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Forum juridique de Net-iris

Locataire à titre gratuit


Seahorse

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Pouvez vous préciser le problème svp?

Oui et merci de répondre.

J'ai subit un sinistre matériel dans une habitation. Ce sinistre doit être

couvert par l'assurance du propriétaire, sauf qu'il n'était pas assuré!

Etant donné qu'il n'a pas pour obligation de s'assurer il doit donc me

dédommager de ses deniers !

Un tiers me rétorque qu'étant occupant à titre gratuit je ne bénéficie pas

des mêmes droits .

Je pensais qu'un occupant d'une habitation à titre gratuit a les mêmes

droits et devoirs qu'un locataire ?

Qu'en est t'il

 

Cordialement :)

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Bonjour ,

 

Le locataire à titre gratuit et sans bail d'une habitation bénéficie

t'il des mêmes droits qu'un locataire avec un bail et une quittance

de loyer ? :confused:

 

Merci pour votre réponse .

 

Non ! D'ailleurs pour parler de locataire, il faut un bail, même verbal. Or, un bail, même verbal, suppose un loyer.

Vous ne pouvez donc pas être locataire à titre gratuit, mais occupant à titre gratuit.

De ce fait, contrairement à un locataire titulaire d'un bail verbal, vous ne pouvez prétendre au respect de la loi sur les baux.

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de quel genre de sinistre s'agit il ?

de plus, etes vous vous-meme assuré ?

Je vous réponds.

Il s'agit de l'effondrement d'un mur de la maison sur

mes biens .

J'étais effectivement assuré par une assurance habitation classique

mais qui ne couvre pas le sinistre car le mur appartient au propriétaire !

 

---------- Message ajouté à 11h58 ---------- Message précédent posté à 11h51 ----------

 

Non ! D'ailleurs pour parler de locataire, il faut un bail, même verbal. Or, un bail, même verbal, suppose un loyer.

Vous ne pouvez donc pas être locataire à titre gratuit, mais occupant à titre gratuit.

De ce fait, contrairement à un locataire titulaire d'un bail verbal, vous ne pouvez prétendre au respect de la loi sur les baux.

 

Oui vous avez raison de me reprendre, il s'agit d'une occupation

à titre gratuit mais même sans prétendre au mêmes droits qu'un

locataire je pense avoir des droits . Je vous remercie de lire dans un autre post mon problème .

 

Cordialement .

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Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de droits, je répondais à votre question "Le locataire à titre gratuit et sans bail d'une habitation bénéficie t'il des mêmes droits qu'un locataire avec un bail et une quittance de loyer ?". Les mêmes droits, non...

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Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de droits, je répondais à votre question "Le locataire à titre gratuit et sans bail d'une habitation bénéficie t'il des mêmes droits qu'un locataire avec un bail et une quittance de loyer ?". Les mêmes droits, non...

 

D'accord c'est compris, je n'ai pas les mêmes droits.

Mais concernant le sinistre, occupant à titre gratuit ou locataire quelle différence pour l'assurance du propriétaire ?

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L'assurance du propriétaire (PNO) va lui rembourser les dégats qu'a subi son habitation, pas ceux de vos bien détériorés par l'occasion, ça, c'est votre multirisque habitation qui doit vous rembourser (si votre contrat comporte bien ce risque).

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Invité kogaratsu

bonjour

les droits réciproques des bailleur et locataire sont encadrés par les articles 1714 à 1751CC et par la loi de 89 (pour ce qui est de la location en vide).

dans votre cas de figure, comme occupant à titre gratuit, il s'agit d'un prêt à usage encadré par les articles 1875CC et suivants.

les obligations de l'emprunteur sont encadrées par les articles 1880 à 1887CC, celles du prêteur sont précisées par les articles 1888 à 1891 CC.

votre problème me semble relever de 1891CC.

la charge de la preuve de la connaissance d'un défaut par le prêteur me semble nécessaire pour que vous puissiez espérer être indemnisé de votre perte.

à confirmer par des civilistes...

(dans votre contexte, le prêteur n'est pas tiers, et je ne crois pas que 1384CC trouve à s'appliquer).

 

---------- Message ajouté à 16h38 ---------- Message précédent posté à 16h32 ----------

 

pour ce qui est de l'intervention de votre assureur, elle ne peut être effective que si l'évènement à l'origine du sinistre est garanti par votre contrat (évènement = incendie, dégât des eaux, etc etc...).

si le mur, qu'il appartienne au prêteur ou pas, s'est effondré par vétusté ou toute autre cause non garantie par le contrat, aucune indemnisation n'est alors possible dans ce cadre.

la seule garantie susceptible d'être mise en jeu est la garantie "recours", qui ne pourra s'effectuer que sur un fondement juridique.

s'il est ce que je cite précédemment, je crains qu'il ne vous reste que vos yeux pour pleurer.

