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Forum juridique de Net-iris

Dispense de caution


Neptune

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Je suis divorcé et j’ai des enfants de mon premier mariage. Je me suis remarié et désirerais donner le plus possible de mes biens à ma nouvelle femme afin qu’elle n’ai pas de soucis dans le futur (après mon décès).

 

Je pense faire une donation entre époux avec les termes suivants :

 

"Je donne l’usufruit de l’universalité de tous les biens qui composeront ma succession, sans exception ni réserve.

 

La donatrice jouira de cet usufruit pendant sa vie à compter du jour du décès du donateur; elle sera dispensée de fournir caution, mais restera assujettie à toutes les autres charges de droit".

 

Cette donation serait–elle attaquable par mes enfants, par exemple la dispense de reserve et la dispense de caution ? ou y a-t-il des règles a respecter ? (par exemple accord préalable de mes enfants de mon premier lit, doivent -ils etre mis au courrant, etc…)

 

Merci

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Ce qui est attaquable est qu'une donation doit passer par notaire, contrairement au leg. Je suppose que vous voulez dire "Je lègue..."

 

La dispense de caution concerne justement les tiers et non les père et mère de l'héritier. Aucune raison que cela puisse être attaquable. J'aurais ajouter, pour que tout soit clair, que les enfants pourront, après accord de votre femme, entreprendre à leur frais les dépenses d'entretien qu'ils jugent nécessaire.

 

Parfois 3 tuiles remises en place, si votre femme n'en a pas les moyens, préservent bien l"héritage. Mais cela doit rester de la volonté commune des deux, si votre femme compte mettre le bien en location, les enfants pourraient aussi être dans l'ennui s'il fallait assurer de grosses réparations.

 

Je suppose que ce bien vous appartient intégralement, sinon, s'il s'agissait d'un bien commun de votre première union (et donc que vos enfants en détenaient déjà une partie), votre femme devrait une indemnisation au hauteur de la proportion de loyer, auquel vos enfants pourraient prétendre.

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Maria-C,

 

Merci pour vos conseils précieux. En les lisant, mon attention a été attirée par le mot « vous appartiennent intégralement ». Et bien non, je suis propriétaire indivisaire sur deux maisons louées avec plusieurs autres personnes (ma part de l’indivision est 25% en pleine propriété). Cette indivision sera présente à long terme et existera au moment de mon décès. J’aurais donc des biens indivis dans « les biens qui composeront ma succession ».

 

Puis-je donner l’usufruit de ces biens indivis a ma seconde épouse par cet acte de donation entre époux ou dois-je faire un acte séparé?.

 

Merci.

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Vous pouvez ne léguer que l'usufruit de votre part indivise, pas l'usufruit du bien (qui est indivis). Grosso modo, votre épouse pourra recevoir une quote-part du loyer des biens loués, normalement la même que celle que vous recevez actuellement en tant qu'indivisaire.

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