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Forum juridique de Net-iris

Chèque de caution suite réservation d'une salle


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Bonjour à tous,

 

Ma question est: que faire pour empêcher une société d'encaisser un chèque de caution?

Voilà mon problème: pour pouvoir réserver ma salle de réception pour mon mariage, j'ai donné un chèque de caution de 1500€. D'après leur contrat, il n'était encaissable que si des dégradations étaient constatées dans la salle.

Aucune dégradation n'ayant été faite (aucun état des lieux n'a été fait) je pensais recevoir mon chèque 8 jours après comme le prévoit le contrat.

Je me suis mariée le 04/07/09 et je n'ai toujours pas récupéré ce chèque et ils veulent l'encaisser au titre que nous n'avons pas réservé l'intégralité de l'hébergement disponible sur place.

Je précise bien que le contrat que nous avons signé ne parlait que de la salle et non pas de l'hébergement. Une histoire de fou.

 

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Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire opposition au paiement d'un chèque dans le cas présent.

En vous référant au contrat qui n'évoque exclusivement que la location de la salle, et sans doute le versement de la caution pour garantir d'éventuelles dégradations, mettez-les en demeure par LRAAR de vous restituer votre chèque par retour de courrier.

Puisqu'il a été émis pour couvrir ces éventuels dommages, il a été imprudent de ne pas obtenir lors de la libération de la salle un document confirmant qu''elle n'avait subi aucun dommage.

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