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Forum juridique de Net-iris

fin exacte de mon cdd sans terme précis


Ynoteiram

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Bonjour,

je suis actuellement employé en cdd (sans terme précis) pour le remplacement d'une personne absente par suite d'un congé maternité. Le terme du contrat est fixé au retour à son poste de la salariée remplacée.

Il est écrit, dans mon contrat, concernant la durée que "le terme définitif du présent contrat, lié à l'absence pour congé maternité de Mme Y, interviendra à la reprise à son poste de la salariée remplacée."

Cette personne a pris ses congés annuels à la suite de son congé maternité.

Quand mon contrat se finit-il exactement ? A la fin du congé maternité ou au retour de la personne de ses congés annuels ?

Merci

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  • Réponses 12
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Bonjour,

 

Normalement, au vu de la rédaction de la clause, c'est au retour effectif de la personne à son poste après la fin du congé maternité, puisque c'est l'objet même du contrat.

S'il n'avait pas préciser le motif exact, cela aurait été à la fi de l'absence.

Donc si cela se poursuit pour les congés payés de celle-ci, il faut un avenant au contrat.

 

Par contre si le CDD à terme imprécis ne contient pas une durée minimale, selon la jurisprudence vous pouvez demander la requalification une fois le contrat passé.

 

C'est comme ça que je l'interprète, au vu de la jurisprudence récente.

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Invité Mashinotsu

Cette clause ne me semble pas très claire.

Cela dit, votre contrat finit à mon sens à la fin du congé maternité.

Durée du congé maternité, il me semble que c'est considéré comme suffisant pour un minimum.

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Il n'y a pas de période minimale minimale!! Ce peut être un jour mais cela a des conséquences sur la période d'essai etc..

La durée minimale doit être chiffrée (une durée inscrite) et non pas reposer sur un motif.

Le motif c'est ce qui sert pour le recours au CDD et éventuellement pour justifier la fin du CDD.

 

Toutefois, la période minimale est souvent calquée sur la période prévisible de l'absence.

 

Pour le terme définitif, il est inscrit de manière précise, c'est le retour de la salariée à son poste suite à son absence pour congé mater. On ne peut donc poursuivre avec le même contrat pour une nouvelle absence pour congés payés.

Mais la conclusion d'un simple avenant suffit, puisque dans tous les cas, on est pas limité par le nombre de contrat, ni par la durée des contrats lorsque l'on conclue des CDD pour remplacement de personnes absentes, sous couvert toutefois de ne pas pourvoir un emploi durable et permanent dans l'entreprise.

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bonjour,

 

étant donné que Ynoteiram n'indique rien concernant la durée ou l'existence même d'une durée minimale dans le contrat comment pouvez vous déduire qu'elle est indiquée ou pas ?

 

Ynoteiram, pourriez vous nous dire si la rédaction de votre cdd indique une période minimale ???

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