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Forum juridique de Net-iris

remboursement frais de quittance


Angeblanc56

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je suis locataire d'un appartement depuis plus de 4 ans et l'agence me prenait 2,15eur par mois pour frais de quittance. depuis que je leur ai dit qu'ils n'avaient pas le droit ils ont arretes. par contre je voudrai recuperer la somme versee depuis mon arrivee et ils refusent pretextant que j'ai signe dans le bail que je voulais recevoir une quittance. suis je en droit de demander ce remboursement et si oui pouvez vous me donner une lettre type pour ma reclamation.

merci

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il faut les mettre en demeure de vous rembourser les sommes induement perçues sous 10 jours en citant les articles dont je vous ai donné les references.

Précisez qu'au dela vous entamerez une procédure à leur encontre (injonction de payer contre le propriétaire et non contre l'agence)

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