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Forum juridique de Net-iris

Droits a construire et regularisation des reglements de copro


Nicolasiii

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Bonjour,

 

Nous avons obtenus un permis de construire sur la base d'une AG qui autorisait le dépot d'un permis, mais qui n'avait pas précisé à l'époque les cessions de droits ni les modifications des tantièmes du reglement de copro. Les copropriétaires ont changé

Nous allons engager les travaux et souhaiterions savoir les risques potentiels.

1- Peut on nous empécher de construire (le recours des tiers est passé) ? peut on nous interdire l'acces aux réseaux d'assainissement de la copro ?

2 - Y a t il un risque de demande de démolition ou de demande d'arret de chantier ?

3 - La copro peut elle s'opposer à la modification du reglement de copro ?

4 - Quels sont les risques si le reglement n'est pas modifié (ie les tantiemes de la construction ne seront pas intégré dans le reglement de copro) ?, en particulier peut on revendre la maison ?

5 - Quels sont les risques si nous n'arrivons pas à une entente sur le montant de cession des droits à construire ? La maison est elle habitable sans cession de droit ni modification du reglement de copro ?

6 -Quel est l'usage pour la fixation du montant des droits quand les copropriétaires ne sont pas d'accord ?

7 - En cas d'accord, à qui est versé le montant de la cession des droits ? Ces fond redescendent ils dans la "poche" des copropriétaires ? et selon quelle répartition (tantièmes avant construction ou tantièmes post construction ?)

La question est complexe, merci de vos éléments de réponse.

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Nous sommes propriétaires du terrain. (en fait des lots e copropriétés correspondants au terrain. Nous construisons une maison individuelle (sans utiliser tout le COS de la parcelle). Enfin le reglement de copro ne spécifie rien en matière de droit à construire. (existe t il une clause particulière à vérifier)

 

En vous remerciant

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