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Forum juridique de Net-iris

Contrat 34h52


Julien27

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Bonjour,

je viens de terminer un CDD de 15 j avec un contrat de travail de :

- 34h52min par semaine

- ne mentionnant pas le devenir des heures complémentaires ni supplémentaires (payé, pas payé ?)

- avec un planning hebdomadaire allant du lundi au vendredi.

 

or j'ai travaillé un samedi matin pdt 4h00 et j'ai effectué environ 5h00 supplémentaires pendant la semaine. (heures de fermeture des dossiers sur le systeme informatique prouvant que j'étais présent...)

 

J'aurais 2 questions :

- quel est l'interet pour la boite (car j'imagine qu'il y en a un ) d'un contrat à 34h52 dans une entreprise où les CDI sont de 35h00 ?

- est-il possible de récupérer les heures sup et comment faire ? (car je suis plutot crédule et je n'y connais rien en droit du travail... du coup je m'y interesse...).

 

Par avance merci

 

Julien

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Invité Mashinotsu

Les heures complmentaires et supplémentaires sont par définition payées ou récupérées.

Si votre employeur vous considère comme temps partiel, vous ne pouvez pas faire d'heures complémentaires puisque votre durée de travail ne peut pas atteindre le plein temps. Donc, les heures supplémentaires ne sont pas compatibles avec un temps partiel (sauf annualisé).

 

Donc, l'employeur est en faute.

 

Pour le reste il doit avoir un avantage à embaucher des temps partiel, allez savoir pourquoi ...

 

Etes-vous certain que votre durée de travail ne résulte pas d'une erreur de frappe ou de calcul, ça semble quand même tiré par les cheveux.

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merci pour la rapidité de votre réponse :)

 

j'ai bien vérifié, il n'y a pas d'erreur de frappe. Le contrat fait mention d'horaires terminant à 17h40 tous les jours de la semaine sauf le vendredi ou le travail prend fin à 17h32 (!?!).

Je vais essayer de discuter avec la responsable administrative, mais j'ai peur qu'elle ait des arguments plus ou moins trompeurs contre lesquels je ne puisse rien répondre vu que je n'ai aucune notion de droit du travail...

 

Julien

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Invité Mashinotsu

Et commençant à quelle heure, avec quelle durée de pause ?

Et la durée de travail n'est pas clairement mentionnée dans le contrat ? Ni sur les bulletins de paie ?

Et votre employeur, vous lui parlez, vous ne pouvez pas lui poser la question ?

Ce n'est pas du droit, mais du calcul.

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Pour répondre point par point :

La durée de travail est clairement mentionnée dans le contrat (trente quatre heures et cinquante deux minutes hebdomadaires, merci).

Les bulletins de paie, je pense qu'on les a à la fin du mois, non ?

Je pose toutes ces question avant d'aller voir mon employeur, et savoir ce qui est légal ou ne l'est pas afin d'avoir des arguments dans la discussion.

Je pense malgré tout que cela a à voir avec le droit du travail.

Merci pour la pertience et l'interet de vos remarques.

 

Julien

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Bonjour,

 

En fait, il existe un arrêt qui précise " que lorsque les heures effectuées par un salarié à temps partiel ont eu pour effet de porter la durée hebdo du travail au niveau d'un temps plein, le contrat doit être requalifié en contrat à temps plein et le salarié peut prétendre à des rappels de salaire" Cass, soc, 03/07/2008 n° 06-46.177.

 

Ce qui signifie que votre employeur vous doit ces heures dans tous les cas et éventuellement les majorations si le nombre d'heures accomplies permet de dégager des heures suppl.

 

Bien cordialement,

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