Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

bulletin de paye


Milady91

Messages recommandés

bonjour,

 

voici ma question, j espère que vous pourrez m'aider.

 

depuis 1 an je travaille 4 j sur 5 dans le cadre de mon congès parental - mon employeur estime qu il s agit d un 4/5 mais je pense que c est plus une réduction de temps car je travaille tous les jours 8h 30 et la journée où je ne travaille pas est de 6h75.

 

bref, j'ai acquis des cp que j'ai pris .

mon employeur me dit que le mois où j'ai pris mes congès , ce mois d aout, je serais payée 17 jours au tarif de 4/5 car ces 17 jours je les ai acquis en étant au 4/5 et les autres jours à 100 % car j'ai repris le travail tous les jours depuis juillet.

 

cela m étonne ... .

 

merci !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Mashinotsu

Il est invraisemblable que vous ne sachiez pas si vous avez demandé et obtenu un 4/5ème, vous nous faites une blague ?

 

De toute manière, votre employeur se trompe.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article L3141-22

- I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.- Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

 

 

Pour vous, le plus intéressant est la partie en gras...

 

---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Message précédent posté à 21h29 ----------

 

Il est invraisemblable que vous ne sachiez pas si vous avez demandé et obtenu un 4/5ème, vous nous faites une blague ?

 

De toute manière, votre employeur se trompe.

 

Gudule, le problème n'est pas là. Notre amie a repris à temps plein avant de prendre ses congés et son employeur ne veut lui payer son indemnité de congés payés qu'au tarif de son ancien temps partiel.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour précision :

ce n'est pas une blague , je ne pense pas êtrê en 4/5 eme car j'ai un contrat de 41 h au forfait que j'ai passé à 34h45 : mon employeur en a déduit le 4/5eme....mais ce n'est pas là le vrai problème... .

 

j'ai repris en juillet 09 à 100 % et suis partie en cp en aout - pour me payer, mon employeur me dit qu il y aura mes cp payés au taux du 4/5 car je les ai acquis lorsque j'étais en 4/5 et les autres jours à 100% car j'ai repris.

je trouve cela abérrant car j'ai des cp point - peu importe quand ils ont été acquis, non ?

il m'en reste à prendre 6 sur ce quota acquis et lorsque je vais les prendre en décembre mon salaire va être diminué encore pour ces 6 jours ?!!

 

qu'en pensez vous ??

 

merci !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je trouve cela abérrant car j'ai des cp point - peu importe quand ils ont été acquis, non ?

Tout à fait. Comme le dit le code du travail, vous devez être payée comme si vous aviez travaillé...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Votre employeur lorsue vous prenez des congés doit vous verser l'indemnité la plus intéressante entre :

- le maintine de salaire - le 1/10ème des slaires perçus pendant la période de référence.

 

Je persiste à penser que vous n'êtes vraiment pas cirieuse si vous ne savez pas si vous êtes ou pas à temps partiel.

Mais c'est votre probléme, simplement je n'y crois pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je persiste à penser que vous n'êtes vraiment pas cirieuse si vous ne savez pas si vous êtes ou pas à temps partiel.

Gudule, vous ne lisez pas les posts.

Milady91 a repris son poste à temps complet depuis juillet.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

En effet, j'étais restée sur la première phrase, car elle était au présent, et je n'avais pas réalisé que le fait de travailler 5 jours signifiait changement de la durée du travail.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...