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Forum juridique de Net-iris

cession fonds de commerce


Mylene__04

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Bonjour,

 

Je suis proprietaire d'un fond de commerce que j'exploite actuellement en tant qu'entreprise individuelle . Je suis locataire des murs .

 

pour differentes raisons ( notament financiere) je souhaite changer de statut , et faire fonctionner mon activité en association ( c'est un club de billard affilié a une ligue , le statut associatif est plus appropié en plus ) , mais je ne sais pas si je dois vendre ou si je peux donner le fonds de commerce a l'association . et pour le bail , comment cela se passe t-il ?

 

merci d'avance pour vos reponses

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bonjours a tous j'aimerais savoir si il existe une application (qui touche la créance) gratuite ou payante permettant de faciliter la gestion de dossier, le suivit de dossier et enfin qui peut permettre la discussion avec les personnes qui traitent nos dossiers. MERCI

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Et l'association aurait toutes ces activités là ??? J'ai un doute...

 

oui un club de Billard .. avec un bar et un snack (Comme un club de foot et la buvette) . l'acces sera reservé au membres .

L'activité est legale , une association a droit de faire du commerce si l'argent reste dans l'association biensur ... et si l'on fait comme un commerce un bilan, declaration TVA ...

Mon probleme est plutot situé au niveau du fond de commerce don ou vente ? puis je le vendre a un prix symbolique ( 100 € par exemple ?) .

Merci

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Un club sportif qui vend de l'alcool, je ne suis pas sûr que ce soit très autorisé... Quant au snack, il ne faudrait pas non plus en faire quelque chose de trop important en terme de business... Sinon, on risque de vous poser des questions pour ce qui concerne le volet sportif associatif...

 

Vendre le fonds de commerce pourquoi pas, mais ça risque de coûter cher... Une vente à un prix symbolique, ça me paraît délicat pour des raisons purement fiscales...

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Malheureusement le billard n'est pas consideré comme un sport ... a notre grand regret , donc ce n'est pas une association sportive !

de toute facon le seul alcool que nous servons actuellement est la biere et il n'y a aucune raison pour que cela change .

le snack c'est pour que l'association puisse avoir suffisamant de fond pour le loyer, l'entretien des billards , le deplacement des joueurs en competition ....

 

Pour le fond , le don est possible ? je precise que le proprietaire des murs est ok pour le changement de statut ...

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Le don est encore moins envisageable que la vente à petit prix, pour les mêmes raisons...

 

Si le propriétaire des murs est ok, alors pourquoi ne pas envisager une vente de certains éléments seulement (comme les stocks ou le matériel) ? Au passage, pour vendre de l'alcool (y compris la bière) au public, il faut avoir une licence...

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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