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Forum juridique de Net-iris

erreur d'état civil sur PV


Yakamoné

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Bonjour,

 

Mon épouse s'est faite flashée à la sortie de notre village( la radar était positionné juste avant le panneau de fin d'agglo).Or lorsque nous avons reçu le PV, ses noms de famille était inversés : admettons que son nom de jeune est "Dupont" et de mariée" Lajoie". sur le pv c'était Mme Dupont née Lajoie.

Cela m'a l'aire d'un vice de forme. Qu'en pensez vous juridiquement et comment puis je le contester

merci de vos réponses

bonne soirée.

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Il s'agit en fait d'une erreur sur l'avis de contravention et non d'une erreur sur le procès-verbal ; ce dernier ne comporte que le lieu, le n° d'immatriculation du véhicule, la vitesse relevée, la vitesse retenue etc ... mais pas l'état civil du contrevenant. Vous ne pourriez contester (éventuellement) que s'il y avait une erreur sur le P.V., ce qui n'est pas le cas.

 

Allez sur votre moteur de recherche préféré et tapez "erreur de plume pv" et vous trouverez des réponses qui vont vous ôter tout espoir :(

 

P.S. dans ses arrêts, la Cour de Cassation édicte que Attendu que ...la valeur probante des éléments ainsi constatés ne sauraient être affectée par une simple erreur matérielle ;

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Bonjour,

 

Une erreur de frappe est toujours possible mais en général, l'identité indiquée est celle qui figure sur la carte grise. Avez-vous vérifié qu'il n'y a pas eu d'erreur sur la carte grise de votre épouse.

Cordialement.

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