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La mairie mauvaise payeuse


Akaieric

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J'aurais besoin de conseils sur un problème épineux encouru par mes parents.

 

Suite à leur départ à la retraite, mes parents ont décidé de vendre leur garage (ils étaient garagistes) situé dans un village moyen. Ils ont trouvé comme acquéreur la mairie du village, qui souhaitait récupérer tout le quartier. Le contrat de vente fut signé et mon père commença à vendre les biens et machines du garage.

Mais entre temps... le maire du village a changé! Et même après la remise des clés, le nouveau maire refuse de payer! Il a pris un avocat et est même allé jusqu'à faire voter l'annulation de la vente au conseil municipal!

Il est hors de question que mes parents récupèrent le garage. Celui ci étant totalement "désossé".

Le principal argument du maire est que les sols, d'après des études qu'il avait faites faire, seraient pollués par l'activité du garage. Or, un paragraphe dans l'acte de vente précisait qu'en cas de pollution, mes parents ne s'engageraient à dépolluer qu'à hauteur de 10000€, et la note demandée par le maire serait beaucoup plus élevée (plus chère en fait que le prix de vente du garage!).

Il a fait également appel à la DRIRE, qui nous demande de faire des tests de pollution couteux (alors que la mairie est propriétaire depuis plus d'un an du terrain).

Le maire (qui a des relations) fait tout son possible pour accabler mes parents, y compris dans le village en faisant courir des bruits malhonnêtes et des contre vérités...

Mes parents ont été obligés de prendre un avocat pour chercher à se faire payer... mais depuis 1 an et demi l'affaire traine vraiment en longueur. Et mes parents commencent à craquer.

 

Quelles sont les démarches à engager, et est ce que c'est normal que cela soit si long?

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Vous dites avoir pris un avocat que fait il ? il a assigner la commune ? comme c'est un contrat de droit privé devant notaire . Et qu'a fait le notaire, a t il mis en demeure la commune de payer puisque les fonds doivent arrivés à son étude ?

 

d'autre part s'agissant, em mon sens du faute grave du Maire, il faut engager sa responsabilité personnelle.

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Nous avons d'abord envoyé un huissier. Sans succès.

Puis, après l'arrêté municipal que le maire avait fait voter pour annuler la vente, notre avocat a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif.

Le notaire n'est pas rentré en action (c'est peut être une piste à creuser).

En quoi pouvons nous engager la responsabilité personnelle du maire?

Merci pour votre aide.

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Un compromis vaut vente, même avec une mairie c'est un contrat de droit privé. Votre avocat doit engager une procédure afin d'obliger le MAire représentant de la commune a signé l'acte définitif sinon idemintés.

 

---------- Message ajouté à 14h13 ---------- Message précédent posté à 14h12 ----------

 

A noter que le notaire doit convoquer le MAire pour signature est faire un constat de carence si il ne se dépace pas.

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En fait, l'acte définitif de vente avait bien été signé par le maire précédent. Mais l'acte précisait que mon père pouvait rester dans les lieux pour vendre les différents éléments du garage (pompes, machines, outils) pendant six mois avant de rendre les clés. C'est pendant ces 6 mois que le maire a changé. Et qu'il a décidé de ne pas payer.

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Malgré que cela soit un contrat passé avec une collectivité, je me répéte, il s'agit d'un acte de droit privé. Donc le notaire et votre avocat doivent agir comme contre un quidam.

 

Mince c'est leur boulot. Au besoin agissait contre le notaire si il n'a pas fait les diligences nécessaires pour faire exécuter le paiement. Demmander à votre huissier de faire bloquer le compte "Trésorerie de la mairie" .

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la vente est donc parfaite, et la mairie ne peut pas "l'annuler" comme ca :eek:

 

avez vous essaye de saisir le mediateur de la republique (via votre deputé ou senateur) ?

 

Foire aux questions : le Médiateur de la République

Petite précision supplémentaire mais qui vaut son pesant de cacahouettes : à défaut d'un député ou sénateur (qui ne sont pas toujours sensibles à la problématique, surtout sur certains sujets), il est tout à fait possible de passer par un délégué du médiateur.

Donc je récapitule les différents moyens de saisine du médiateur, qui ne peut etre saisi directement par un citoyen (et je peux vous donner les infos, je suis en plein dedans) :

1) soit on trouve un député sur lequel s'appuyer,

2) soit on trouve un sénateur,

3) soit on passe par un délégué de son département, dont la liste se trouve sur le site officiel du médiateur de la république.

 

 

 

Cordialement

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La précédente équipe municipale est responsable.

Acte d'huissier au maire actuel pour se présenter chez le notaire pour signature de l'acte authentique (et paiement) .

S'il ne se présente pas : contrat de carence dressé par le notaire.

Puis TGI

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voici l'explication :

 

En fait, l'acte définitif de vente avait bien été signé par le maire précédent. Mais l'acte précisait que mon père pouvait rester dans les lieux pour vendre les différents éléments du garage (pompes, machines, outils) pendant six mois avant de rendre les clés. C'est pendant ces 6 mois que le maire a changé. Et qu'il a décidé de ne pas payer.

 

 

mais c'est vrai que le notaire aurait du sequestrer le prix de la vente en attendant la liberation des lieux :o

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pfuit.....

 

que votre avocat "attaque" le maire, OK

... mais il pourrait appeler en garantie le notaire pour son defaut d'information et sa faute professionnelle

 

mais bon, ce genre de procedure est civile et pas administrative

 

vous ne repondez pas a ma question : avez vous saisi le mediateur de la republique ?

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Bonsoir Vero

vous ne repondez pas a ma question : avez vous saisi le mediateur de la republique ?

Je vais faire du chipotage, mais ce chipotage compte ;)

On ne peut pas saisir le médiateur directement, il faut passer soit par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur), soit par un délégué du médiateur (qui sont souvent plus sensibles aux problématiques des citoyens, sachant qu'ils n'ont en général pas d'enjeu politique à mettre sur la table).

 

 

Bien à vous

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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