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bonjour

les droits réciproques des bailleur et locataire sont encadrés par les articles 1714 à 1751CC et par la loi de 89 (pour ce qui est de la location en vide).

dans votre cas de figure, comme occupant à titre gratuit, il s'agit d'un prêt à usage encadré par les articles 1875CC et suivants.

les obligations de l'emprunteur sont encadrées par les articles 1880 à 1887CC, celles du prêteur sont précisées par les articles 1888 à 1891 CC.

votre problème me semble relever de 1891CC.

la charge de la preuve de la connaissance d'un défaut par le prêteur me semble nécessaire pour que vous puissiez espérer être indemnisé de votre perte.

à confirmer par des civilistes...

(dans votre contexte, le prêteur n'est pas tiers, et je ne crois pas que 1384CC trouve à s'appliquer).

 

---------- Message ajouté à 16h38 ---------- Message précédent posté à 16h32 ----------

 

pour ce qui est de l'intervention de votre assureur, elle ne peut être effective que si l'évènement à l'origine du sinistre est garanti par votre contrat (évènement = incendie, dégât des eaux, etc etc...).

si le mur, qu'il appartienne au prêteur ou pas, s'est effondré par vétusté ou toute autre cause non garantie par le contrat, aucune indemnisation n'est alors possible dans ce cadre.

la seule garantie susceptible d'être mise en jeu est la garantie "recours", qui ne pourra s'effectuer que sur un fondement juridique.

s'il est ce que je cite précédemment, je crains qu'il ne vous reste que vos yeux pour pleurer.

 

 

Merci Aie Mac ,

 

C'est bien un recours qui est engagé contre le propriétaire.

Pour le fondement juridique, je pense que tout propriétaire qui n'assure

pas son bien ( il en a le droit ) doit réparer de ses deniers personnels en

cas de sinistre, non ? :confused:

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Il est obligatoire pour l'occupant de souscrire une assurance.
Non, ce n'est pas obligatoire.

 

Aie Mac a bien défini le champ légal du problème. Mais je pense que le juge pourrait aller au-delà des strictes dispositions du code civil s'appliquant au commodat en recherchant si l'accord de prêt ne sous-entend pas implicitement que l'immeuble est dans un état normal d'habitation, ce qui mettrait en faute le propriétaire. Car l'écroulement d'un mur, c'est tout de même un peu gros et laisse supposer une certaine négligence. C'est une question à examiner de près.

On peut aussi invoquer les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil dont l'application ferait porter la responsabilité des dommages sur le propriétaire, quoique ces dispositions s'exercent dans le domaine délictuel alors que la situation est contractuelle et que les responsabilités contractuelles et délictuelles sont en principe exclusives l'une de l'autre, mais on sait que les juges sont tentés d'appliquer les mécanismes de la responsabilité délictuelle même en présence de liens contractuels.

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Non, ce n'est pas obligatoire.

 

C'est obligatoire dans le cas d'une location...

 

Une assurance obligatoire

 

La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l'assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.

. Si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire.

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier. cf. les clauses abusives dans les contrats de location

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/assurance-locataire-obligations.php3

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C'est obligatoire dans le cas d'une location...

 

Une assurance obligatoire

 

La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. ...

Tout d'abord, il a été affirmé que l'assurance est obligatoire pour les occupants, sous-entendu, si l'occupant n'est pas assuré il supportera les conséquences des dégâts, même s'il n'en est pas responsable.

C'est faux.

 

Ensuite, même en ce qui concerne les locataires, ce n'est pas tout à fait exact. Un locataire qui ne serait pas assuré et dont le bailleur aurait omis d'inscrire l'obligation d'assurance dans le bail ne serait pas en faute.

 

De toutes façons, il ne s'agit pas d'un bail mais d'un prêt à usage. Donc, en parlant des obligations des locataires, on est hors sujet.

 

Enfin, dans le cas qui nos préoccupe, même s'il y avait obligation d'assurance de la part de l'occupant, le propriétaire ne serait pas pour autant exonéré de ses responsabilités, d'une part parce que les dommages ne résultent pas d'un risque "locatif", d'autre part parce l'obligation d'assurance vise à rendre le "locataire" solvable en cas de sinistre dont il serait responsable et non à faire assumer la responsabilité du propriétaire sur le "locataire".

