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Forum juridique de Net-iris

probleme haie mitoyenne


Karfred29

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Bonjour à tous,

 

Mon voisin a achete le terrain à coté du notre et à construit sa maison dessus. Quand il a achete la haie était mitoyenne (stipulé dans l'acte de vente).

 

Maintenant il souhaite faire un mur et mettre un garage au fond de son terrain. Pour cela il faut déplanter la haie que nous avons en commun avec lui. En a-t-il le droit?

Etant donné que le terrain était vendu avec haie mitoyenne n'est-il pas obligé de la laisse en place et faire son mur et garage un peu plus loin?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 3
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s'il veut construire un mur mitoyen, il faudra obligatoirement votre accord

 

par contre, s'il veut construire un mur en limite, il peut parfaitement couper la haie jusqu'a son milieu ... et ceci, sans avoir votre accord au prealable, a partir du moment ou il ne depasse pas sa limite

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Bonjour,

Mon voisin veux faire son mur en limite de propriété. cependant son garage il a déposé son permis de construire à 0m donc limite de propriété.

 

Pour toi il est dans son droit. Il a déjà enlever les plants. Il ne reste plus qu'à les replanter si je comprend bien.

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Bonjour,

 

Quelques éléments de réflexion:

1/ Voir au service de l'urbanisme de la commune les distances de construction par rapport au limite de propriété.

2/ Sinon c'est le code de l'urbanisme, 3 mètres ou sur la limite.

3/ Construire en limite ne créer par un droit au "tour d'échelle" pour construire ou entretenir le mur.

4/ Voir ce qui dit les règles d'urbanisme de la commune pour le crépi du mur.

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