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plainte pénale- delai de traitement


1733

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Bonjour

Je souhaite savoir dans quel délai maximum ( s'il y en a un ) un Parquet doit légalement traiter, se prononcer dans une plainte pénale nominative ; sans constitution de partie civile -

 

Subsidiairement que peut on faire contre un Parquet qui n'y ne classe , ni ne renvoie devant le TGI , ni ne désigne un juge pour instruire.

Il ne s'agit pas d'un oubli ,mais d'une attitude délibérée .

merci

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Bonjour 1733 et bienvenue,

 

Avez vous la certitude que le dossier est bien en possession du Parquet? qu'il a bien été transmis par le service enquêteur?

Est-il indiscret de vous demander qu'est ce que vous entendez par "une volonté délibérée.Je n'y vois aucun intérêt, le Parquet étant souverain dans ses décisions.

 

cordialement

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Bonjour

Je souhaite savoir dans quel délai maximum ( s'il y en a un ) un Parquet doit légalement traiter, se prononcer dans une plainte pénale nominative ; sans constitution de partie civile -

 

Subsidiairement que peut on faire contre un Parquet qui n'y ne classe , ni ne renvoie devant le TGI , ni ne désigne un juge pour instruire.

Il ne s'agit pas d'un oubli ,mais d'une attitude délibérée .

merci

 

Bonjour,

 

normalement, le parquet a 3 mois pour se prononcer.

 

Maintenant, pour un cas que je connais (plainte contre une mairie),

il a mis 6 mois, la plainte ayant été égarée, et puis classement

sans suite en 1 semaine après un renvoi de la plainte...

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Bonjour Habaeas et bonjour Allege

Je vais vous répondre collectivement

Oui , je suis bien certain que non pas le dossier , mais que 4 dossiers de plaintes pénales sont gelés par Mon parquet ; une des plaintes remontant à ……………. novembre 2006.

(( j’ai été entendu par la Gendarmerie sur chacun de ces dossiers - dont j’ai les numéros de procédure . Je téléphone régulièrement au bureau d’ordre du parquet afin de savoir ou en sont ces dossiers ))

Le contexte

J’ai été mis en examen depuis bientôt …… 9 ans dans une affaire commerciale ou mes clients - commerçants - portent plaintes afin de se soustraire à une facture légale , découlant d’un contrat légal .

Civilement, contre ces clients commerçants mauvais payeurs qui m’ont fait mettre en examen , j’ai obtenu un peu plus de 40 arrêts civils différents - je ne compte pas les jugements exécutoires et définitifs de 1 er instance - et ce malgré la mise en examen évoquée dans les arrêts ou l’on peut y lire parfois l’étonnement , l’interrogation de Présidents face à cette mise en examen ( parfois même leur révolte y est notée ) . Il y a eu aussi plusieurs arrêts de cassation , dont l’un ne renvoyant même pas devant une autre cour d’appel - disant directement le droit.

Il y aussi des sursis à statuer , nombreux , et ce avant et depuis la modification de l’article 4.

Il y a aussi des procès civils perdus , dans les quels les intéressés , mais aussi le juge d’instruction , et aussi Mon parquet en question ont transmis des pièces de l’instruction , pour être utilisées au civil . Certaines de ces personnes n’étant même pas parties civiles.

Je sais parfaitement ce qu’il faut en penser .

J’essaie d’agir pénalement , mais certains magistrats de ce TGI s’ y opposent très savamment . Ce TGI , saisi pour diverses actions de ma part m’ a répondu ( par écrit ) à chaque fois que l’affaire n’en valait pas la peine .

ou bien que cela est dénuée de fondement

Les motivations de ces procès civils perdus se rattachant plus à l’intime conviction - mis en examen à répétition + articles de journaux = coupable

- mais ces jugements - arrêts civils ayant curieusement totalement omis de respecter la Loi française commerciale en vigueur .

Un bel exercice de contorsionniste de mauvaise foi de magistrats préférant lire le journal , écouter la rumeur adverse , confondant mise en examen et condamnation , plutôt que d’étudier le seul dossier soumis .

Donc pénalement, ces procès civils perdus pour les motifs qui y figurent n’ont pas d’intérêt direct sur la mise en examen , même pour Mon parquet à mon sens . Car les utiliser contre moi l’obligerait à cautionner parfois ses propres transmissions illégales de pièces qui , selon moi , constituent une escroquerie au jugement de la part des utilisateurs . Transmission qui sont la cause , parfois clairement notée , dans le jugement - arrêt de ma perte du procès civil .

Je ne parle ici que de ce qui est prouvable par documents administratifs , judiciaires ou adverses .