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Bonsoir,

 

Ensuite, même en ce qui concerne les locataires, ce n'est pas tout à fait exact. Un locataire qui ne serait pas assuré et dont le bailleur aurait omis d'inscrire l'obligation d'assurance dans le bail ne serait pas en faute.

 

Et non ! en location vide, c'est obligatoire de s'assurer en tant que locataire :

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

 

:)

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Je suis occupant à titre gratuit d'une habitation.

J'ai une assurance multirisques habitation.

Mon propriétaire quant à lui n'a pas assuré son bien .

Un mur de la maison pas assuré s'affaisse sur mes

biens et effets personnels assurés .

Qui me rembourse ?

C'était ma question initiale ! :)

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pour quelle raison s'est ecroulé ce mur ?

est ce du a la vetusté et au non entretien de la maison ?

ou, au contraire, est ce du a un tiers (par ex : un camion qui s'est encastré dans la maison) ?

ou, encore, a une cause exterieure (secheresse, tremblement de terre etc) ?

 

en effet, il est important de pouvoir determiner l'origine de cet effondrement

et selon la cause, il sera (peut etre) possible d'engager la responsabilité du proprietaire si vous pouvez prouver qu'il connaissait le risque

sinon, comme dit precedemment, c'est l'art 1891 du CC qui s'appliquera... et donc, si aucune possibilité de prouver la responsabilité du proprietaire, personne ne vous indemnisera :o

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Et non ! en location vide, c'est obligatoire de s'assurer en tant que locataire
Vous avez raison, j'ai fait erreur.

 

Cependant, tout d'abord ce n'est pas le sujet puisqu'il s'agit d'un prêt et non d'un bail et, surtout, invoquer un défaut d'assurance de la victime ne saurait exonérer le responsable des dommages : l'assurance du locataire a pour objet de couvrir la responsabilité du locataire vis à vis du bailleur et non celle du propriétaire vis à vis du locataire.

 

Le principe c'est que le responsable des dommages répare, que la victime soit assurée ou non. On a trop tendance à l'oublier.

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Vous avez raison, j'ai fait erreur.

 

Cependant, tout d'abord ce n'est pas le sujet puisqu'il s'agit d'un prêt et non d'un bail et, surtout, invoquer un défaut d'assurance de la victime ne saurait exonérer le responsable des dommages : l'assurance du locataire a pour objet de couvrir la responsabilité du locataire vis à vis du bailleur et non celle du propriétaire vis à vis du locataire.

 

Le principe c'est que le responsable des dommages répare, que la victime soit assurée ou non. On a trop tendance à l'oublier.

 

Bonjour ,

 

Je ne payais aucun loyer.

En revanche je réglais les impôts fonciers et locaux.

Peut-on à ce moment là parler de bail oral et non plus de prêt ?

 

Cordialement :)

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Bonjour ,

 

Je ne payais aucun loyer.

En revanche je réglais les impôts fonciers et locaux.

Peut-on à ce moment là parler de bail oral et non plus de prêt ?

 

Cordialement :)

Non, un remboursement de charges au propriétaire, ce n'est pas le paiement d'un loyer.
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les impots fonciers n'etant pas une charge recuperable, il y a donc bien eu contrepartie financiere de votre part

 

vous etes donc bien titulaire d'un bail oral

Qu'est-ce qu'une charge récupérable et qu'est-ce charge non récupérable ?

Nous ne sommes pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

En matière de baux commerciaux par exemple, les impôts fonciers sont parfaitement admis comme charge récupérable.

Il faut raisonner autrement.

Un prêt à usage assorti d'une obligation, soit de faire soit de payer à la charge de l'occupant ne peut être requalifié de bail à loyer tant que cette obligation reste accessoire.

 

Jurisprudences

 

Cass. Civ. 3, 29/03/1995, pourvoi 92-2216 : Une redevance d'occupation très modique ne permet pas de requalifier un prêt à usage en bail à loyer.

 

Cass. Civ. 3, 05/05/2004, pourvoi 03-10042 : Une faculté d'usage de combles ayant été accordée sous condition de les aménager, les travaux d'aménagement, bien qu'ils aient valorisé l'immeuble, constituent avant tout, non la contrepartie mais la condition d'un usage personnalisé des lieux tel que convenu, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Z... étaient fondés à faire valoir que cet usage relevait d'un prêt ;

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      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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