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Conclusions de la partie adverse


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Bonjour,

 

dans le cas d'une audience devant le JEX et a quelques jours de l'audience (c'est jeudi), les conclusions de la partie adverses ne sont pas arrivées (procédure sans avocat).

 

Est-ce normal ? Faut-il les réclamer explicitement ?

S'il n'y a rien avant l'audience, faut-il en avertir le juge ?

 

Merci

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Bonjour,

 

 

Faut-il les r�clamer explicitement ?

 

 

 

Merci

demandez un renvoi ou le rejet des pieces non communiquees

 

 

Article 15

 

 

 

Lesparties doivent se faire conna�tre mutuellement en temps utile lesmoyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr�tentions, les�l�ments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'ellesinvoquent, afin que chacune soit � m�me d'organiser sa d�fense.

 

 

 

Article 16

 

(D�cret n� 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

 

(Conseiln� d'Etat 1875, 1905, 1948 � 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement desnouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

 

(D�cret n� 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)

 

 

 

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m�me le principe de la contradiction.

 

Il ne peut retenir, dans sa d�cision, les moyens, les explications etles documents invoqu�s ou produits par les parties que si celles-ci ont�t� � m�me d'en d�battre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa d�cision sur les moyens de droit qu'il a relev�sd'office sans avoir au pr�alable invit� les parties � pr�senter leursobservations.

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Bonjour

 

Je confirme le dernier post.

Vous devez avoir été à même d'apprécier pièces et conclusions de la partie adverse.

Vous pouvez également envoyer une sommation de communiquer les pièces à l'adversaire. Je pense qu'une mise en demeure fera l'affaire.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

ben l'audience a été reportée d'un mois, vu que la personne que j'aide n'a pu prendre connaissance des conclusions adverses qu'en début d'audience (alors que les siennes étaient connues depuis un mois), et qui avaient été postées deux jours avant.

 

Par contre, les conclusions adverses contiennent des (gros) mensonges, ainsi que des pièces étrangères au litige, comme par exemple

- une médiation pénale de 1998 pour un litige mineur (150 euros pour avoir fauché un peu trop loin suite à un remembrement), sans rapport avec l'affaire

- une pseudo-déclaration de partie civile avec un certificat médical ne portant ni nom, ni date, pour une embrouille en 2003 que les gendarmes ont refusé de prendre (je veux dire, la pièce produite n'est même pas un procès-verbal de dépôt de plainte, et encore moins un jugement ou un avis) ainsi que d'autre pièces qui sont douteuses mais plus difficile à contrer (une lettre administrative non signée et au contenu un peu étrange).

 

Comment doit-on gérer cela ? Il s'agit d'une procédure orale (délai d'expulsion)

 

Faut-il demander à la partie adverse si elle souhaite utiliser ces pièces ?

Le faire en mettant le juge en copie ?

En demander le rejet ? Le jour de l'audience ou avant (ce qui revient à en avertir la partie adverse, mais en même temps, ce qui suit le principe du contradictoire puisqu'il faut argumenter) ?

Peut-on assimiler cela à de la diffamation (si le juge rejette les pièces) ?

Répliquer dans ses conclusions que cela ne tient pas debout ?

Porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ? Perso, je n'y crois pas trop, car la partie adverse est une mairie, et il y a des plaintes qui s'égarent...

Prévenir le Préfet des méthodes déloyales de la Commune ? La encore, cela n'aura peut-être pas trop d'effet...

Merci

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Bonjour,

 

ben l'audience a été reportée d'un mois, vu que la personne que j'aide n'a pu prendre connaissance des conclusions adverses qu'en début d'audience (alors que les siennes étaient connues depuis un mois), et qui avaient été postées deux jours avant.

 

Par contre, les conclusions adverses contiennent des (gros) mensonges, ainsi que des pièces étrangères au litige, comme par exemple

- une médiation pénale de 1998 pour un litige mineur (150 euros pour avoir fauché un peu trop loin suite à un remembrement), sans rapport avec l'affaire

- une pseudo-déclaration de partie civile avec un certificat médical ne portant ni nom, ni date, pour une embrouille en 2003 que les gendarmes ont refusé de prendre (je veux dire, la pièce produite n'est même pas un procès-verbal de dépôt de plainte, et encore moins un jugement ou un avis) ainsi que d'autre pièces qui sont douteuses mais plus difficile à contrer (une lettre administrative non signée et au contenu un peu étrange).

 

Comment doit-on gérer cela ? Il s'agit d'une procédure orale (délai d'expulsion)

 

Faut-il demander à la partie adverse si elle souhaite utiliser ces pièces ?

Le faire en mettant le juge en copie ?

En demander le rejet ? Le jour de l'audience ou avant (ce qui revient à en avertir la partie adverse, mais en même temps, ce qui suit le principe du contradictoire puisqu'il faut argumenter) ?

Peut-on assimiler cela à de la diffamation (si le juge rejette les pièces) ?

Répliquer dans ses conclusions que cela ne tient pas debout ?

Porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ? Perso, je n'y crois pas trop, car la partie adverse est une mairie, et il y a des plaintes qui s'égarent...

Prévenir le Préfet des méthodes déloyales de la Commune ? La encore, cela n'aura peut-être pas trop d'effet...

Merci

 

La solution est de faire des conclusions en réplique

Dans ses conclusions il vous appartiendra de quereller les arguments adverses

- hors de procédure / de faire écarter des débats les pieces étrangeres a l'affaire .

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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
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