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Forum juridique de Net-iris

problème d'accès à un appartement


Eurekaz

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Bonjour,

 

Difficile de trouver un titre clair au problème que je vais exposer.

 

Voilà, je suis sur le point d'acheter un appartement en copropriété en rez de chaussée. Il est en rénovation, puisque c'est une ancienne maison de retraite transformée en plusieurs appartements. J'ai droit à un jardin privatif par lequel j'ai l'intention d'accéder à mon appartement.

Sur les plans (non cotés), il est précisé que l'entrée de mon appartement se fait par le couloir de l'immeuble et non par le jardin. Cette entrée va être murée et une autre va être créée toujours dans le couloir. Le problème, c'est que cette nouvelle entrée donnera sur ma chambre. Je n'en veux pas puisque j'ai l'intention d'entrer dans l'appartement par le jardin.

 

On m'a expliqué que, même si je souhaitais faire l'entrée par le jardin (ce qui est beaucoup plus logique selon moi), je devrais payer si des réparations devaient être engagées pour le couloir de l'immeuble. Or, sachant pertinemment que je ne m'en servirai jamais, je ne vois pas pourquoi, je devrais participer aux frais.

 

Y a t-il un recours possible?

 

Je précise que le règlement ne m'a été fourni que très récemment et qu'il a été fait avant que je ne me sois engagée dans ce projet. De plus, le plan fourni dès le début du projet est le même que celui utilisé dans le plan de copropriété, ce que j'ignorais, et cela est précisé nul part.

 

Merci d'avance pour votre aide.

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On m'a expliqué que, même si je souhaitais faire l'entrée par le jardin (ce qui est beaucoup plus logique selon moi), je devrais payer si des réparations devaient être engagées pour le couloir de l'immeuble. Or, sachant pertinemment que je ne m'en servirai jamais, je ne vois pas pourquoi, je devrais participer aux frais.

 

Tout simplement parce qu'il s'agit d'une copropriété et que les copropriétaires sont obligés de payer pour les travaux qui sont décidés en assemblée générale. Il n'y a aucun recours possible.

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Bonjour,

 

C'est la règle de la copropriété. Votre appartement représente des millièmes et les charges sont calculées en fonction de ces millièmes : consultez le réglement de copropriété.

 

J'ai un doute concernant une entrée qui donnerait dans une chambre...! Avant de vous engagez, vérifiez bien les plans. Si l'entrée dans le jardin va être murée, vous n'aurez pas le droit de refaire une entrée sans l'accord de la majorité des copropriétaires.

 

Cordialement.

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Non, l'entrée dans le jardin ne sera pas murée. J'ai fait une demande pour pouvoir utiliser cette porte comme entrée de l'appartement mais je ne suis même pas sûre d'obtenir satisfaction car il faudra peut-être changer le règlement de copropriété...

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