Je passe les péripéties diverses et gratinées de la mise en examen .

Péripéties bien …bien….bien … au delà de l’imaginable - au moins du mien auparavant -

En février 2007, la fin de l’instruction m’a renvoyé devant le TGI - sans date -

En février 2008 ( 1 an , moins une semaine ) , le juge a réouvert l’instruction….. et il l’a re clôturée le même jour - cela a duré un petit quart d’heure ; augmentant le nombre des plaignants , mais surtout sans m’entendre sur ces plaignants , et au sujet de ces plaignants pour les quels il me mettait en examen .

Ma demande d’être entendu figurant au PV de l’instruction .

La Cour de Cassation saisie en finalité s’en est quand même un tout petit peu émue ; mais la n’est pas le problème du jour .

En juillet 2008, j’ai été renvoyé devant ce TGI - sans date -

Depuis j ‘attends .

Donc pour en revenir à ma question initiale sur la volonté délibérée ainsi que l’intérêt du parquet .

Des commerçants clients profitant de cette mise en examen , déposent une plainte simple auprès de leurs Parquets respectifs dans le seul but reconnu et déclaré de se soustraire à une facture légale , découlant d’un contrat commercial légal .

Toutes les argumentations et leurs contraires ont été utilisées dans ce but, et parfois avec succès .

Leurs Parquets respectifs :

* s’ils s’occupent du dossier , systématiquement j’ ai reçu des classements sans suite pour absence d’infraction

* si le dossier est transmis directement à Mon parquet , lui conserve les dossiers

** la cerise sur le gâteau étant , pour certains dossiers , qu’une fois que j’ai reçu un classement sans suite de leur Parquet , Mon parquet perspicace se saisit du même dossier :

- pour dans un temps me faire mettre en examen

- et depuis la première fin d’instruction Mon parquet conserve au chaud les dossiers de ces plaintes.

l’intérêt du parquet - selon moi - en conservant le dossier étant que je n’obtienne quand même pas trop de décisions civiles en ma faveur avant que l’on daigne me juger pénalement .

Sinon il devrait classer chaque nouveau dossier de plainte sans suite ; ce qui est totalement inimaginable

La volonté de nuire est donc bien délibérée ; mais cela est une coutume habituelle dans Mon parquet pourtant bien français .

Le Ministère avait même diligenté à ma demande une enquête pour dysfonctionnements délibérés , volontaires et répétés de certains magistrats de ce TGI .

Documents administratifs et judiciaires l’établissant .

Une enquête qui a été faite par …………. Mon souverain parquet soi même ………

Je vous laisse en deviner le résultat !!!!

Ne parlons même pas pour ces plaintes gelées de la prescription de 3 ans , ni du respect de la LOI française par des magistrats , car dans ce cas toutes accusations s ‘écrouleraient .

-Donc plaintes -

-convocation à la Gendarmerie devenue au fil du temps très correcte -

-puis Mon parquet souverainement prend la décision d’attendre .

A t il le droit de le conserver souverainement ????? et pendant combien de temps sa souveraineté couvre t’elle le délai raisonnable ??????

Eventuellement que puis je faire …………….légalement .

Quel loi - quelle jurisprudence - invoquer

Bien sur le plaignant lui ne se plaint pas du tout du gel du dossier . Civilement , en justifiant d’une plainte , il peut parvenir à tromper le magistrat civil qui ordonnera un sursis ou mieux , il peut convaincre le magistrat qu’il se trouve escroqué par un mis en examen sans que l’escroquerie soit clairement définie . Le motif variant dans un même dossier au fil du temps , avec parfois une version pour le juge d’instruction et …… une version inverse pour le juge civil . J’ai même droit parfois à la gratification d’une troisième version dans la plainte initiale .

Il ne paye donc pas : son but recherché est atteint .

Ce n’est pas tant pour ces quelques dossiers actuels , mais le problème étant que des dizaines de clients attendent juste que je les prie fermement et judiciairement de bien vouloir me payer leurs factures pour déposer une plainte pénale .

Donc Mon parquet peut il indéfiniment geler des plaintes pénales ( présentes et futures ) concernant des contrats commerciaux - rien que des commerçants - pour empêcher qu’ils soient civilement condamnés à régler leurs factures issues d’ engagements contractuels légaux .

Indéfiniment : c’est plainte déposée plus de trois ans après la date de signature du contrat légal , concernant une marchandise légale .

Et parfois même plainte déposée plus de trois ans après la facturation .

Désolé d’avoir été un peu long pour expliquer une toute , toute petite partie du contexte , mais cela vous permettra peut être de mieux voir le problème sous toutes ses faces.

En vous remerciant pour votre intérêt

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