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Forum juridique de Net-iris

Préavis location meublée


Iza33

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Bonjour,

 

Je loue un appartement meublé depuis février 2008 sur Paris et je voudrais rompre le bail pour emménager dans un appartement plus grand. Dans mon bail actuel intitulé "Contrat de location meublée - Art L632-1 du CCH", le délais de préavis demandé est noté de trois mois pour le bailleur comme pour le locataire. Or, après vérification dans l'article mentionné, je vois que la loi prévoit un préavis de 1 mois seulement pour le locataire.

Est-ce que la loi prime sur le bail? Mon propriétaire dit que j'ai signé pour trois mois et que je dois m'y tenir.

Merci d'avance pour votre réponse.

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Je peux donc pour me défendre face à mon propriétaire faire valoir que c'est une clause abusive?

Ce qui m'étonne c'est que c'est un contrat de location meublée qui se prévaut d'un article de loi et qui en fait ne le respecte pas! Est-ce qu'il est possible pour le bailleur de modifier la durée du préavis de départ sans être hors la loi?

Merci beaucoup pour votre aide.:)

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020466041&dateTexte=20090824

 

Bonsoir,

Ou bien votre bailleur n'est pas au courant, ce qui serait étonnant, ou il tente sa chance...

En lui fournissant le texte de l'article, il ne peut que s'incliner.

Avant de l'accuser d'escroquerie ou d'abus, plus diplomatiquement, affirmez-lui qu'il s'est trompé, preuve à l'appui. Il ne devrait pas insister. La source ci-dessus est évidemment officielle.

Ce qui évitera des difficultés éventuelles lors du départ et de la rédaction de l'état des lieux...

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