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Forum juridique de Net-iris

citation directe / convocation par PV


Noa2coco

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Bonjour à tous,

qlqun pourrait il m expliquer pourquoi un magistrat choisirait la citation directe plutot que la convocation par PV ( et inversement).

 

Je vois tres bien la différence avec le requisitoire introductif (obligatoire en matiere criminelle et souvent choisit qd l affaire est complexe) mais les deux autres...

 

D'avance merci :)

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Hum... Il me semblait que c'etait une histoire de partie civile...

En gros, la citation directe intervenait suite à une constitution de partie civile mettant en mouvement l'action publique... mais je ne suis pas sûr.

 

De plus il me semble que la convocation par PV est possible en matiere criminelle contrairement à la citation directe qui n'est possible que pour le tribu de police et le tribu correctionnel.

Mais encore une fois je ne suis pas tout à fait certain.

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La citation directe peut être utilisée par la partie civile ou par le ministère public pour renvoyer le prévenu devant la juridiction compétente. Comme vous dites ce n'est pas possible en matière criminelle le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises appartient à la compétence du juge d'instruction..

 

Le procès verbal de convocation c'est dans le cadre de procédures accélérées. Lorsque le prévenu a commis un délit et que les charges sont suffisantes, le PR peut y avoir recours. Avant on appelait cela le ''rendez vous judiciaire''. Cela permet de convoquer le prévenu devant le TC dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours et supérieur à 2 mois.

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Bonjour.

 

La différence des effets c'est que la convocation dite par OPJ (puisque les APJ aussi peuvent la faire) répute l'audience contradictoire, même si le prévenu n'est pas présent, fermant ainsi le possibilité d'une opposition par défaut. ;)

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