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Forum juridique de Net-iris

suppression de découvert et virement de compte à compte


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Bonjour

 

Je possede deux comptes bancaires, un compte joint et un compte à mon nom.

Mon compte personnel etant dans le découvert depuis quelque mois de 140€ pour un découvert autorisé de 160 à cause de soucis fianciers. La banque s'est fait un virement ce matin de 140€ de mon compte joint vers mon compte personnel. Par déduction elle m'a supprimé mon découvert autorisé mais je n'ai pas été prévenu par un quelconque courrier de leur part.

 

Ma question est : a t elle le droit de supprimer un découvert sans m'en informer et de faire des virements de compte à compte sans m'en informer non plus

 

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite un bonne journée

 

Cordialement

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La banque n'a absolument pas le droit de "se servir" en puisant sur l'un des comptes de son client pour renflouer l'autre compte sans votre accord signé. Elle est en tort. C'est un abus.

Quant à l'autorisation de découvert, tout dépend de l'autorisation préalable.

Existait-il une durée maximale d'utilisation de découvert permanent ?

N'était-il pas prévu une résiliation automatique de ce concours en cas de non respect des conditions ?

Une banque a le droit de refuser, de ne pas renouveler un découvert si les clauses initiales n'ont pas été respectées.

Ne pas vous aviser est inélégant.

Mais sa méthode de régularisation est condamnable.

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Merci Claire13 pour votre réponse.

 

Ayant eu des difficultés, il est vrai que je suis restée dans le découvert autorisé deux mois sans pouvoir le renflouer (mon mari s'etant retrouvé au chomage pendant 4 mois à ce moment là, crise oblige) ce qui explique je pense la suppression du découvert. Je l'accepte ayant fauté. Dans le contrat il est indiqué que ce compte doit etre positif au moins une semaine dans le mois. Pas de durée maximale pour le découvert.

 

Ce que je n'accepte pas c'est que je ne sois pas prévenue et en plus il me prenne la somme due sur mon compte joint sans se demander si je n'ai pas des opérations à passer.

 

J'ai laissé un message afin que ma conseillere me rappelle pour m'expliquer.

 

Vous me dites que c'est un abus de leur part et je le pense aussi, quelle attitude puis je adopter et quels recours ?

 

Merci encore pour votre réponse

 

Cordialement

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Bonjour,

Dans le cas présent, vous ne pouvez qu'exiger l'annulation de leur virement illégal.

Vous demeurerez en position débitrice quelque temps, à régulariser dès que vous le pourrez.

Il est incontestable que votre précédente autorisation de découvert, supprimée, ne sera pas renouvelée.

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Il n'en reste pas moins que l'argent d'un compte commun est l'argent des deux, à défaut de preuve contraire. La banque pourra donc entreprendre une procédure, mais payante bien au dela des frais de découvert, pour récupérer ses 140€ sur votre compte joint.

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Bonjour Maria-c

 

Merci pour votre réponse.

 

Je me doute bien que la banque n'en restera pas là, mais je trouve leur procédé malhonnete. On vous prévient de rien et on se sert. C'est le principe que je ne digére pas. Je n'ai jamais eu de soucis sur mes comptes bancaires toujours en positif et je n'ai jamais dépassé le découvert autorisé. A part ces derniers mois lorsque mon mari etait au chomage forcé. Je vais voir dés son appel ce qu'elle me dira

 

Bonne journée

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