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Forum juridique de Net-iris

Comment résoudre la situation?


Yvesaurelia

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Bonjour, tout d abord merci de m'accueillir sur ce forum et de l'attention que vous porterez a ma question :)

 

Employé dans une entreprise depuis 3 ans la situation s'est degradé depuis un changement de supérieur : 3 de mes collègues et moi même ayant été victimes de forte pression morale pour ne pas dire harcèlement nous sommes retrouvés en arrêt maladie depuis 5 mois. A la suite de cet arrét la medecine du travail nous a tous trois déclaré en inaptitude permanente le 17 aout 2009. Mon employeur a donc jusqu'au 17 septembre pour me licencier, toutefois a la suite de cette prononciation d'inaptitude j'ai fortement chercher a retrouver un emploi et par chance j'ai un employeur qui m'a convoqué a un entretien le 19 aout et proposé dans la foulée un emploi. Le probléme se situe sur le fait qu'il a absolument besoin de moi à partir du 7 septembre 2009 et que mon ancien employeur ne veut pas me licencier avant le 15 septembre 2009. Quels sont les risques si je commence a travailler le 7 pour mon nouvel employeur alors que je ne serai pas licencié avant le 15 septembre de mon "futur ancien" travail ?

Je vous remercie a l'avance de l'attention portée

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Quels sont les risques si je commence a travailler le 7 pour mon nouvel employeur alors que je ne serai pas licencié avant le 15 septembre de mon "futur ancien" travail ?

 

bonjour,

le même risque que de travailler pour 2 employeurs en même temps, c'est pas fondamentalement interdit mais il y a des limites,

si vous êtes déjà salarié à temps plein par votre "futur ex employeur" vous ne pouvez légalement pas accepter de travailler pour un nouvel employeur à temps plein (la limite maximale de travail tout employeur confondu est fixée à 48h hebdo et à 44h hebdo sur la moyenne des 12 dernières semaines)

idem pour les jours et horaires de travail qui ne doivent pas être les mêmes

votre nouvel employeur ne doit pas pouvoir vous employer, et si vous lui cachez la vérité c'est un manquement à votre obligation de loyauté, donc un motif de rupture du contrat de travail

 

reste à démissionner ...

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Tout d'abord merci pour votre réponse, je voudrai bien démissionner toutefois mon employeur nous a fait comprendre à mes collégues et a moi-meme qu'il ferait tout pour nous nuire au maximum ( en effet nous avons demandé une réunion du CHSCT suite à la "vague" de dépression et ca ne lui a pas plus du tout ) de fait si je demissionne il me fera effectuer une durée de préavis maximale et me demandera de revenir travailler pour me mettre au maximum la pression et me faire craquer ( comme il a fait pour un collegue ayant retenté de revenir travailler dans des conditions normales ) et je ne pourrai aller travailler pour mon nouvel employeur dans les temps . Donc je précise ma question pour qu'elle soit plus pointue : le medecin du travail ayant déclaré une inaptitude permanente ai je le droit de demander une "rupture au torts de l'employeur" afin de ne pas être en chevauchement sur les deux entreprises et si je ne peux le faire par quels moyens mon nouvel employeur pourrait etre au courant que je ne suis pas encore licencié par mon ancien employeur ( cette solution me plait moins car meme si il ne s'agit que d'une semaine de chevauchement elle apparait en effet comme un " manque de franchise et de respect" envers mon nouvel employeur) ?

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bonjour et mercide votre réponse,

je veux faire une rupture au torts de l'employeur car l'affaire est actuellement suivie par l'inspection du travail et cet employeur est actuellement sous le coup de plusieurs procédures pour harcèlement donc quand a parler de son bon droit je ne sais pas si l'expression est réellement appropriée...

En effet deja une tentative de suicide reussie parmi les employés harcelés...

c'est d'ailleurs pourquoi la médecine du travail m'a mise en inaptitude définitive ils ont en effet peur que d'autre personnes (moi y compris) fassent cette bêtise donc la reprise du travail est non envisageable ce qui justifie la "rupture de contrat aux torts de l'employeur" (qui n'a pas respecté ses devoirs de protection de la santé mentale de ses employés) . Je me permet donc de reformuler ma demande ai je le droit de demander une rupture de contrat aux torts de l'employeur pendant cette période durant laquelle le licenciement pour inaptitude va être prononcé ( ce que je prefererait car ca me semble plus honnête pour mon futur employeur ) et si ca n'est pas possible quelles sont les possibilités que mon nouvel employeur soit au courant de ce chevauchement (solution à mon avis la plus douteuse mais utile malheureusement par ces temps ou l'emploi devient difficile a trouver) ?

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quelles sont les possibilités que mon nouvel employeur soit au courant de ce chevauchement (solution à mon avis la plus douteuse mais utile malheureusement par ces temps ou l'emploi devient difficile a trouver)

 

puisque vous affirmez que votre futur ex employeur va tout faire pour vous pourrir la vie et que vous ne pouvez pas envisager de démissionner, pensez vous qu'il ne fera pas tout son possible pour que votre nouvel employeur soit informé de votre embauche alors que votre contrat de travail n'est toujours pas rompu avec lui

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Vous êtes actuellement en inaptitude définitive, ne travaillez pas, n'êtes donc plus en danger.

 

Pourquoi précipiter les choses en faisant une prise d'acte de rupture alors que l'employeur sera contraint de rompre le contrat s'il ne peut vous reclasser ou si vous refusez le reclassement?? Pour quel motif votre rupture??

