal d'Instance pas de Proximité qu'il faut saisir pour les litiges de voisinage.

Vous avez encore perdu 3 mois pour régler ce problème

Votre voisin n'est pas insolvable si ?

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OK pour le tribunal d'instance.

Je compte faire intervenir un huissier pour qu'il fasse un constat, puis amener moi-même ma demande auprès du Tribunal d'Instance.

Est-ce que dans ce cas de litige portant sur des haies cette procédure simplifiée est acceptée ou dois-je obligatoirement passer par un assignation via un huissier ?

 

 

Malgré l'entretien pessimiste avec l'expert, je reste plus que motivé pour aller jusqu'au bout.

 

Je ne sais pas si mon voisin est solvable, mais en tout cas il travaille, a une voiture, une belle maison et part en vacances quelques fois.

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OK pour le tribunal d'instance.

Je compte faire intervenir un huissier pour qu'il fasse un constat, puis amener moi-même ma demande auprès du Tribunal d'Instance.

Est-ce que dans ce cas de litige portant sur des haies cette procédure simplifiée est acceptée ou dois-je obligatoirement passer par un assignation via un huissier ?

Oui assignation par Huissier , vous n'avez pas lu les liens plus haut ?

 

 

 

Je ne sais pas si mon voisin est solvable, mais en tout cas il travaille, a une voiture, une belle maison et part en vacances quelques fois.

Donc il est certainement solvable

Je comprends d'autant moins la réponse de l'Expert :eek::confused:

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... sans compter que vous pouvez demander une execution du jugement sous astreinte journaliere, ainsi que des DI pour les troubles anormaux subis

 

et ca, ca peut vite chiffrer ;)

 

avec un jugement en votre faveur, le tribunal ne pourra sans doute pas contraindre le voisin a proceder a la taille

... mais il pourra "taper" au portefeuille et vous, avec un huissier, vous pourrez faire appliquer le jugement concernant tout ce qui concerne les condamnations pecuniaires (notamment, saisie bancaire, mobiliers,sur salaire etc...)

Bref, vous ne serez pas (trop) demuni pour faire appliquer votre jugement :D

 

surtout, n'hesitez pas a prevenir, par LRAR les agences et le notaire de la procedure en cours...

histoire de faire comprendre a votre voisin qu'il ne pourra pas vendre et se desinteresser de votre procedure au motif qu'il vend :

en effet, il est fort probable que ses (eventuels) acheteurs demandent qu'il "fasse son affaire personnel" des consequences de la procedure et, donc, le fait de vendre ne le protegera pas, ni le dedouanera des condamnations eventuelles a venir...

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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