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Invité Mashinotsu

Ou bien écrivez à votre employeur en lui disant qu'actuellement vous ne pouvez plus travailler pour lui, que vous avez peut-être une opportunité de trouver un nouvel emploi mais que cela suppose d'abréger votre préavis.

Que vous souhaitez avoir son avis là-dessus, étant entendu que si vous ne pouvez accepter le nouveau poste, c'est dans votre entreprise actuele qu'il faudra vous reclasser.

Car il y a le droit et l'abus de droit.

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bonsoir, apres mures réflexions je vais entamer une "rupture de contrat au tort de l'employeur" sous le motif de son incapacité et sa mauvaise volonté a préserver la santé morale et psychologique de son personnel, au moins ca aura l'avantage d'être plus sincère et honnête envers mon nouvel employeur . Si il est vrai que le risque est minime que celui ci sache a propos du chevauchement je pense ne pas être honnête envers lui alors qu'il n'est en rien responsable de mon problème (autant commencer sur de bonnes bases ) et au moins j'aurai la conscience tranquille .Merci a ceux qui ont pris le temps d'écrire pour éclairer ma lanterne et me permettre de faire un choix qui j'espère sera le bon ou tout au moins le plus juste.

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Votre rupture résulte de votre cas individuel et non du collectif. Donc de l'incapacité et sa mauvaise volonté a préserver votre santé morale et psychologique, pas celle de son personnel.La difficulté est différente si l'employeur se retourne contre vous et s'il est procédurier.

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puisque vous affirmez que votre futur ex employeur va tout faire pour vous pourrir la vie et que vous ne pouvez pas envisager de démissionner, pensez vous qu'il ne fera pas tout son possible pour que votre nouvel employeur soit informé de votre embauche alors que votre contrat de travail n'est toujours pas rompu avec lui

 

vous avez tout a fait raison c'est pourquoi je vais rompre mon contrat avant de retravailler pour mon nouvel employeur afin d'être "en régle"

 

Vous êtes actuellement en inaptitude définitive, ne travaillez pas, n'êtes donc plus en danger.

 

Pourquoi précipiter les choses en faisant une prise d'acte de rupture alors que l'employeur sera contraint de rompre le contrat s'il ne peut vous reclasser ou si vous refusez le reclassement?? Pour quel motif votre rupture??

 

j'ai l'occasion de ne pas me retrouver au chômage après cette mauvaise expérience avec un "employeur voyou" comme l'ont qualifié la médecine du travail et l'inspection a la seule condition que je travaille a partir du 7 septembre 2009 alors que mon employeur a dans l'obligation de me licencier pour au plus tard le 17 septembre 2009 (et comme il aime faire tarder les choses au maximum...)

 

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Message précédent posté à 21h16 ----------

 

Votre rupture résulte de votre cas individuel et non du collectif. Donc de l'incapacité et sa mauvaise volonté a préserver votre santé morale et psychologique, pas celle de son personnel.La difficulté est différente si l'employeur se retourne contre vous et s'il est procédurier.

 

vous avez totalement raison le motif de ma rupture est personnel mais ayant l'occasion de voir l'herbe plus verte ailleurs a condition de me remettre au travail le 7 septembre je ne permettrai pas a mon futur ex-employeur de se donner un dernier plaisir en m'empêchant de retravailler dans des conditions de travail NORMALES ailleurs...

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Ce que je ne comprends pas, c'est que votre nouvel employeur ne peut pas attendre 8 jours de plus, il sait pertinemment que vous avez un préavis à faire. Ce n'est pas plus réglo de sa part.

 

Mais vous avez pris votre décision et je vous souhaite de ne pas le regretter, si ça se passe mal avec votre futur employeur, car pour l'ASSEDIC vous serez considéré comme démissionnaire et non pas licencié.

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Invité Mashinotsu

En tout cas, vous avez le goût du risque ! Bravo !

Car l'enjeu financier est énorme et pour une semaine vous êtes prêt à vous priver de tout revenu !

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Invité Azukiyo
En tout cas, vous avez le goût du risque ! Bravo !

Car l'enjeu financier est énorme et pour une semaine vous êtes prêt à vous priver de tout revenu !

 

il me semble avoir compris que l'employeur avait jusqu'au 17/09 pour licencier celà ne veut pas dire que yvesaurélia sera libre le 17/09, sinon c'est evident que pour 1 semaine c'est beaucoup de risque pour pas grand chose

 

a moins que j'ai mal compris son premier post

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Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

 

 

  • Actualisé le vendredi 19 septembre 2008

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :

Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

 

[...] Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.

 

L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

 

Vous êtes victime de violences conjugales.

 

Vous devez présenter à Pôle emploi - Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. [...]

 

source : Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

 

 

Ayant commencé en interim chez mon employeur en novembre 2005 et embauché en CDI depuis mars 2006 j'ai plus de 3 ans dans l'entreprise donc en cas de licenciement pendant ma periode d'essai j'aurais le droit aux assedics . En tout cas merci a tous de vos inquietudes et de vos réponses :)

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Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

 

L'employeur y met fin durant la période d'essai. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant trois ans ou plus.

 

source : Les démissions qui donnent droit au chômage

 

Etant depuis novembre 2005 en interim chez mon employeur actuel puis de en CDI depuis mars2006 j'ai acquis les trois ans nécessaires pour remplir les conditions de cette démission donc il apparait que même si ma période d'essai n'est pas concluante je ne perdrai en rien mes assedic donc en apparence le risque semble très restreint.

 

En tout cas je vous remercie de vos inquiétudes et de vos réponses .

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